L’arrêt du 14 mai 2014 de la Cour d’appel de Caen dans l’affaire MOISSET-HIVONNET (Institut Lemonnier)

Dans une note du 2 avril dernier (il en a passé de l’eau sous les ponts de l’Orne depuis 4 mois !), je vous donnais rendez-vous à la mi-mai pour prendre connaissance de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire MOISSET-HIVONNET.
Mais à la mi-juin, je n’en avais toujours aucune nouvelle. Je n’avais rien vu sur ce sujet dans la presse locale, que je ne consulte il est vrai qu’épisodiquement. Et je n’étais pas le seul. A un lecteur de ce blog qui m’interrogeait à ce propos, j’indiquais le 19 juin que j’avais néanmoins appris (par l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours) que cet arrêt serait pour le moins surprenant… Mais j’attendais de voir sur pièces, plutôt que d’avancer des informations qui auraient pu s’avérer inexactes ou incomplètes.

Jugement public, privé de copie ?

Début juillet enfin, n’y tenant plus, et sur la foi d’informations publiées sur un site officiel (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1379.xhtml), où il était précisé que « Si le jugement a été prononcé publiquement, toute personne peut demander copie du jugement »), je me suis adressé au greffe de la Cour d’appel pour obtenir la copie souhaitée. Mais on m’y a déclaré que je ne pouvais l’obtenir sans l’accord de M. le Président de la Chambre des appels correctionnels, qu’on interrogerait sur ce point. Et j’ai reçu à la mi-juillet une réponse négative, qu’on pourra consulter ci-dessous (et agrandir...).

Il n’était donc pas possible de me délivrer une copie de cet arrêt. Impossibilité sans doute toute matérielle (greffe surchargé, congés annuels, etc.), puisque l’article R156 du Code de procédure pénale (texte de 1959 modifié en 1972, et plus jamais depuis) ne prévoit aucune condition restreignant la communication « des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006518105&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Mais finissons-en. J’ai enfin une copie de cet arrêt, et ça ne m’a pas coûté un sou…

Relaxe pour tout le monde…

La lecture d’un jugement ou d’un arrêt, c’est par la fin qu’on la commence. Alors rendez-vous au dispositif de l’arrêt du 14 mai 2014, en sa page 12 (ouvrir le fichier PDF ci-après) :

Arrêt Chbre Correct. CA CAEN du 14.05.2014 Moisset-Hivonnet.pdf

« La Cour infirme le jugement déféré » et « renvoie des fins de la poursuite pour tous les chefs de prévention M. MOISSET Eric et M. HIVONNET Jean-Marie ».
Voilà effectivement une conclusion bien surprenante, quand, en première instance, le 26 juin 2012 (voir la page 4 du même arrêt), le Tribunal Correctionnel avait jugé constitués les délits d’escroquerie et de complicité d’escroquerie au préjudice de l’AIPL (Institut Lemonnier), et condamné pour ces faits M. Jean-Marie HIVONNET, architecte de cet institut, et M. Eric MOISSET, son directeur de 2004 à 2008, à des peines de 8 mois d’emprisonnement avec sursis, à 10.000 € d’amende chacun, et à l’obligation de réparer les dommages subis (rembourser ensemble 118.404 € ainsi que 47.840 € pour le seul J-M HIVONNET).  
Mais même si ce qui était noir pour le Tribunal Correctionnel en juin 2012 est redevenu intégralement blanc pour la Cour d’appel en mai 2014, il n’y a là bien sûr rien à redire, compte tenu du principe de double degré de juridiction, accordant à tout prévenu le droit de voir son affaire jugée deux fois, en fait et en droit.
Semblable arrêt est cependant un désaveu sur toute la ligne de la décision des premiers juges, et il est légitime de se demander pourquoi. La réponse se trouve pour l’essentiel aux pages 8 à 11 (pages 8 à 10 concernant la facture de 118.404 €, pages 10 à 11 concernant celle de 47.840 €).

Motifs de la relaxe

Pour les premiers juges, la première facture de 118 404 € était une facture d’honoraires « visant des prestations pour études et recherche (…) ne correspondant pas à la réalité du travail prétendument effectivement accompli », comme à la nature de ce travail, « s’agissant en réalité pour M. HIVONNET  (…) de percevoir une « commission pour risque » dans une opération immobilière » distincte de celle visée par la facture (soit la surenchère portée à 700 000 € sur la maison d’Ifs léguée à l’Institut par M. Louis Michel Lecrosnier, initialement estimée à 560 000 € par Me LISCH, notaire du défunt).
Sur la foi des analyses d’un « expert construction » (M. PREVOST), collègue architecte missionné par M. HIVONNET), et sur celle de l’attestation d’un promoteur-constructeur de Cabourg (M. Thierry BLACHER), les juges d’appel considèrent quant à eux qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute la réalité du travail effectué pour 118.404 € (soit 3% de 3 300 000 €), s’agissant d’études pour la « revalorisation du site des anciens ateliers, recherches d’axes d’aménagement, avant projet pour dépôt du permis de construire », ni de voir de relation entre le paiement de cette facture et le compromis de vente passé entre l’Institut et une SCI de M. HIVONNET, fixant à 700 000 € le prix de la maison d’Ifs, prix pratiquement confirmé par l’estimation des domaines (et finalement payé par le contribuable après préemption de cette maison par Caen-la-Mer).    

S’agissant de la seconde facture de 47.840 € (« honoraires visant des prestations d’assistance pour mise en place d’une chaufferie bois »), le Tribunal Correctionnel avait semblablement conclu à des manœuvres frauduleuses, ces honoraires « ne correspondant pas à la réalité du travail prétendument effectivement accompli ».
Tel n’est pas là encore l’opinion des juges d’appel, considérant qu’un document de 162 pages versé aux débats « correspond à la facture litigieuse » et à « une prestation réelle de M. HIVONNET ».

 S’agissant ensuite de ce que le Tribunal Correctionnel considérait comme le remboursement de sommes indues à M. MOISSET (3° et 4° de la page 11 de l’arrêt du 14 mai 2014), les juges d’appel considèrent « que les pratiques comptables de l’Institut autorisaient le remboursement de ces frais » (« cadeaux sans destination identifiée », « achats sans lien direct avec l’activité », comme celui d’« une banquette lit et la housse », « achats de vin, d’une montre et d’un réveil (…) déclarés sur les notes de frais » ), et que « En conséquence aucune manœuvre frauduleuse n’est caractérisée… ».

Insuffisance de l’enquête préliminaire

S’agissant enfin du chèque de 5000 € de la société Sites et Habitat (une des sociétés de M. HIVONNET) que, selon le Tribunal Correctionnel, M. MOISSET aurait détourné en l’encaissant à titre personnel « alors qu’il aurait du revenir à l’AIPL », la Cour, notant que « les déclarations des prévenus varient quant à l’objectif du chèque litigieux », n’en conclut pas moins à la relaxe du chef d’abus de confiance, se fondant sur les insuffisances de l’enquête préliminaire qui «  ne permet pas d’établir que ce chèque (…) n’a pas réellement servi à l’achat de chèques cadeaux distribués aux élèves de l’Institut ».

En bonne justice, le doute doit effectivement profiter au prévenu. Il n’en reste pas moins qu’une enquête préliminaire plus sérieuse aurait peut-être permis d’éviter quelques (coûteuses) années de procédure pour rien.
S’agissant du legs Louis Michel Lecrosnier, notamment, et de l’acquisition des appartements par la SCI Le Concorde, une enquête un peu plus poussée n’aurait sans doute pas conclu à l’absence d’infraction pénale, comme indiqué dans cet arrêt page 8 (3ème alinéa).
Un juge d’instruction se serait sans doute demandé pour quelles raisons, bonnes ou mauvaises, M. Eric MOISSET, comme les frères PELTIER, notaires intervenant dans cette affaire de legs, et l’épouse d’un d’eux, figuraient au nombre des associés de cette SCI Le Concorde…

Les esprits curieux trouveront sans doute dans les archives de ce blog quelques informations utiles à la compréhension de cette histoire de legs…

En commençant peut-être par cette note du 16 mai 2012:

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/05/16/m-eric-moisset-en-correctionnelle-le-22-mai-prochain-les-abs.html

 

 

 

 

MM. Eric MOISSET (ancien directeur de l’Institut Lemonnier) et Jean-Marie HIVONNET (architecte caennais) à nouveau devant leurs juges aujourd’hui 31 mars à 14 heures (Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Caen, Palais Gardin)

On se souvient du jugement du Tribunal Correctionnel de Caen, qui avait condamné MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET à des peines de prison (avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans) pour escroquerie et complicité. Ils étaient par ailleurs solidairement condamnés à rembourser 118 400 € à l'Institut Lemonnier (montant d’une première facture litigieuse), Jean-Marie HIVONNET devant seul lui reverser 47 840 € (montant d’une seconde facture jugée aussi peu convaincante par les magistrats caennais). Enfin les prévenus devaient régler 1 000 € de dommages et intérêts au comité d'entreprise de l'Institut, pour préjudice moral, et s’acquitter chacun d’une amende de 10 000 €.

M. Eric MOISSET, l’Institut Lemonnier et le procureur avaient fait appel de ce jugement.
Il sera donc à nouveau question de cette affaire aujourd’hui à 14 heures, au Palais Gardin, Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Caen…

 

 

 

 

Lemonnier: l’ancien directeur Eric MOISSET fait appel de sa condamnation à rembourser les factures payées à l’architecte Jean-Marie HIVONNET

 

Prison avec sursis…

Je reprends (tardivement, j’en conviens) le récit des aventures judiciaires de MM. Eric MOISSET (ancien directeur de l’Institut Lemonnier) et Jean-Marie HIVONNET (architecte caennais), laissé en friches à la veille de leur comparution devant le Tribunal Correctionnel de Caen, le 22 mai.
Il est vrai que vous n’aviez pas besoin de moi pour connaître les peines prononcées le 26 juin, dans le volet de cette affaire relatif aux factures réglées à M. Jean-Marie HIVONNET (Ouest-France s’en est parfaitement chargé), soit huit mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour escroquerie et complicité.
Par ailleurs les deux compères devront solidairement rembourser 118 400 € à l'Institut Lemonnier (montant d’une première facture litigieuse), Jean-Marie HIVONNET devant seul lui reverser 47 840 € (montant d’une seconde facture jugée aussi peu convaincante par les magistrats caennais). En outre, les prévenus devront régler 1 000 € de dommages et intérêts au comité d'entreprise de l'Institut, pour préjudice moral, et s’acquitter chacun d’une amende de 10 000 €.

M. Eric MOISSET, l’Institut Lemonnier
et le procureur font appel du jugement

Huit mois de prison avec sursis, est-ce trop ou pas assez cher payé pour ces faits pas franchement originaux de délinquance en col blanc ? Pas assez bien sûr pour les supporters de l’Institut, victime des faits jugés délictueux. On les comprend. Mais trop pour les condamnés, ou du moins pour M. Eric MOISSET, qui fait appel de ce jugement… tout comme l’AIPL (Association Institut Professionnel Lemonnier, défendue par Me Jean-Jacques SALMON), et le ministère public, dont les réquisitions avaient pourtant été suivies par le tribunal, et même un peu au-delà semble-t-il.
C’est en tout cas ce que l’actuel directeur de l’Institut Lemonnier, M. Marc JOUENNE, a expliqué ces jours derniers au personnel de l’établissement, réuni pour un repas de fin d’année.

La suite au prochain numéro…

Il sera donc à nouveau question à Caen, dans un an ou deux, de la gestion de M. MOISSET à la direction de l’Institut Lemonnier, jusqu’en septembre 2008.
Une période au cours de laquelle les terrains horticoles de l’Institut (naguère grevés, par une convention ratifiée en conseil municipal, d’une servitude non ædificandi) sont miraculeusement devenus constructibles, par la grâce d’une opportune modification du plan d’occupation des sols communal, initiée par l’adjoint au maire Luc DUNCOMBE, à l’époque délégué à l’urbanisme de Brigitte LE BRETHON.
Des terrains passés ensuite (de manière plus ou moins fictive, et en tout cas transitoire) entre les mains d’un certain Fernando de ALMEIDA GOMES, le temps d’obtenir quelques généreux permis de construire, pour finir (moyennant sans doute une honnête commission à cet intermédiaire) dans celles de NEXITY Georges V, qui put ainsi y construire ses « Villas Mathilde », dont les bâtiments D et E ne respectent toujours pas l’implantation prévue…
Une période aussi au cours de laquelle un vieil homme, M. Louis Michel Lecrosnier, avait pensé, par le legs de ses biens, améliorer l’ordinaire des élèves de l’Institut…
On a pu lire ici et là comment des bénéficiaires imprévus ont su s’approprier une part du gâteau.

La gourmandise et ses ruses…

S’agissant du legs (et de ses bénéficiaires collatéraux), c’est en ces termes que Jean-Pierre BEUVE pose quelques intéressantes questions dans le numéro de Ouest-France du mardi 22 mai 2012 :
« L'audience d'aujourd'hui permettra-t-elle aussi de savoir si ces factures substantielles visaient à récompenser une autre tâche, aussi réelle que discrète, susceptible d'avoir été accomplie par l'architecte ? D'autant que cette tâche semblerait liée au fameux legs Lecrosnier. De même, la vente des 24 appartements caennais du legs pourrait donner lieu à de plaisantes découvertes sur les pratiques du notaire chargé de régler cette succession. »
Dans un second article (du mercredi 23 mai), le même Jean-Pierre BEUVE nous rapporte des propos tenus à l’audience par M. Marc Jouenne, successeur d’Eric MOISSET à la direction de l’Institut Lemonnier depuis septembre 2008.
Ce dernier « fait état d'une conversation avec l'architecte Hivonnet: « Il m'a dit que les 118 000 € couvraient une prise de risque de sa part. » En l'occurrence, avoir fait monter le prix de la maison du legs jusqu'à 700 000 € ».
Quand on sait que cette maison a été préemptée par une collectivité locale (et que ceux qui faisaient monter les enchères savaient ce qui allait inévitablement se passer), le risque paraît mince. Mais cela montre aussi l’art consommé des organisateurs de cette arnaque, et leur peu de souci du gaspillage des deniers publics quand il s’opère à leur profit.
Dans ce même article, Jean-Pierre BEUVE écrit encore: « En dépit des avertissements de la présidente, Claire Acharian, et des avocats de la défense, l'évocation des faits s'est traduite par des interrogations sur le sort du legs. « Les appartements ont été achetés par une société où sont associés le notaire chargé de régler le legs et M. Moisset, lui-même », s'exclame Me Salmon. »

Société civile, paravent commode…

MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET, seuls condamnés à ce jour, avaient manifestement besoin de s’associer d’autres compétences pour le montage d’une opération plus vaste, dans laquelle l’épisode des factures litigieuses n’est sans doute pas négligeable, mais à tout le moins secondaire.
Et puisque cette affaire doit être réexaminée en appel (c'est évidemment le droit de tout justiciable de bénéficier d'un double degré de juridiction), la justice serait sans doute bien inspirée d’aller examiner, entre autres, la chronologie et le contenu des opérations intervenues depuis le début de l’année 2008 au sein d’une SCI « Le Concorde », dont la gérante est Mme Nicole MOUSSAY, marchand de biens, et dont deux des plus importants associés portent le nom de PELTIER…
Il se dit d’ailleurs que le procureur aurait demandé à la Chambre des Notaires d’ouvrir une procédure disciplinaire. Une information dont on attendra prudemment qu’elle se confirme…


Entre autres sources :
Ouest-France des 22 mai 2012, 23 mai 2012 et 27 juin 2012

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-L-ex-directeur-de-Lemonnier-juge-aujourd-hui-_-2079248------14118-aud_actu.Htm

http://www.ouest-france.fr/2012/05/23/normandie/Institut-Lemonnier-fausses-factures-au-tribunal--62888804.html

http://www.ouest-france.fr/2012/06/27/caen/L-ex-directeur-de-l-Institut-Lemonnier-condamne--63133859.html