Quand XLC, alors dans l'opposition, exhortait Brigitte LE BRETHON à faire preuve de persévérance et de pugnacité...

Faut jamais rien laisser traîner...
(Tournesols, troisième épisode)

A chacun ses défauts. Je ne jette rien. Ou si peu. Dans ce dossier vieux de 4 ans des Tournesols (permis de construire finalement accordé le 21 avril 2009 à la Sarl VAN GOGH 1 de M. Eric BLANDIN, pour la construction de 2 immeubles sur une bande de terrain de 12 mètres de largeur entre la rue Lucien Nelle et la sente de Cheux, à Venoix), j'ai donc retrouvé un document qui me paraît digne d'être publié...

Tournesols XLC à BLB 28 juillet 2006.pdf

 

Envoi de fleurs (tournesols carnivores)...

Il s'agit (comme on le constatera d'un simple « clic » sur le lien ci-dessus) d'un courrier (en date du 28 juillet 2006) du conseiller municipal d'opposition Xavier LE COUTOUR au maire d'alors, Mme Brigitte LE BRETHON.
Il lui dit qu'il soutient la position qu'elle a défendue face à la Sarl VAN GOGH 1 devant le Tribunal Administratif (justifiant donc le refus de permis opposé à cette Sarl), mais qu'il s'insurge contre son intention (exprimée dans une lettre datée du 24 juillet) de renoncer à faire appel du jugement du TA défavorable à la ville.
Notons d'abord la remarquable réactivité de Xavier LE COUTOUR à cette époque, il est vrai antérieure aux élections municipales du printemps 2008. Quatre jours seulement lui suffisent alors pour réagir.
Notons encore que l'équipe de Brigitte LE BRETHON, malgré cette alerte (un simple épisode dépressif, sans doute), continuera à défendre ses décisions devant le TA de Caen et la CAA (Cours d'Appel Administrative) de Nantes, et opposera même à la Sarl VAN GOGH 1 deux nouveaux refus de permis. On ignore si ce sont les exhortations de Xavier LE COUTOUR qui ont décidé le maire à poursuivre dans la voie dans laquelle elle s'était engagée...
Fut-elle piquée d'avoir été prise en défaut de « pugnacité » par celui qui disait avoir éprouvé cette « pugnacité » ... « dans d'autres affaires immobilières (cf. quartier Lorge) » ?

Petite digression à propos du devenir du quartier Lorge

A propos de cette affaire d'abandon d'une bonne moitié des droits de la commune au ministère de la Défense (voir par ailleurs sur ce blog), je tiens à préciser que la « pugnacité » de Xavier LE COUTOUR n'est pas allée au-delà d'un recours devant le TA préparé par mes soins (que j'avais prudemment doublé d'un recours personnel, en ma qualité de contribuable caennais, et je m'en félicite aujourd'hui).
En effet, si la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen a été définitivement annulée, par un Arrêt de la CAA du 28 juin 2005 (annulant par la même occasion le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal Administratif de Caen), ce n'est pas à la persévérance ou à la pugnacité de Xavier LE COUTOUR qu'on le doit.
Mais puisque l'occasion m'en est ici donnée, je veux bien lui offrir la possibilité de se racheter de son attitude timorée, en montrant que, bien que n'ayant pas fait appel du jugement du 23 octobre 2001, il pourrait avoir dans cette affaire un peu de suite dans les idées... et faire en sorte que toutes les conséquences soient tirées de l'Arrêt de la CAA du 28 juin 2005.

Une décision de justice à faire respecter

La commune n'a en effet toujours pas récupéré ses droits sur la caserne Lorge (ex-Couvent de la Visitation), vaste domaine en plein coeur de notre ville (quelques photos sur l'album ci-contre).
Ce n'est pas faute, de ma part, de m'être un peu démené (voir ci-après le texte d'une lettre adressée le 9 octobre 2005 à Mme Brigitte LE BRETHON, ou la réponse de celle-ci, du 28 janvier 2008, à un courrier de Xavier LE COUTOUR).

LORGE BH à BLB 9 octobre 2005.pdf

LORGE - BLB à XLC 28 janvier 2008.pdf

Bien entendu, je n'ai pas quant à moi obtenu de réponse de Brigitte LE BRETHON, et je n'ai pas d'autres informations sur ce dossier de la part des membres de l'équipe DURON...
Preuves de pugnacité et de persévérance, sans doute...

« je vous demande avec force de persévérer... »

Mais revenons à nos Tournesols, et à la lettre du 28 juillet 2006. Pour finir, Xavier LE COUTOUR y exhorte Brigitte LE BRETHON à retrouver sa légendaire pugnacité, en lui demandant « avec force de persévérer dans la défense du quartier contre ce projet... ».
De l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace ! Aux armes, Citoyens à Caen ! Tels l'Incorruptible, soyons radicaux et inflexibles...
Las ! Dix-huit mois de gestion pépère et feutrée ont eu raison du fauve. La bête assoupie s'est bien volontiers laissé limer les crocs, et la domestication a produit tous ses effets. La peau de l'ours ferait une superbe descente de lit, si l'animal n'arborait une belle croix rouge. On ne tire pas sur les ambulances...

 

 

 

Août 2009, l'association BAN ASBESTOS FRANCE interpelle le directeur du CHU sur l'exposition à l'amiante du personnel et des malades...

...la sous-évaluation des risques, la non-exécution des travaux obligatoires prévus en 1997, l'urgence qu'il y a aujourd'hui à entreprendre, sans délai, les travaux prévus par le schéma directeur de 2007...

Quelle différence peut-on faire

entre le CHU de Caen

et le porte-avions Clémenceau ?

Répondre « aucune » ne serait manifestement pas sérieux. Il est bien évidemment impossible de se débarrasser du CHU en l'envoyant se faire désamianter, en toute discrétion, sur les côtes de quelque lointain pays du tiers-monde...  

Depuis plus de trente ans...

Le CHU de Caen est en service depuis plus de 30 ans. Trente ans, comme les 5 mandats successifs de Me Jean-Marie GIRAULT, de droit président de son conseil d'administration en sa qualité de maire de Caen (de 1971 à 2001), comme ses successeurs, Brigitte LE BRETHON (de 2001 à 2008) et Philippe DURON aujourd'hui. Trente ans qu'on sait que le CHU est truffé d'amiante (175 000 m² de locaux amiantés). Trente ans (au moins) qu'on sait que ce produit, aujourd'hui interdit, est extrêmement dangereux et sournois (micro-fibres, bien plus fines qu'un cheveu, susceptibles de se balader dans l'air pulsé d'un immeuble climatisé). Trente ans que cela se dit et s'écrit, comme déjà dans ce n° 10 du « Croquant » (le journal qui a la dent dure) daté de Février 1979, en grande partie consacré au CHU (pages 13 à 22): « Il y a des couches d'amiante avec tous les inconvénients que cela comporte: une teneur en amiante dans tout l'air du CHU » (page 14).

Aux temps héroïques de la lutte
pour l'interdiction de l'amiante (digression)

Dans les années 1975-1980, la lutte contre les méfaits de l'amiante était aussi vive qu'était assourdissant le silence du pouvoir et des médias à ce sujet. Le même « Croquant » (collection consultable à la bibliothèque municipale) lui consacre un dossier dans ses numéros 4 et 5 de mars-avril et mai 1978. Les infos viennent de Jussieu, des militants écologistes de la région de Condé sur Noireau, et des syndicalistes de FERODO. La mono-industrie de l'amiante dans la vallée du Noireau en fait alors la vallée de la mort, à plus ou moins longue échéance (d'asbestose, de mésothéliomes, et autres pathologies liées à l'inhalation et à l'ingestion de poussières). Mais le lobby de l'amiante est encore tout puissant, et le chantage a l'emploi fort efficace...

BAN ASBESTOS FRANCE dénonce les 12 ans de retard
pris dans l'application de la réglementation

La donne n'est plus la même aujourd'hui. Des réglementations extrêmement rigoureuses ont été promulguées. La présence d'amiante a été recherchée, notamment dans les bâtiments publics. Des diagnostics ont été posés. Certains bâtiments, et non des moindres (comme une énorme tour, à Nantes, hébergeant diverses administrations) ont depuis longtemps été évacués, et détruits quelques années plus tard. Pas le CHU.
L'association BAN ASBESTOS FRANCE, membre du réseau international Ban Asbestos Network, et animée par d'incontestables scientifiques, rappelle (dans un communiqué du 19 juin 2009 consultable en cliquant sur le lien ci-après), qu'au CHU le diagnostic obligatoire de 1997 « classait les flocages mous en niveau 3: "très dégradés, travaux obligatoires dans un délai d'un an", et note que « 12 ans plus tard, ces flocages sont toujours en place et plus dégradés que jamais. Comble d'ironie, le CHU, institution spécialiste notamment des pathologies liées à l'amiante, baigne lui-même dans l'amiante, et n'a toujours pas engagé la mise en application effective de la réglementation émanant pourtant de son Ministère de tutelle (santé)... »

BAN ASBESTOS CHU communique 19-06-2009.pdf

« Les occupants des lieux sont exposés à la fibre mortelle »

Il aura fallu la grève de la faim de protestation d'un technicien de sécurité (qui connaît le CHU -et ses tares- comme sa poche, pour y avoir été présent dès sa construction) pour que BAN ASBESTOS intervienne dans ce scandale par le communiqué qu'on vient de lire. L'association, par une lettre du 3 août adressée au Directeur du CHU (voir lien ci-dessous), semble ne pas vouloir en rester là, et pose maintenant la question de la « mise en danger d'autrui (telle que le Code Pénal la définit ».
Faute (enfin) d'une action concrète après tant de parlotes, et de temps perdu, la question de l'amiante à l'hôpital se réglera-t-elle un jour à la barre du Tribunal Correctionnel ?  

CHU CAEN BAN ASBESTOS FR 03-08-2009.doc

Vidéos sur la question de l'amiante au CHU, consultables sur internet:

A partir du lien suivant:

http://video.google.fr/videosearch?hl=fr&q=%22chu%20c...

vous aurez le choix entre 4 vidéos montrant notamment la présence d'amiante dans les locaux:

"Horreur dans les ascenseurs" (4mn24)

"Caprices de la direction au CHU de Caen" (2mn03)

"Photos CHU de Caen (4mn25)

"CHU Caen, amiante, flocage…" (36mn16)

et accès à l'enregistrement de 3 journaux de FR3 Basse-Normandie

"Amiante CHU de Caen" (16 février 2006, 5mn54)

"Bientôt le désamiantage…" (29 mars 2007, 1mn43)

"Vers une reconstruction ?" (17 octobre 2008, 1mn54)

 

Voir aussi (liens non actifs, dommage !)

http://www.amiante-force-ouvriere.com/2009/06/greve-de-la-faim-contre-lamiante.html

http://www.amiante-force-ouvriere.com/2009/06/creteil-un-etage-du-tribunal-ferme.html

Signalons encore ce dernier article du 23 octobre 2007, dans lequel il est question de la mise en examen d’un médecin du travail en retraite:

http://www.lepost.fr/article/2007/10/23/1040704_un-medeci...

 

 

 

Institut Lemonnier, la cure d'amaigrissement continue...

Encore plus d'un hectare à vendre,
avec ce qu'il y a dessus ?

J'ai eu l'occasion ici même de vous raconter comment, l'Institut Lemonnier étant en « difficultés financières » sous le règne de son précédent directeur (M. Eric MOISSET), quelques bonnes fées s'étaient penchées sur le lit de douleurs où il gisait, et lui avaient évité le pire.
Un remède de cheval lui avait alors été préconisé, c'est à dire la vente des terrains dits horticoles autour du Carmel, naguère pourtant cédés par les soeurs à l'Institut à la condition expresse qu'ils resteraient inconstructibles (condition solennellement confirmée par un vote du conseil municipal, alors présidé par Me Jean-Marie GIRAULT). Mais les promesses et les engagements solennels sont faits pour être oubliés, n'est-ce pas ?
Encore fallait-il que, au regard des règles d'urbanisme, ces terrains fussent constructibles, le fussent suffisamment, et dans des conditions donnant entière satisfaction aux acquéreurs potentiels. Le plan d'occupation des sols du 11 décembre 2000 les avait en effet classés en zone UF (grands équipements d'intérêt général).
Pour vendre au meilleur prix aux promoteurs, il fallait en finir avec cette plaisanterie. Ce fut fait sous le règne de Brigitte LE BRETHON, à la faveur d'une « révision simplifiée » organisée tout exprès, et menée au triple galop sous la houlette de l'adjoint ad hoc Luc DUNCOMBE, vétérinaire de son état, et titulaire du Mérite Agricole. Le poireau n'était sans doute pas de trop dans cette opération portant sur quelques bons hectares de terre à navets.
Les gens du cru protestèrent bien un peu, mais sans grande conviction. On les amadoua en rognant (très modérément) sur les hauteurs constructibles. Les Carmélites protestèrent publiquement, chose inouïe; alors on fit donner l'évêque, Mgr PICAN, ancien directeur de l'Institut.
Le calme revint, ou plutôt la légendaire torpeur caennaise, si favorable aux affaires discrètement traitées. M. Fernando de ALMEIDA GOMES (oui, c'était bien lui) demanda deux bons gros permis de construire qu'on se fit une joie de lui accorder, et que, les délais de recours passés, il s'empressa de céder à son commanditaire NEXITY GEORGES V, du groupe Caisse d'Epargne.
Voilà pour les bonnes fées. Quant à la piétaille du conseil municipal, elle vota comme un seul homme ce qu'on lui demandait de voter. Il n'en va pas autrement aujourd'hui, d'ailleurs.
On me dira peut-être que le chantier des « Villas Mathilde » est à la traîne. Quelle importance, dès lors que l'Institut Lemonnier a touché le prix convenu pour les terrains...

11 783 m² à détacher...

Mais il semblerait pourtant que cela ne suffise pas à l'Institut. En effet, en consultant vendredi dernier le panneau d'affichage réservé aux autorisations d'urbanisme, à côté du portail d'entrée de la mairie (en face de la bibliothèque), j'ai trouvé trace d'une demande de DP (pour détachement parcelle ?) en date du 30 juillet dernier. La description de cette demande est on ne peut plus laconique: « détachement parcelle 11783 m² ».
On ne détache pas une parcelle sans bonnes raisons, sonnantes et trébuchantes en général. Il s'agit donc de vendre cette parcelle, ... et les constructions qui y sont édifiées.
Il semblerait que la parcelle en question soit dans l'alignement des terrains déjà vendus à NEXITY, le long de la rue du Clos Beaumois, pour la construction de sa résidence pour étudiants point trop désargentés (second permis GOMES, dont l'intérêt général est parfaitement sujet à caution, s'agissant de logements vendus à des particuliers... en zone restée UF !).
C'est donc de bien beaux immeubles dont on peut prévoir l'apparition prochaine, juste derrière l'école du Clos Herbert (il faudra bien amortir le coût du foncier, et de la démolition des locaux existants, même s'il devait s'agir d'un équipement réputé d'intérêt général). Et je ne suis pas bien sûr que, dans ces conditions, le terrain engazonné entre l'école et le mur de l'Institut Lemonnier reste longtemps encore en nature d'espace vert.
Quant au grand lycée privé, il rétrécit à vue d'œil ces derniers temps. Que restera-t-il encore à vendre, aux prochaines « difficultés » ?

Les collections de l'Imprimerie Nationale au quartier Lorge, oui mais...

 

Liberté jeudi 21 mai 2009

...mais César doit d'abord

rendre aux Caennais

ce qui leur appartient...

Lors de la réunion du dernier conseil municipal, le lundi 18 mai, Philippe DURON, député-maire, a cru bon de présenter longuement un projet non inscrit à l'ordre du jour (qu'on n'a commencé à examiner que près de 3 heures après le début théorique de la séance), celui de l'implantation éventuelle de l'Atelier d'Art et d'Estampe (ALAE) à Caen, au sein du quartier Lorge. « En regroupant dans l'agglomération caennaise les précieuses collections de l'Imprimerie Nationale et en préservant les savoir-faire de cette prestigieuse institution qui remonte au XVIème siècle et qui rejoindrait les collections de l'IMEC, Caen deviendrait le centre européen de référence du Livre et de l'Edition et pourrait développer une filière économique qui représente aujourd'hui plus de 5000 emplois en Basse-Normandie » (communiqué de la mairie du 22/05/2009, consultable sur son site).

Or dimanche prochain 28 juin, il y aura très exactement 4 ans que la Cour Administrative d'Appel de Nantes a décidé que « Le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Caen et la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de la ville de Caen sont annulés ».

Les raisons de cette annulation

On ne citera ici que l'essentiel, les plus curieux pouvant consulter cet Arrêt dans son intégralité, en cliquant sur le lien qu'on trouvera plus loin (inutile d'aller sur la base de jurisprudence administrative de Legifrance, cet arrêt n'y est pas publié, comme par hasard). Voilà donc ce qu'explique le juge d'appel, qui annule la décision du TA de Caen, pour erreur de droit :

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat: "Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine";

« Considérant qu'après avoir servi, durant le 19ème siècle, au logement des effectifs d'un bataillon d'infanterie, puis à l'accueil d'un service de la remonte (...) jusqu'à la suppression de celui-ci par décret du 10 septembre 1926, l'ensemble immobilier de la caserne Lorge a cessé d'être occupé à partir de 1954 par des corps de troupe pour ne plus regrouper que les personnels de quelques services administratifs appartenant essentiellement à la délégation militaire départementale et à la direction interdépartementale des anciens combattants, soit une quarantaine de membres de l'administration militaire et des services civils; qu'une telle situation caractérisant les nouvelles conditions d'occupation de cet ensemble immobilier ne saurait donc être regardée autrement que comme mettant fin définitivement à l'utilisation de ce bien conformément à son affectation d'origine pour le logement des corps de troupes; que ce faisant, la ville de Caen avait vocation à en demander, sur le fondement des dispositions précitées du code du domaine de l'Etat et comme elle l'avait fait par délibération du 11 juillet 1994, la remise pour sa jouissance entière, sans que l'Etat puisse valablement se prévaloir de ce que l'utilisation de cet immeuble pour les besoins militaires ne pouvait résulter que de sa décision d'en prononcer ou non la désaffectation; que, dès lors, en donnant son adhésion à une nouvelle répartition entre la ville et l'Etat des droits immobiliers sur la caserne Lorge par la voie d'un échange ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat, le conseil municipal de Caen a entaché sa délibération du 20 novembre 2000 d'illégalité;

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HERGAS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen ».

CAA Nantes 02NT00015 28 juin 2005 caserne Lorge à Caen.pdf

Illégalité subséquente du titre de propriété de l'Etat...

L'échange (par ailleurs très inégal) auquel avait consenti l'équipe de Jean-Marie GIRAULT s'avérant illégal 5 ans plus tard (2000-2005), l'acte d'échange sans soulte passé en préfecture le 7 février 2003, et revêtu pour la Ville de Caen de la signature de Mme Brigitte LE BRETHON, est nécessairement nul et de nul effet.

A condition toutefois que quelqu'un prenne la peine de faire annuler cet acte illégal.

Mme LE BRETHON, dans un courrier adressé le 28 janvier 2008 à M. Xavier LE COUTOUR, alors conseiller municipal d'opposition (copie consultable ci-après), admet bien volontiers l'absence de base légale de l'acte d'échange, mais justifie les 2 ans de retard dans le règlement de cette affaire par la complexité du dossier. Un an et demi plus tard, sous Philippe DURON, les choses sont toujours au point mort. Ce dernier n'ignorait pourtant rien de l'affaire, comme en témoigne un autre courrier du 20 décembre 2007... Il a d'ailleurs pour adjoint M. Xavier LE COUTOUR, qui, sans poursuivre jusqu'en appel, contesta à mes côtés devant le TA de Caen la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen.

lettre BLB à XLC 28-01-2008.doc

lettre duron 20-12-2007.doc

 

Liberté, vendredi 24 novembre 2000

Faudra-t-il donc que de simples citoyens (ou mieux, des contribuables, car le mot de citoyen, du fait d'un usage immodéré et souvent abusif par les politiciens de tout poil, a certes perdu beaucoup de sa vertu), faudra-t-il donc que de simples contribuables, excédés par tant de tergiversations, mettent d'eux-mêmes en œuvre les dispositions des articles 2132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?

 

Je n'ai rien, bien sûr, contre l'utilisation par l'Armée d'une partie du patrimoine de notre ville. Je n'ai rien non plus contre la venue à Caen des collections de l'Imprimerie Nationale, et l'aménagement d'un musée dans les locaux de l'ancien couvent de la Visitation reconverti en caserne depuis la Révolution. Tout cela peut se faire moyennant la concession par la Ville d'un bail emphythéotique à ces différents utilisateurs. Mais j'entends qu'on respecte le droit, et les décisions prises en dernier ressort par les juridictions compétentes. Ou alors, si l'on prétend s'asseoir dessus, et ignorer toutes les règles de notre démocratie, qu'on nous le dise...

(à suivre)

 

Lorge: la maison du grenadier

« On brade le Quartier Lorge » (Ouest-France 12 janvier 2001)

http://www.ouest-france.fr/2001/01/12/caen/-On-brade-le-q...

« Le Quartier Lorge attend l'Imprimerie nationale » (Ouest-France 19 mai 2009)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Le-Quartier-Lor...

Lorge : 15 militaires et 124 civils (Ouest-France 13 juin 2008)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Armee-le-sort-d...

Caserne Lorge - Couvent de la Visitation (Wikipedia)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Quartier_Lorge

Base Mérimée (Monuments Historiques)

http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/merimee_fr?ACTI...

Caserne Lorge (Ministère de la Défense)

http://www.restructurations.defense.gouv.fr/spip.php?arti...

 

 

 

 

 

 

Le devenir du Quartier Lorge, rue Caponière

 DU BON USAGE DES CASERNES DESERTEES PAR LES TROUPES

 OU

SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CASERNE LORGE (EX-COUVENT DE LA VISITATION RUE CAPONIERE A CAEN) EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA COMMUNE DE CAEN, EN VERTU D’UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NANTES DU 28 JUIN 2005 (QUI DECIDE QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE DOIT LUI EN RENDRE LA JOUISSANCE EN TOTALITE), MAIS SANS AUCUN RESULTAT CONCRET A CE JOUR...

 
Les vieux caennais (et les plus jeunes aussi sans doute) connaissent l’existence de la caserne Lorge rue Caponière (arrêt de bus « Etat-Major » des lignes 2 et 21). Mais ils ignorent peut-être qu’elle est un bien communal, et que c’est à leurs élus et à eux seuls qu’il appartient de décider ce qu’on doit en faire...

C’est une vieille histoire dont les origines remontent à un décret impérial, il y a deux siècles. Les dispositions de ce décret impérial sont reprises par un décret royal (de Louis XVIII), puis par une loi du premier avril 1926 (de sacrés farceurs ces républicains), pour se retrouver enfin à l’article L.59 du Code du domaine de l’Etat...

Mais l’histoire que je veux vous conter est moins ancienne, et commence le 20 novembre 2000 pour se terminer, provisoirement, le 28 juin 2005, date à laquelle la Cour administrative d’appel de Nantes décide tout à la fois d’annuler un jugement du Tribunal administratif de Caen (du 23 octobre 2001), et la délibération n° 26 adoptée par le Conseil Municipal de Caen lors de sa séance du lundi 20 novembre 2000.

C’est cependant là un terme tout à fait provisoire pour cette affaire, du fait de l’incurie de l’équipe de Brigitte LE BRETHON, qui, bientôt trois ans plus tard, n’a toujours pas su (ou voulu) tirer les conclusions qui s’imposent de cette décision de justice, depuis longtemps définitive...

Il est vrai que cette décision n’allait pas dans le bon sens, de l’avis de la municipalité en place. N’était-ce pas pourtant l’intérêt de tous les caennais que la Ville rentre enfin dans ses droits ?

On me pardonnera par ailleurs l’exposé un peu technique de cette note. On peut sauter les considérations par trop juridiques au goût de certains (j’ai pourtant élagué au maximum). Mais l’important est de prendre date, et de savoir qu’il appartient aux élus de 2008 de régler la question...

 

La délibération du 20 novembre 2000 

Lors de la séance du lundi 20 novembre 2000 du Conseil Municipal de Caen (délibération n° 26), cette assemblée avait notamment:

« accepté la nouvelle répartition, sous forme d’échange, des droits immobiliers entre l’Etat - Ministère de la Défense et la Ville au sein du quartier Lorge. Cet échange comprend le retour d’une partie des emprises dans le patrimoine communal et la cession de la nue-propriété de certaines emprises au Ministère de la Défense, étant précisé que les parties restantes seront maintenues en l’état, c’est à dire nue-propriété Ville et usufruit Ministère de la Défense... »,

et

«  autorisé M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents et conventions à intervenir pour l’exécution de la présente délibération. »

 

Cette délibération était infiniment contestable dans son principe même.

 

La loi de 1926 et le Code du Domaine de l’Etat

En effet, une loi du 1^er avril 1926 (réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitation) comportait notamment un article 24 dont les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés:

« Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes seront remises pour la jouissance entière aux communes qui en feront la demande, dans le cas où ces casernes ne sont plus utilisées par les troupes, conformément à leur affectation d’origine. »

« Une commission composée de deux représentants de l’autorité militaire, de deux représentants de l’autorité municipale, du directeur des domaines ou de son représentant, et présidée par le préfet du département ou son représentant, fixera les locaux militaires qui devront être mis à la disposition des communes qui en feront la demande et formulera toutes propositions utiles sur les conditions possibles d’aliénation, d’échange ou de location. »

« Cette commission, dans un délai de trois mois, établira la liste des locaux visés à l’alinéa 1^er qui, dans chaque département, pourraient ainsi être utilisés par les municipalités. Il sera statué par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. »

 

Par ailleurs, par un décret du 10 septembre 1926, « à dater du 1^er janvier 1927, les services militaires de la remonte ... seront supprimés dans la métropole. Les groupes de cavaliers de remonte institués par la loi du 31 mars 1913 seront dissous »

Sauf à démontrer qu’un texte ultérieur aurait abrogé les dispositions précitées de la loi du 1^er avril 1926, il n’était pas possible de prétendre que ses prescriptions et les procédures qu’elle institue ne devaient pas être scrupuleusement respectées à l’occasion de toute remise à la ville (en totalité ou en partie) des locaux dont elle est nue-propriétaire depuis le début du dix-neuvième siècle.

Or non seulement aucun texte n’a depuis 1926 abrogé ces dispositions, mais celles-ci ont tout au contraire été codifiées et reprises par les articles L.53 et L.59 du Code du Domaine de l’Etat (CDE), ainsi rédigés:

« Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. (...) »,

« Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l’usufruit a été réservé à l’Etat pour l’occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d’utiliser ces casernes conformément  à leur affectation d’origine. » 

 

Le jugement du 23 octobre 2001

Ainsi, s’il est certain que les locaux de la caserne Lorge ne sont plus utilisés par les troupes, conformément à leur affectation d’origine, dès lors que, depuis trois-quarts de siècle, les services militaires de la remonte sont supprimés, il est également avéré que la transaction intervenue entre le ministère de la défense et la ville de Caen (telle que rapportée dans la délibération du 20 novembre 2000) n’a pas été élaborée selon les règles prévues (constitution d’une commission mixte sous la présidence du préfet, décision rendue sous forme de décret).

La délibération du 20 novembre 2000  ne respectait donc pas la lettre de la loi du 1^er avril 1926, ni la règle reprise de ce texte, et insérée à l’article L.53 du Code du Domaine de l’Etat.

C’est pour ces raisons notamment que le Tribunal Administratif de Caen avait été saisi dans les deux mois de deux demandes d’annulation de cette délibération du 20 novembre 2000, présentées pour l’une par M. Xavier LE COUTOUR, conseiller municipal, et pour l’autre, dès le 17 janvier 2001, par le rédacteur de cet exposé.

Les débats devant le Tribunal Administratif ont donné lieu au traditionnel échange de mémoires (mémoires en défense du Ministère et de la Ville de Caen, défendue par M^e Jacques Auger, pour le premier du 2 août 2001, et pour la seconde du 13 août 2001, réplique de ma part en date du 10 septembre 2001).

Par jugement du 23 octobre 2001, le Tribunal Administratif de Caen rejetait notre requête en annulation.

 

Les « raisons » des magistrats caennais

 Le dixième« considérant » du jugement du 23 octobre 2001 était ainsi conçu:

« Considérant que si les requérants font valoir que la délibération attaquée consentirait illégalement des contreparties à l'Etat ou serait de ce fait entachée de détournement de pouvoir, il ne saurait avoir été mis fin à l'affectation militaire résultant des dispositions précitées, par application des règles du code civil relatives à l'extinction de l'usufruit; que cette affectation n'était pas nécessairement liée au maintien du dépôt de remonte installé en 1832, auquel s'est appliqué le décret du 10 septembre 1926 portant suppression des services militaires de la remonte; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la délibération attaquée, la caserne, même en excluant les locaux affectés au service des anciens combattants, conservait, au moins en partie, une destination militaire et que le ministre de la défense n'aurait pas été tenu de la reconnaître à titre définitif, comme dépourvue d'utilité pour le service public de la défense; qu'il suit de là que la ville de Caen n'était pas dans la situation où elle aurait pu revendiquer, sur le fondement de l'article L 59 du code du domaine, la libre jouissance des immeubles; »

 

La proposition de l’article L.59 du CDE: « dans le cas où les troupes cessent ... d'utiliser ces casernes », ou, dans la rédaction de la loi du 1er avril 1926, cette autre proposition: « dans le cas où ces casernes ne sont plus utilisées par les troupes » suffisaient pourtant, bien évidemment, à établir que les lieux devaient impérativement conserver, au delà d’une simple affectation militaire, une fonction d’hébergement de corps de troupe (hommes du rang encadrés par leurs officiers et sous-officiers).

Pour parvenir au terme de leur décision, les magistrats du Tribunal Administratif de Caen avaient donc, par glissements progressifs, abusivement interprété le texte de l’article L.59 du Code du domaine de l’Etat, considérant d’abord la mention d’une affectation d’origine comme superfétatoire, pour ignorer ensuite les termes, essentiels, de caserne et de troupes, et enfin introduire à leur place les notions de destination militaire et d'utilité pour le service public de la défense,  étrangères à cet article.

En fait, la ville de Caen était bien dans la situation de pouvoir revendiquer, sur le fondement de l'article L 59 du code du domaine, le retour gratuit de la majeure partie des locaux et terrains de la caserne Lorge dans son patrimoine, puisque les troupes avaient cessé, à titre définitif, d’utiliser cette caserne, conformément à son affectation d’origine

Le dixième« considérant » de ce jugement du 23 octobre 2001 était donc aussi, globalement et dans chacune de ses trois branches, entaché d’une erreur de droit, et faisait une appréciation inexacte des faits.

 

La CAA de Nantes annule le jugement, et la délibération

Par un mémoire du 7 janvier 2002, je faisais donc appel de ce jugement. Il était alors encore possible de le faire par ses propres moyens, sans l’aide d’un avocat. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, le législateur (députés et sénateurs en place depuis 2002) ayant décidé de restreindre l’accès à la justice, en imposant aux plaignants les services d’un avocat (évidemment rétribué par leurs soins).

La Ville de Caen avait dans cette affaire produit un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2002. Le Ministère de la Défense, qui précisait qu’il « n’est pas partie à l’instance car il n’a été appelé à celle-ci que pour apporter des informations au juge », avait quant à lui formulé ses observations dans une lettre datée du 2 décembre 2002.

Je n’avais pas répondu en détail à ce mémoire de la ville, ni aux observations du Ministère de la Défense, mais j’avais néanmoins, le 6 juin 2005, adressé d’ultimes observations à la Cour.

Et celle-ci annulait tout à la fois la délibération contestée et le jugement du Tribunal administratif de Caen, pour les motifs suivants:

« Considérant qu'après avoir servi, durant le 19ème siècle, au logement des effectifs d'un bataillon d'infanterie, puis à l'accueil d'un service de la remonte comprenant 300 hommes et 300 chevaux jusqu'à la suppression de celui-ci par décret du 10 septembre 1926, l'ensemble immobilier de la caserne Lorge a cessé d'être occupé à partir de 1954 par des corps de troupe pour ne plus regrouper que les personnels de quelques services administratifs appartenant essentiellement à la délégation militaire départementale et à la direction interdépartementale des anciens combattants, soit une quarantaine de membres de l'administration militaire et des services civils; qu'une telle situation caractérisant les nouvelles conditions d'occupation de cet ensemble immobilier ne saurait donc être regardée autrement que comme mettant fin définitivement à l'utilisation de ce bien conformément à son affectation d'origine pour le logement des corps de troupes; que ce faisant, la ville de Caen avait vocation à en demander, sur le fondement des dispositions précitées du code du domaine de l'Etat et comme elle l'avait fait par délibération du 11 juillet 1994, la remise pour sa jouissance entière, sans que l'Etat puisse valablement se prévaloir de ce que l'utilisation de cet immeuble pour les besoins militaires ne pouvait résulter que de sa décision d'en prononcer ou non la désaffectation; que, dès lors, en donnant son adhésion à une nouvelle répartition entre la ville et l'Etat des droits immobiliers sur la caserne Lorge par la voie d'un échange ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat, le conseil municipal de Caen a entaché sa délibération du 20 novembre 2000 d'illégalité; »

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HERGAS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen; »

 

Ce texte est sans ambiguïté aucune. Il faut donc maintenant faire annuler au plus tôt l’acte d’échange, ainsi dépourvu de base légale, passé entre l’Etat et la Ville de Caen le 7 février 2003, acte revêtu des signatures de Mme Brigitte LE BRETHON, de M. J-F VALERY, alors Directeur des Services Fiscaux du Calvados, de M. Michel de LA BRELIE, alors Secrétaire Général de la Préfecture, et d’un « illisible » pour le Ministère de la Défense... 

Modalités de l'aide publique aux promoteurs nécessiteux, chapitre premier

Chapitre I: La recette pour construire et ses trois ingrédients

 

On  sait que la recette, pour construire, exige la présence de trois ingrédients. Pour simplifier: un terrain, des capitaux, un projet, ce dernier compatible avec les règles du plan d’occupation des sols (POS, en attendant le PLU, pour plan local d’urbanisme) définies par le conseil municipal, après avis des administrés recueilli lors d’une enquête publique.

La commune (notamment celle de Caen) dispose ainsi le plus souvent de deux leviers pour orienter ce qui se fait en matière d’urbanisme, et plus particulièrement de logement: la maîtrise foncière de certaines zones du territoire communal, et les règles d’urbanisme (PAZ, POS et bientôt peut-être PLU), au vu desquelles elle accorde ou refuse les permis de construire.

La ville de Caen, depuis les années 1970-1980, s’est en grande partie urbanisée dans le cadre de ZAC (zones d’aménagement concerté: Porte de Nacre, Folie-Couvrechef, Pépinières-Beaulieu, Gardin, Decaen, Jean Monnet).

Maîtresse des principes d’aménagement (PAZ = plan d’aménagement de zone) de ces ZAC, et propriétaire des sols (par droit de préemption et/ou déclaration d’utilité publique), elle y fixe aussi le prix des droits à construire.

Il lui est arrivé ces dernières années (j’y reviendrai dans de prochains sujets) d’y faire de véritables cadeaux à plusieurs promoteurs locaux, notamment en bradant les terrains le long du boulevard Pompidou (Venoix-Beaulieu), en vendant moitié prix un terrain dans la ZAC Gardin à Webre Immobilier (manque à gagner de 678.886 euros pour la ville), ou en changeant le mode de calcul du prix des terrains dans la ZAC de la Folie-Couvrechef, alors qu’il ne restait plus que 5 terrains à vendre...

Mais il y a encore un autre moyen d’encourager l’immobilier privé de haut standing, c’est de tripatouiller les règles d’urbanisme, ou d’accorder des permis de construire qui ne sont pas conformes à ces règles.

 

L’urbanisme réglementaire à la mode de Caen

C’est un de ces permis de construire contestables, rue d’Hastings, à un jet de béton de l’église St Nicolas, qui a suscité la création, en février 1991 (17 ans déjà !) de l’association Hastings Saint Nicolas, qui n’a statutairement vocation que pour « défendre et promouvoir un urbanisme de qualité à Caen et dans son agglomération », c’est à dire soumettre à un examen critique les règles anciennes ou nouvellement introduites dans les documents d’urbanisme, et les permis de construire délivrés au vu de ces règles.

Elle a aussi, il y a quelques années, fait condamner par le Tribunal Correctionnel un promoteur et son architecte qui avaient démoli et construit sans permis, avec l’accord au moins tacite des services d’urbanisme de la ville (encore un épisode qui mérite d’être narré).

Il lui est surtout arrivé de faire annuler par le Tribunal Administratif de Caen et/ou la Cour Administrative d’Appel de Nantes divers permis de construire et une modification de plan d’occupation des sols. Mais elle n’est aussi pas parvenue à faire annuler des dispositions évidemment critiquables, comme nombre de celles du POS révisé, approuvé par le conseil municipal le 11 décembre 2000.

 

Le miracle de la multiplication des mètres carrés

L’une de ces dispositions est parfaitement emblématique de l’attitude très bienveillante de la municipalité envers l’immobilier privé, petits et gros poissons confondus: il s’agit de l’emplacement réservé n° 18, projet de « liaison piétonne » parfaitement inutile entre la rue Richard-Lenoir et la rue Varignon.

La chose mérite le détour: très belle vue sur l’abside de l’abbaye aux Dames, au fond de ce cul-de-sac situé à l’angle de la résidence « Carré Mathilde », et auquel on accède par la rue Richard-Lenoir (rue parallèle au bassin St Pierre côté quai de la Londe, entre rue Basse et  avenue de Tourville).

Inutile pour les Caennais, et coûteuse pour les finances publiques, mais très utile pour Bouygues (Bouygues-TF1, Bouygues Telecom, Bouygues Immobilier et j’en passe),  cette fantomatique « liaison piétonne » a permis de construire (et avant tout de vendre) plusieurs centaines de mètres carrés de logements supplémentaires.

 

Il me faudrait plus de temps et de place pour expliquer comment ce miracle a été possible (il me faudra sans doute y revenir).

Disons brièvement qu’il a suffi au service municipal de l’urbanisme de faire montre d’une grande discrétion. Car lors de l’enquête publique précédant l’adoption, le 11 décembre 2000, du projet de POS révisé, les caennais ignoraient bien entendu l’existence d’une étude très spécialisée (du même mois de juin 2000) portant sur le terrain en question.

Une étude du service de l’urbanisme (alors sous la houlette de l’adjoint Thierry MARC) qui montrait l’avantage qu’il y aurait à percer une voie sur un troisième côté de ce terrain, puisque le POS nouveau abandonnait le principe du contrôle de la densité par le COS (coefficient d’occupation des sols), et instituait des bandes de construction maximales à l’alignement des voies (existantes ou à créer,... ou à ne jamais créer).

 

Un potager municipal concédé à titre précaire

 Un beau cadeau aux frais de la princesse (le contribuable caennais aménageur à titre gracieux, qui paye pourtant sa taxe d’habitation à la Guérinière et à la Grâce de Dieu comme il la paye rue St Pierre ou place St Sauveur). Un beau cadeau à Bouygues, sans aucune contrepartie, puisque la fameuse « liaison piétonne » ne débouche pas rue Varignon, et n’y débouchera sans doute jamais.

Par un jugement du 18 octobre 2007, le Tribunal Administratif de Caen, à nouveau amené à se prononcer sur cette question de l’emplacement réservé n° 18, toujours en état de potager municipal concédé à titre précaire (décision n° 05 / 055 du 2 juin 2005 de M^me Brigitte Le Brethon), a pourtant validé la délibération du 17 janvier 2005 modifiant le POS, délibération qui modifiait entre autres choses le tracé de la toujours fameuse « liaison piétonne »...