MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET en appel, petit compte-rendu d’audience…

Histoires de factures

Il y a du monde ce 31 mars sur les bancs du public, dans la salle réservée aux audiences de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Caen, au premier étage du Palais Gardin.
L’audience était fixée à 14 heures, et trois petites heures ont suffi pour expédier les affaires courantes (le menu fretin des violents, des petits voleurs, des petits escrocs, et autres conducteurs sans permis). Mais ce n’est qu’après 17 heures qu’on passe aux choses sérieuses avec l’examen de l’appel formé par MM. Eric MOISSET et Jean-Marie HIVONNET contre le jugement du Tribunal Correctionnel de Caen, rendu contre eux pour escroquerie et complicité d’escroquerie le 26 juin 2012.
Après le classique interrogatoire d’identité, au cours duquel M. MOISSET se déclare chômeur indemnisé par Pôle Emploi depuis environ 18 mois (alors qu’on le croyait, depuis six bons mois au moins, responsable d’agence d’une société de formation et de conseils aux entreprises dans une grande ville de l’Ouest), l’un des deux assesseurs du Président s’attelle à la (rude) tâche d’exposer le plus clairement possible l’état du dossier, sans oublier le contexte global de l’affaire.

Un chômeur très occupé (copie d'écran le 01/04/2014, cliquer pour agrandir)

Le contexte : un legs non dépourvu d’intérêt…

On apprendra à l’occasion, à ce moment comme à d’autres de cette longue audience de près de 4 heures, que les notaires chargés de la vente des biens immobiliers légués par M. Louis Michel Lecrosnier à l’Institut Lemonnier (MM. José-Antoine et François PELTIER, sans oublier Mme Anne-Sophie PELTIER née CABROL, épouse de l’un d’eux) ont pris très tôt des intérêts très conséquents dans une SCI « Le Concorde » qui se porte acquéreur de la majeure partie de ces biens, et dont la gérante est Mme Nicole MOUSSAY, associée à l’origine de cette SCI avec M. et Mme Sylvain LEFEVRE.
Pour plus de précisions sur ce point, on consultera avec profit ces 3 textes de mars et mai 2012 :

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/05/16/m-eric-moisset-en-correctionnelle-le-22-mai-prochain-les-abs.html

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/03/18/lemonnier-comment-marchands-de-biens-notaires-et-directeur-d.html

http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2012/03/25/titre-de-la-note.html

Dans le même contexte de ce legs, d’autres sujets d’étonnement attendent la Cour, comme le désaisissement express du notaire du légataire, Me LISCH, au profit de l’étude des frères PELTIER. On ne laissera paraît-il à Me LISCH que le temps de rédiger une déclaration de succession portant sur les seuls biens immobiliers du défunt, sans lui permettre de dresser un inventaire des biens mobiliers se trouvant au décès de ce dernier dans sa maison du 931 route de Caen à Ifs, maison estimée 540.000 € par ce premier notaire, et vendue 700.000 € à Caen-la-Mer, par la grâce d’une savante interposition (risquée paraît-il) de la SCI JMT, dont M. HIVONNET est l’un des deux co-gérants (SCI JMT au capital de 1000 €, immatriculée au RCS le 21 août 2008, SIREN 503295339)…
Il n’y aura jamais d’inventaire des biens mobiliers laissés par M. Louis Michel Lecrosnier à son domicile… Et M. MOISSET se chargera -bénévolement- du déménagement, ne rapportant à l’Institut Lemonnier que 2 armoires normandes (pas d’autres meubles, ni d’objets d’art, comme des œuvres du défunt ou des toiles de Garrido, ni rien d’autre…); mais il veillera aussi à indemniser ses assistants (tout aussi bénévoles dans cette rude tâche) par le don, notamment, de quelques  bouteilles de vin financées par l’Institut, au titre de ses frais professionnels...

Motifs des condamnations de première instance

Toutes ces bizarreries étonnent grandement le Président et ses 2 assesseurs, mais ils ne peuvent évidemment prendre en considération, pour confirmer ou non le jugement qui leur est déféré, que les faits incriminés en première instance, à savoir le paiement à la société « Sites et Habitat » de l’architecte Jean-Marie HIVONNET (promotion immobilière, SIREN 418885927) de 2 factures, l’une de 118.000 € TTC environ, la seconde de 47.840 € TTC, ainsi que l’encaissement par M. MOISSET d’un chèque de 5000 € de la même société « Sites et Habitat », et de prétendus remboursements de frais de moindre importance.
Ces deux factures sont formellement justifiées, selon les prévenus, pour la première par une étude consacrée à la possible urbanisation d’un terrain appartenant à l’Institut (et donc vendable si constructible), et pour la seconde par une autre étude portant sur la faisabilité et les économies escomptées de la réalisation d’une chaufferie au bois.
Ce sont ces deux factures qui ont valu à M. HIVONNET une condamnation pour escroquerie (le Tribunal Correctionnel ayant semble-t-il conclu à l’inexistence ou au moins à une considérable surestimation des travaux facturés), et à M. MOISSET une semblable condamnation, mais cette fois pour complicité d’escroquerie.
Ce dernier avait par ailleurs bénéficié d’une décision de relaxe pour les autres motifs de poursuites (le fameux chèque de 5000 € de « Sites et Habitat », des remboursements de frais de mission pour plus de 12.000 €, y compris l’achat de vins et d’une banquette-lit…).
Il pourrait en aller autrement cette fois, dès lors qu’interrogé par le Président, notamment sur ce chèque de 5000 €, M. MOISSET a fini par abandonner la thèse farfelue du don de la société « Sites et Habitat » destiné aux élèves de Lemonnier (pourquoi passer par le compte personnel du directeur ?), et déclaré à l’audience que cette somme rémunérait une activité d’apporteur d’affaires de sa société « Educ Immo » à celles de M. HIVONNET…

Vrai travail ou fausses factures ?

C’est donc essentiellement sur les 2 questions factuelles 1°) de la réalité des études effectuées et 2°) de l’existence d’une commande en bonne et due forme de ces travaux que porteront les débats, entre, d’une part les questions ironiques du Président (par exemple pourquoi, quand on est un professionnel de l’immobilier, demander un permis de construire dont on sait qu’il ne peut être accordé en l’état des règles d’urbanisme applicables à la zone considérée ?), et d’autre part les plaidoiries des parties civiles (Me Jean-Jacques SALMON pour l’AIPL Institut Lemonnier, Me Nathalie RIVIERE pour le CE de l’établissement), le réquisitoire de l’avocat général, et les plaidoiries de la défense.
Un système de défense d’ailleurs assez curieux pour M. MOISSET, arguant notamment de l’impossibilité de mettre en cause sa responsabilité pénale dans cette affaire, au motif qu’en honorant des factures il n’agissait qu’en qualité d’employé de l’institution, dont on ne pourrait mettre en cause que la compétence… ou l’incompétence (ne supposant d’autre sanction que le licenciement)…
La plaidoirie de Me CARATINI (défenseur de M. HIVONNET) sera un peu plus consistante, et fondée pour l’essentiel sur l’affirmation pure et simple de la réalité des travaux facturés par son client.

Le temps, c’est de l’argent…

Près de 4 heures de débats auront néanmoins permis d’éclaircir enfin quelques points, comme l’étonnante rapidité des sociétés de M. HIVONNET à satisfaire les demandes de ses clients. Ainsi, pour une commande formelle du 17 mars 2008, la facture (de plus de 118.000 € TTC tout de même) est émise dès le 20 mars, et réglée sans délai…
Sans même examiner la consistance des études produites (dont doutent évidemment les parties civiles et le représentant du parquet), cette exceptionnelle célérité pose question…
Interrogé sur ce point par le Président, M. HIVONNET assure qu’il s’agit là de pratiques courantes dans sa profession et les affaires de ce genre: on facture après coup au client des travaux qu’il n’avait pas formellement commandés au préalable, et dont le coût est paraît-il très raisonnable…

Les débats sont clos vers les 20h 45, et la Cour se donne 6 semaines pour rédiger son arrêt, ce qui n’est pas de trop dans une affaire dont bien des aspects restent obscurs (et le resteront peut-être à jamais, malheureusement).
Rendez-vous donc à la mi-mai pour prendre connaissance de cette décision.