M. Michaël AMOUR, naguère conseiller juridique de M. Fernando de ALMEIDA GOMES, et titulaire d'une étude à Criquetot l'Esneval (76280), ... n'est plus notaire aujourd'hui, par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 15 janvier 2010.

Les études qui ne mènent nulle part...

Quand on raconte une histoire, et que ce n'est pas une fiction (tout le monde ne peut pas être doué d'une imagination débordante), c'est toujours avec un petit pincement de coeur qu'on voit disparaître de la scène un personnage sans lequel cette histoire perd beaucoup de son intérêt.
On se rappelle que Maître Michaël AMOUR était le notaire de M. Fernando de ALMEIDA GOMES et de sa SARL « La Villa de Tourville » (propriétaire de quelques ruines encore debout à Caen, sur l'avenue de même nom). On se souvient aussi de sa présence à Saint Brieuc, en qualité de conseil de M. GOMES père et de son fils David, et aux côtés de MM. Patrice GUDEL, Christophe MERIER et Jean-Edouard POSTEL, tous actionnaires d'une société Immo Mon 2 basée aux Iles Vierges Britanniques, qui affirmaient avoir dépensé plus d'un million d'euros dans un projet de reprise du groupe immobilier costarmoricain CELEOS.
On se rappelle enfin que la SCP de Maître AMOUR (SIREN 321630402), pourtant dotée d'un capital social non négligeable (190.866 euros... et 17 centimes), était en redressement judiciaire depuis le 23 décembre 2008, et en liquidation judiciaire par jugement du TGI du Havre en date du 26 juin 2009.
Le dernier épisode de cette triste histoire, je n'ai pas le coeur à vous le raconter, et je vous laisserai donc découvrir par vous-même le sort fait à notre héros par l'arrêté de Mme Alliot-Marie, paru au Journal Officiel le 27 janvier 2010...

Source Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

JORF n°0022 du 27 janvier 2010, page 1675, texte n° 55

Arrêté du 15 janvier 2010 portant nomination

(officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1001400A

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 janvier 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DENOITS (Sébastien, Louis, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges (Haute-Savoie).
M. DENOITS (Sébastien, Louis, André) est nommé notaire à la résidence de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Michaël AMOUR, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire, d'un office notarial, dissoute.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Michaël AMOUR, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, il est mis fin aux fonctions de notaire de M. AMOUR (Michaël, Raymond, Kléber).

 

 

 

 

La Banque Postale invente une nouvelle façon de vivre sa banque…

Ton prochain surveilleras comme toi-même…

Vendredi 19 février 2010, 18h 50. J’ai besoin d’un peu d’argent liquide. Le bureau de poste du Calvaire Saint Pierre est désert. « Bonjour, Monsieur Hergas ». L’avantage des services de proximité, pour combien de temps encore ? N’être pas qu’un numéro. Avoir affaire à des vrais gens, pas à des machines (je n’ai pas de carte bancaire, et ne désire pas en avoir, tant que cela sera encore possible).
Accès immédiat au guichet, puisqu’il n’y a pas d’autre client. J’annonce le montant de mon modeste retrait, une centaine d’euros. Puis je sors mon portefeuille, à la recherche de ma carte d’identité.
Faut-il signaler que, depuis quelques temps (un an, deux ans, ou plus ?), la Poste exige la présentation d’un document d’identité pour tout retrait de son propre compte… et même pour tout dépôt ! (sur le compte de mes filles, par exemple)… C’est stupide, évidemment, mais on se fait à tout, n’est-ce pas ? Pour un retrait dans un autre bureau que celui où mon compte est domicilié depuis plus de vingt ans, où l’on me salue par mon nom, je comprends… Mais pour un dépôt ! Passons, il faut bien se rendre à l’évidence, on est entré tout doucement dans l’ère du soupçon généralisé, du tout sécuritaire. Dans laquelle il faut mémoriser des tas de codes, de mots de passe. Passer sous des portiques. Donner son ADN. Suspects en permanence. Et on a laissé faire, gentils moutons…   
Zut, je n’ai pas ma carte d’identité. Mon épouse me l’a réclamée hier pour la photocopier, car (pour la délivrance d’une carte grise) il nous fallait rédiger un certificat d’hébergement d’une de nos filles, encore étudiante, à notre domicile… certificat obligatoirement authentifié par une copie de ce document (il paraît pourtant que certains bricolent très facilement, sur Photoshop, de vraies-fausses copies…). Qu’à cela ne tienne, je suis connu ici comme le houblon, ne m’a-t-on pas salué par mon nom à mon entrée dans ce bureau de poste ?
-    Zut, je n’ai pas ma carte d’identité…
-    Dans ce cas, je ne peux pas vous donner d’argent…

Le chœur a ses raisons que la raison ne connaît point…

Bon, je sais ce que sont les tracasseries administratives, mon boulot consiste aussi à appliquer des instructions et des textes plus ou moins bien conçus, plus ou moins adaptés, plus ou moins pertinents… Les décisions que nous prenons, mes supérieurs hiérarchiques et moi-même, doivent être motivées, c’est à dire d’abord fondées sur un texte législatif ou réglementaire, ou sur la jurisprudence des juridictions compétentes, et au pire sur ce qu’on appelle la doctrine administrative.
Alors, je reviendrai demain, mais j’aimerais quand même savoir (et je le demande gentiment) en vertu de quel texte on refuse de me donner mon argent, sans pouvoir prétendre avoir aucun doute sur mon identité.
Mauvaise pioche. J’ai beau assurer que je ne mets nullement en cause les ex-fonctionnaires présents (la Poste n’est-elle pas déjà passée au privé ?), exécutants comme moi qui doivent appliquer des instructions qu’ils ne peuvent discuter, je suis devenu un emmerdeur, et je déclenche illico une réaction de défense collective.
C’est écrit là, dit l’une des employées, pointant du doigt un document scotché au mur. Je me permets d’exprimer un doute quant à la moindre référence à un texte législatif ou réglementaire sur ce dépliant publicitaire… Qu’à cela ne tienne, elle pianote sur son ordinateur… et n’y trouve pas non plus la réponse attendue. Tout cela ne nous avance guère, moi surtout qui n’ai toujours que quelques euros pour aller faire mes courses dans les commerces à côté… Moi qui devrai revenir le lendemain, muni de mon rectangle de plastique infalsifiable, et m’entendrai répondre, quand j’évoquerai mes premières recherches sur « Legifrance » dans le Code monétaire et financier : « Ah non ! ça ne va pas recommencer ! ».
C’est que je n’avais rien trouvé, dans ce fameux Code (dont mes interlocuteurs semblaient ignorer l’existence), qui pût justifier l’exigence de leur part d’un contrôle d’identité à chaque opération financière au guichet. Ils ont bien sûr depuis toujours un exemplaire de ma signature, et leurs collègues des chèques postaux, sans jamais rien me demander de plus, valident chacun des rares chèques que j’émets, et mettent chaque mois au crédit de mon compte (créditeur) le montant de mon traitement…

Risque de blanchiment de capitaux

ou de financement du terrorisme ?

J’ai bien trouvé dans ce Code monétaire et financier un Titre VI, traitant des « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ». Y figure une Section 3 (« Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » : articles L 561-5 à L 561-14-2), mais le II de L 561-5 précise clairement que : « Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. »
Je doute que dans mon cas le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme puisse paraître élevé, même au plus soupçonneux des sbires de M. Brice Hortefeux… Quant aux loteries, jeux et paris prohibés, il m’arrive (je l’avoue) de risquer parfois un euro au Loto quand mes collègues me proposent de participer avec eux à l’enrichissement  de la Française des Jeux…
J’ai quand même poussé mes recherches un peu plus loin, dans la partie réglementaire du même Code. J’y ai trouvé notamment un article R 561-11, disposant que : « Lorsque les [sociétés de banque et d'assurance] ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client. »
Toute nouvelle identification du client (qu’on connaît depuis 20 ans et qu’on voit tous les 8 à 15 jours) ne doit donc être qu’exceptionnelle et fondée sur de « bonnes raisons ». Voilà qui exclut le contrôle systématique. J’en finis avec l’article R 561-15 (i et ii), qui exclut d’importuner inutilement le client « dont l’identité est accessible au public, transparente et certaine », et dont  les « activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ». C’est mon cas je crois…

N’ayant par moi-même rien trouvé, dans les textes législatifs et réglementaires les plus récents, qui puisse justifier le contrôle d’identité permanent que m’impose la Banque Postale (dans l’agence qui tient mon compte) pour l’utilisation des fonds que je lui confie, je reste évidemment désireux d’apprendre sur quelle base légale cette société anonyme à directoire et conseil de surveillance (au capital de 2 342 454 090 €) fonde son exigence de la production d’une pièce d’identité à chacune de mes opérations au guichet.
Ma demande s’adresse évidemment aux cadres de cette société (et tout d’abord à son service juridique), mais tout le monde peut me donner son avis, bien sûr…

 

De la rédaction approximative des arrêtés préfectoraux...

La tactique du gendarme...

La bombe de la Saint Valentin

Caen, dimanche 14 février 2010, jour de la Saint Valentin. Long hurlement de sirène à 9 heures pétantes. A partir de ce moment, dans un rayon de 800 mètres autour du chantier de la future « Maison des langues et de l'international », où une bombe a été découverte fin janvier, il ne devra plus se trouver âme qui vive, à l'exception des forces de sécurité. C'est là l'unique disposition contraignante (mise à part l'interdiction, tout anecdotique, de « survol aérien ») prévue par les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2010 (sous référence SIDPC, pour service interministériel de défense et de protection civile).
L'article 6 prévoit bien sûr que « Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ». Curieusement, cet arrêté comporte aussi un article 7, signalant la possibilité d'en contester les dispositions devant la juridiction administrative... dans un délai de deux mois à compter de sa « notification » (mais à qui d'autre qu'un petit nombre d'autorités cet arrêté, simplement affiché en préfecture et en mairie, a-t-il donc été notifié ?). On peut ainsi sérieusement douter de l'opportunité et de la pertinence de cette dernière disposition...

Principe de précaution

Il n'est bien entendu pas question de critiquer les mesures prises, semblables à celles adoptées récemment à Nantes ou à Brest, dans des cas similaires (même périmètre de sécurité de 800 mètres de rayon, etc.). Il n'est évidemment pas possible, sauf à faire le choix de dispositions extraordinairement complexes (et donc inapplicables) de différencier la nature du risque selon la configuration des lieux. D'où un périmètre déterminé d'un simple coup de compas, incluant de ce fait pas mal d'endroits à l'abri de tout risque tant soit peu significatif.

Un an de prison et 15.000 € d'amende...

Pas de critique donc sur le dispositif purement technique. Mais (on s'y attendait) j'ai quand même trouvé à redire. En effet, dans le courrier distribué aux habitants concernés, conjointement signé par le maire et le préfet, il était prévu que des agents assermentés de la ville passeraient à domicile pour effectuer le recensement des besoins des habitants en question.
En ce qui me concerne, j'ai reçu mardi dernier la visite d'un agent de la police municipale, dans le cadre de cette mission, qui avait nécessairement donné lieu à une séance de formation des personnes qui en étaient chargées.
En limite du périmètre de sécurité, et d'un naturel taquin comme on sait, j'ai demandé à ma visiteuse si elle pouvait me montrer la décision m'ordonnant d'évacuer le dimanche suivant. Elle n'en avait pas de copie, et j'ai d'ailleurs moi-même eu du mal à trouver le texte de cet arrêté... Je lui ai ensuite demandé ce qu'il arriverait aux personnes refusant d'évacuer. Réponse du tac au tac : un an de prison et 15.000 € d'amende... Bigre ! L'insubordination coûte décidément de plus en plus cher... Mais, gentille, elle m'a quand même dit en partant que je ne prenais pas de tels risques si je restais calfeutré chez moi. J'ai eu depuis confirmation de cette tolérance en lisant le numéro de Liberté daté de jeudi.
Mon interlocutrice, comme moi-même, ne connaissait sans doute pas le Code pénal par cœur. J'ai depuis quant à moi vérifié à quoi correspondaient les lourdes peines annoncées, qu'on lui avait certainement donné pour instruction d'évoquer, dans l'argumentaire destiné aux réfractaires à l'évacuation. Gouverner, c'est punir. On peut grogner certes, mais il faut marcher. Si besoin à coups de bâton...    

Contravention de première classe

Si on a la curiosité de consulter attentivement l'arrêté préfectoral du 3 février 2010, on constatera en effet qu'il vise le Code pénal, « et notamment son article L.223-1 » (1 an de prison et 15.000 € d'amende), sans y faire à nouveau une aussi précise référence en son article 6, ainsi conçu : « Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ».
Un article 6 qui pêche ainsi par insuffisance de motivation, montre que son rédacteur est conscient de la référence incongrue à l'article 223-1 du Code pénal (exposition directe d'autrui à un risque de mort ou de blessures), et signale son ignorance des textes précis qui pourraient être invoqués pour punir les agissements de quiconque ne se serait pas plié aux injonctions de M. le Préfet du Calvados.
Je crois être en mesure d'apporter mon aide à ce valeureux fonctionnaire, et, sous réserve de vérification, je lui propose d'évoquer la prochaine fois l'article R.610-5 du même Code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »
Moins convaincant que la perspective d'un an de prison et 15.000 € d'amende, assurément...

Citoyens ou sujets ?

Reste que je suis personnellement peu réceptif aux arguments du type menaces de coups de bâtons. Et suis convaincu qu'en démocratie les autorités doivent considérer leurs administrés comme des êtres doués de raison qu'on doit d'abord convaincre, et non effrayer et contraindre d'emblée, comme des mineurs et autres personnes sous tutelle.
Il est vrai que sous Sarközy 1er (mais déjà bien sûr sous Villepin, ministre de l'Intérieur de Chirac via Raffarin), l'état d'urgence, le soupçon, la menace et le quadrillage policier à tout propos sont devenus des méthodes d'usage banal et quotidien...
Il serait peut-être temps de se secouer !