MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET en appel, petit compte-rendu d’audience…

Histoires de factures

Il y a du monde ce 31 mars sur les bancs du public, dans la salle réservée aux audiences de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Caen, au premier étage du Palais Gardin.
L’audience était fixée à 14 heures, et trois petites heures ont suffi pour expédier les affaires courantes (le menu fretin des violents, des petits voleurs, des petits escrocs, et autres conducteurs sans permis). Mais ce n’est qu’après 17 heures qu’on passe aux choses sérieuses avec l’examen de l’appel formé par MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET contre le jugement du Tribunal Correctionnel de Caen, rendu contre eux pour escroquerie et complicité d’escroquerie le 26 juin 2012.
Après le classique interrogatoire d’identité, au cours duquel M. MOISSET se déclare chômeur indemnisé par Pôle Emploi depuis environ 18 mois (alors qu’on le croyait, depuis six bons mois au moins, responsable d’agence d’une société de formation et de conseils aux entreprises dans une grande ville de l’Ouest), l’un des deux assesseurs du Président s’attelle à la (rude) tâche d’exposer le plus clairement possible l’état du dossier, sans oublier le contexte global de l’affaire.

Un chômeur très occupé (copie d'écran le 01/04/2014, cliquer pour agrandir)

Le contexte : un legs non dépourvu d’intérêt…

On apprendra à l’occasion, à ce moment comme à d’autres de cette longue audience de près de 4 heures, que les notaires chargés de la vente des biens immobiliers légués par M. Louis Michel Lecrosnier à l’Institut Lemonnier (MM. José-Antoine et François PELTIER, sans oublier Mme Anne-Sophie PELTIER née CABROL, épouse de l’un d’eux) ont pris très tôt des intérêts très conséquents dans une SCI « Le Concorde » qui se porte acquéreur de la majeure partie de ces biens, et dont la gérante est Mme Nicole MOUSSAY, associée à l’origine de cette SCI avec M. et Mme Sylvain LEFEVRE.
Pour plus de précisions sur ce point, on consultera avec profit ces 3 textes de mars et mai 2012 :

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/05/16/m-eric-moisset-en-correctionnelle-le-22-mai-prochain-les-abs.html

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/03/18/lemonnier-comment-marchands-de-biens-notaires-et-directeur-d.html

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/03/25/titre-de-la-note.html

Dans le même contexte de ce legs, d’autres sujets d’étonnement attendent la Cour, comme le désaisissement express du notaire du légataire, Me LISCH, au profit de l’étude des frères PELTIER. On ne laissera paraît-il à Me LISCH que le temps de rédiger une déclaration de succession portant sur les seuls biens immobiliers du défunt, sans lui permettre de dresser un inventaire des biens mobiliers se trouvant au décès de ce dernier dans sa maison du 931 route de Caen à Ifs, maison estimée 540.000 € par ce premier notaire, et vendue 700.000 € à Caen-la-Mer, par la grâce d’une savante interposition (risquée paraît-il) de la SCI JMT, dont M. HIVONNET est l’un des deux co-gérants (SCI JMT au capital de 1000 €, immatriculée au RCS le 21 août 2008, SIREN 503295339)…
Il n’y aura jamais d’inventaire des biens mobiliers laissés par M. Louis Michel Lecrosnier à son domicile… Et M. MOISSET se chargera -bénévolement- du déménagement, ne rapportant à l’Institut Lemonnier que 2 armoires normandes (pas d’autres meubles, ni d’objets d’art, comme des œuvres du défunt ou des toiles de Garrido, ni rien d’autre…); mais il veillera aussi à indemniser ses assistants (tout aussi bénévoles dans cette rude tâche) par le don, notamment, de quelques  bouteilles de vin financées par l’Institut, au titre de ses frais professionnels...

Motifs des condamnations de première instance

Toutes ces bizarreries étonnent grandement le Président et ses 2 assesseurs, mais ils ne peuvent évidemment prendre en considération, pour confirmer ou non le jugement qui leur est déféré, que les faits incriminés en première instance, à savoir le paiement à la société « Sites et Habitat » de l’architecte Jean-Marie HIVONNET (promotion immobilière, SIREN 418885927) de 2 factures, l’une de 118.000 € TTC environ, la seconde de 47.840 € TTC, ainsi que l’encaissement par M. MOISSET d’un chèque de 5000 € de la même société « Sites et Habitat », et de prétendus remboursements de frais de moindre importance.
Ces deux factures sont formellement justifiées, selon les prévenus, pour la première par une étude consacrée à la possible urbanisation d’un terrain appartenant à l’Institut (et donc vendable si constructible), et pour la seconde par une autre étude portant sur la faisabilité et les économies escomptées de la réalisation d’une chaufferie au bois.
Ce sont ces deux factures qui ont valu à M. HIVONNET une condamnation pour escroquerie (le Tribunal Correctionnel ayant semble-t-il conclu à l’inexistence ou au moins à une considérable surestimation des travaux facturés), et à M. MOISSET une semblable condamnation, mais cette fois pour complicité d’escroquerie.
Ce dernier avait par ailleurs bénéficié d’une décision de relaxe pour les autres motifs de poursuites (le fameux chèque de 5000 € de « Sites et Habitat », des remboursements de frais de mission pour plus de 12.000 €, y compris l’achat de vins et d’une banquette-lit…).
Il pourrait en aller autrement cette fois, dès lors qu’interrogé par le Président, notamment sur ce chèque de 5000 €, M. MOISSET a fini par abandonner la thèse farfelue du don de la société « Sites et Habitat » destiné aux élèves de Lemonnier (pourquoi passer par le compte personnel du directeur ?), et déclaré à l’audience que cette somme rémunérait une activité d’apporteur d’affaires de sa société « Educ Immo » à celles de M. HIVONNET…

Vrai travail ou fausses factures ?

C’est donc essentiellement sur les 2 questions factuelles 1°) de la réalité des études effectuées et 2°) de l’existence d’une commande en bonne et due forme de ces travaux que porteront les débats, entre, d’une part les questions ironiques du Président (par exemple pourquoi, quand on est un professionnel de l’immobilier, demander un permis de construire dont on sait qu’il ne peut être accordé en l’état des règles d’urbanisme applicables à la zone considérée ?), et d’autre part les plaidoiries des parties civiles (Me Jean-Jacques SALMON pour l’AIPL Institut Lemonnier, Me Nathalie RIVIERE pour le CE de l’établissement), le réquisitoire de l’avocat général, et les plaidoiries de la défense.
Un système de défense d’ailleurs assez curieux pour M. MOISSET, arguant notamment de l’impossibilité de mettre en cause sa responsabilité pénale dans cette affaire, au motif qu’en honorant des factures il n’agissait qu’en qualité d’employé de l’institution, dont on ne pourrait mettre en cause que la compétence… ou l’incompétence (ne supposant d’autre sanction que le licenciement)…
La plaidoirie de Me CARATINI (défenseur de M. HIVONNET) sera un peu plus consistante, et fondée pour l’essentiel sur l’affirmation pure et simple de la réalité des travaux facturés par son client.

Le temps, c’est de l’argent…

Près de 4 heures de débats auront néanmoins permis d’éclaircir enfin quelques points, comme l’étonnante rapidité des sociétés de M. HIVONNET à satisfaire les demandes de ses clients. Ainsi, pour une commande formelle du 17 mars 2008, la facture (de plus de 118.000 € TTC tout de même) est émise dès le 20 mars, et réglée sans délai…
Sans même examiner la consistance des études produites (dont doutent évidemment les parties civiles et le représentant du parquet), cette exceptionnelle célérité pose question…
Interrogé sur ce point par le Président, M. HIVONNET assure qu’il s’agit là de pratiques courantes dans sa profession et les affaires de ce genre: on facture après coup au client des travaux qu’il n’avait pas formellement commandés au préalable, et dont le coût est paraît-il très raisonnable…

Les débats sont clos vers les 20h 45, et la Cour se donne 6 semaines pour rédiger son arrêt, ce qui n’est pas de trop dans une affaire dont bien des aspects restent obscurs (et le resteront peut-être à jamais, malheureusement).
Rendez-vous donc à la mi-mai pour prendre connaissance de cette décision.

 

 

 

Institut Lemonnier, audience prochaine à la Cour d’Appel ?

Silence, on tourne…

 

Voilà des mois que je ne vous avais pas donné de nouvelles, et puis le facteur est passé, porteur d’une lettre recommandée avec avis de réception.
J’avais perdu l’habitude. Des lettres comme celle-là, j’en ai naguère reçues de Philippe Duron, notre maire, de Me Baratelli, du cabinet Lombard & Baratelli, avocat de Fernando de Almeida Gomes (un de nos meilleurs sujets), de Me Michael Amour, ex-notaire du précédent (pas un mauvais sujet lui non plus). Je ne crois pas avoir oublié de vous en faire profiter, à chaque fois.
Je vous ferai donc profiter de la petite dernière, dont je remercie l’auteur, attentif et sourcilleux lecteur de ce blog, et avocat de M. Eric MOISSET, directeur de l’Institut Lemonnier jusqu’en septembre 2008.
Il y  est question des dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » (pourquoi pas de celles de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 ?), et de quelques grands principes du droit que sont la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, et un de ses corollaires, le droit de tout justiciable à un double degré de juridiction…

(cliquer pour agrandir)

Vous l’avez compris, je porte gravement atteinte par mes écrits à la réputation de M. Eric MOISSET, je viole le principe de présomption d’innocence dont il doit naturellement bénéficier (la condamnation qui l’a frappé, et fait l’objet d’un appel, n’étant de ce fait évidemment pas définitive), et je préjuge de la décision à venir de la Cour d’Appel.
J’en tremble pour Ouest-France et l’Echo Républicain qui n’ont pas manifesté plus de prudence que moi dans leurs relations mesurées des mésaventures judiciaires de M. MOISSET.
Et qui, comme moi aussi, n’ont fait que relater des faits (l’annonce d’une audience, la teneur d’une décision de justice publiquement rendue).
Alors, bon bougre, et infiniment respectueux de tous les principes invoqués (quoique ne pensant pas les avoir bafoués), j’ai tout de même modifié les deux formulations jugées excessives par notre censeur, espérant ainsi préserver la paix entre les gens de bonne volonté que nous sommes assurément lui et moi.
On lira ci-dessous, si on le souhaite, ma réponse à la lettre courtoise de Me Pierre-Olivier MARTINEZ.

réponse à l'avocat de Moisset.doc

Et on se demandera peut-être, comme moi, si ce micro-événement n’est pas le signe d’une prochaine évocation, devant la Cour d’Appel de Caen, des affaires relatives à la gestion de l’Institut Lemonnier au cours des années précédant le mois de septembre 2008.

On ne regrettera qu’une chose, c’est de n’avoir pas plus de nouvelles des associés de M. Eric MOISSET dans la SCI « Le Concorde », société civile créée tout exprès pour ne pas laisser à d’autres la lourde tâche de gérer au mieux les biens immobiliers légués à l’Institut Lemonnier par M. Louis MICHEL LECROSNIER…

Lemonnier: l’ancien directeur Eric MOISSET fait appel de sa condamnation à rembourser les factures payées à l’architecte Jean-Marie HIVONNET

 

Prison avec sursis…

Je reprends (tardivement, j’en conviens) le récit des aventures judiciaires de MM. Eric MOISSET (ancien directeur de l’Institut Lemonnier) et Jean-Marie HIVONNET (architecte caennais), laissé en friches à la veille de leur comparution devant le Tribunal Correctionnel de Caen, le 22 mai.
Il est vrai que vous n’aviez pas besoin de moi pour connaître les peines prononcées le 26 juin, dans le volet de cette affaire relatif aux factures réglées à M. Jean-Marie HIVONNET (Ouest-France s’en est parfaitement chargé), soit huit mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour escroquerie et complicité.
Par ailleurs les deux compères devront solidairement rembourser 118 400 € à l'Institut Lemonnier (montant d’une première facture litigieuse), Jean-Marie HIVONNET devant seul lui reverser 47 840 € (montant d’une seconde facture jugée aussi peu convaincante par les magistrats caennais). En outre, les prévenus devront régler 1 000 € de dommages et intérêts au comité d'entreprise de l'Institut, pour préjudice moral, et s’acquitter chacun d’une amende de 10 000 €.

M. Eric MOISSET, l’Institut Lemonnier
et le procureur font appel du jugement

Huit mois de prison avec sursis, est-ce trop ou pas assez cher payé pour ces faits pas franchement originaux de délinquance en col blanc ? Pas assez bien sûr pour les supporters de l’Institut, victime des faits jugés délictueux. On les comprend. Mais trop pour les condamnés, ou du moins pour M. Eric MOISSET, qui fait appel de ce jugement… tout comme l’AIPL (Association Institut Professionnel Lemonnier, défendue par Me Jean-Jacques SALMON), et le ministère public, dont les réquisitions avaient pourtant été suivies par le tribunal, et même un peu au-delà semble-t-il.
C’est en tout cas ce que l’actuel directeur de l’Institut Lemonnier, M. Marc JOUENNE, a expliqué ces jours derniers au personnel de l’établissement, réuni pour un repas de fin d’année.

La suite au prochain numéro…

Il sera donc à nouveau question à Caen, dans un an ou deux, de la gestion de M. MOISSET à la direction de l’Institut Lemonnier, jusqu’en septembre 2008.
Une période au cours de laquelle les terrains horticoles de l’Institut (naguère grevés, par une convention ratifiée en conseil municipal, d’une servitude non ædificandi) sont miraculeusement devenus constructibles, par la grâce d’une opportune modification du plan d’occupation des sols communal, initiée par l’adjoint au maire Luc DUNCOMBE, à l’époque délégué à l’urbanisme de Brigitte LE BRETHON.
Des terrains passés ensuite (de manière plus ou moins fictive, et en tout cas transitoire) entre les mains d’un certain Fernando de ALMEIDA GOMES, le temps d’obtenir quelques généreux permis de construire, pour finir (moyennant sans doute une honnête commission à cet intermédiaire) dans celles de NEXITY Georges V, qui put ainsi y construire ses « Villas Mathilde », dont les bâtiments D et E ne respectent toujours pas l’implantation prévue…
Une période aussi au cours de laquelle un vieil homme, M. Louis Michel Lecrosnier, avait pensé, par le legs de ses biens, améliorer l’ordinaire des élèves de l’Institut…
On a pu lire ici et là comment des bénéficiaires imprévus ont su s’approprier une part du gâteau.

La gourmandise et ses ruses…

S’agissant du legs (et de ses bénéficiaires collatéraux), c’est en ces termes que Jean-Pierre BEUVE pose quelques intéressantes questions dans le numéro de Ouest-France du mardi 22 mai 2012 :
« L'audience d'aujourd'hui permettra-t-elle aussi de savoir si ces factures substantielles visaient à récompenser une autre tâche, aussi réelle que discrète, susceptible d'avoir été accomplie par l'architecte ? D'autant que cette tâche semblerait liée au fameux legs Lecrosnier. De même, la vente des 24 appartements caennais du legs pourrait donner lieu à de plaisantes découvertes sur les pratiques du notaire chargé de régler cette succession. »
Dans un second article (du mercredi 23 mai), le même Jean-Pierre BEUVE nous rapporte des propos tenus à l’audience par M. Marc Jouenne, successeur d’Eric MOISSET à la direction de l’Institut Lemonnier depuis septembre 2008.
Ce dernier « fait état d'une conversation avec l'architecte Hivonnet: « Il m'a dit que les 118 000 € couvraient une prise de risque de sa part. » En l'occurrence, avoir fait monter le prix de la maison du legs jusqu'à 700 000 € ».
Quand on sait que cette maison a été préemptée par une collectivité locale (et que ceux qui faisaient monter les enchères savaient ce qui allait inévitablement se passer), le risque paraît mince. Mais cela montre aussi l’art consommé des organisateurs de cette arnaque, et leur peu de souci du gaspillage des deniers publics quand il s’opère à leur profit.
Dans ce même article, Jean-Pierre BEUVE écrit encore: « En dépit des avertissements de la présidente, Claire Acharian, et des avocats de la défense, l'évocation des faits s'est traduite par des interrogations sur le sort du legs. « Les appartements ont été achetés par une société où sont associés le notaire chargé de régler le legs et M. Moisset, lui-même », s'exclame Me Salmon. »

Société civile, paravent commode…

MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET, seuls condamnés à ce jour, avaient manifestement besoin de s’associer d’autres compétences pour le montage d’une opération plus vaste, dans laquelle l’épisode des factures litigieuses n’est sans doute pas négligeable, mais à tout le moins secondaire.
Et puisque cette affaire doit être réexaminée en appel (c'est évidemment le droit de tout justiciable de bénéficier d'un double degré de juridiction), la justice serait sans doute bien inspirée d’aller examiner, entre autres, la chronologie et le contenu des opérations intervenues depuis le début de l’année 2008 au sein d’une SCI « Le Concorde », dont la gérante est Mme Nicole MOUSSAY, marchand de biens, et dont deux des plus importants associés portent le nom de PELTIER…
Il se dit d’ailleurs que le procureur aurait demandé à la Chambre des Notaires d’ouvrir une procédure disciplinaire. Une information dont on attendra prudemment qu’elle se confirme…


Entre autres sources :
Ouest-France des 22 mai 2012, 23 mai 2012 et 27 juin 2012

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-L-ex-directeur-de-Lemonnier-juge-aujourd-hui-_-2079248------14118-aud_actu.Htm

http://www.ouest-france.fr/2012/05/23/normandie/Institut-Lemonnier-fausses-factures-au-tribunal--62888804.html

http://www.ouest-france.fr/2012/06/27/caen/L-ex-directeur-de-l-Institut-Lemonnier-condamne--63133859.html