Code monétaire et financier: outil de mise sous tutelle financière généralisée, de ce fait parfaitement imbécile, vexatoire, et inefficace...

Souriez, vous êtes suspects !

Vous avez passé les soixante-dix ans, vous percevez une petite retraite d'environ 1200 euros par mois, et avez néanmoins réussi à mettre, bon an mal an, deux-trois sous de côté, sur un livret de caisse d'épargne. Au cas où...

Il vous faut quitter votre maison, acquise un tiers de siècle plus tôt, pour une autre plus adaptée, et ne nécessitant pas de travaux.

Vous avez trouvé cette maison plus commode, et êtes passé chez le notaire signer un compromis de vente, sous condition suspensive de la vente de la vôtre.

Et afin de garantir le vendeur de tout risque de remise en cause non justifiée, de votre part, de cette promesse d'achat, ce même notaire a inséré dans l'acte une clause par laquelle vous vous engagez, sous 10 jours, à verser 10.000€ sur un compte de séquestre en son étude.

Et pas n'importe comment, uniquement par virement. L'obligation de paiement par virement et non par chèque, même s'il est de banque, résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier.

Quand on est un client de la Banque Postale, pas de problème pour virer en ligne 10.000€ de votre livret de caisse d'épargne sur votre compte courant, mais par contre il n'est pas possible de virer sur un autre compte (celui d'un commerçant, ou d'un notaire, par exemple)... plus de 3000 euros par jour.

 

Se servir de son argent, mode d'emploi...

Nous passons donc un coup de fil à notre "conseiller financier" (à l'agence du Chemin Vert) dans la matinée du mercredi 24 août, car nous avons rendez-vous l'après-midi même à 15h00 pour la signature du compromis.

Nos comptes sont depuis 3 bonnes décennies au Calvaire Saint Pierre, mais la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis mars 2010 (la Banque Postale étant, elle, une SA à Directoire et Conseil de Surveillance), a depuis peu décidé de fermer ce bureau, et d'envoyer ses clients de l'autre côté de Caen (au Chemin Vert), sans même prendre la peine de tous les prévenir (moi notamment), et alors qu'il existe un bureau bien plus accessible à la Pierre Heuzé (à 2 stations de tram)...

Mais revenons à notre coup de fil. Mon "conseiller financier" (dont je trouve le nom sur mon compte en ligne)... est en congé. Pas de problème, un autre "conseiller financier" me répond que notre affaire peut nécessiter plusieurs jours de traitement, qu'il faut la signature d'un cadre, que ce sont les dispositions du Code monétaire et financier qui imposent le respect de toute cette procédure, que lui et ses collègues n'y sont pour rien, et qu'il fallait s'y prendre avant...

Flagrant délit de financement illégal du notariat ?

Nous signons chez le notaire à 15h00... ceci fait nous filons au Chemin Vert illico.

Trois employées dans le bureau. Le "conseiller financier" (sans doute celui qui m'a répondu le matin) est en rendez-vous, et ne pourra pas nous recevoir. Il vaudrait mieux revenir le lendemain.

Nous insistons, et la dame au guichet accepte de visualiser le dossier de mes comptes sur son ordinateur, et de remplir avec moi un ordre de virement de 10,000 €, après avoir à nouveau scanné ma carte d'identité (qui paraît-il posait problème), vérifié la présence dans ce dossier d'un avis d'impôt sur les revenus de 2021 (je ne savais pas que les banques avaient accès aux données de l'administration fiscale), et constaté que le RIB du bénéficiaire du virement est bien celui d'une grande étude notariale caennaise, laquelle est bien aussi demandeuse de ce virement...

Acheter une bagnole, c'est louche aussi...

Entre-temps, une brave dame accède au second guichet, demandeuse quant à elle d'un chèque de banque. De quel montant ? 13.500 €. Pourquoi faire ? Pour l'achat d'une auto. Elle apprend à son tour que ce n'est pas possible sans présentation d'une facture (qu'elle ne saurait avoir à ce stade de la transaction)... enfin d'un devis. Coup de fil de la cliente au vendeur. Il lui faudra donc revenir, avec le précieux sésame...

Derrière, la file des clients s'allonge, Dure journée pour les employées de la Poste, qui manifestement ne goûtent pas particulièrement d'avoir à gérer ce genre d'opérations (on les comprend). Mais nous nous quittons enfin, bons amis...

 

C'est pas fini...

Lundi matin 29 août, nouveau coup de fil de la Poste. Un échelon hiérarchique au-dessus. La page de l'acte dont nous avions fourni une copie le mercredi précédent n'est pas un document satisfaisant (ou suffisant, en tout cas).

Je propose donc d'envoyer par mail la copie du fichier PDF que nous avait envoyé le notaire (dans son intégralité, soit 261 pages, acte et annexes comprises...).

Mon mail me revient par "Mail Delirium System" <[e-mail]>": «... I'm sorry to have to inform you that your message could not be delivered (…) host rpi0i693.laposte.fr[185.16.253.10] said: 552<br> #5.3.4 message size exceeds limit ».

Il ne faut pas excéder les limites... Alors que faire ? Envoyer la première et la dernière pages, me dit-on. J'envoie les 2 premières pages (date et nature de l'acte, coordonnées de l'étude, identité des parties) et les 3 dernières (avec les signatures). Mais ça ne va toujours pas...

Alors je passe le fichier PDF du notaire à l'imprimante PDF Creator pour en extraire les 48 premières pages (l'acte sans les annexes). J'envoie, et plus de nouvelles. C'est fini, en cinq jours seulement (week-end compris)... et je reçois mardi matin, par la Poste (lettre verte)... mon récépissé d'une demande de virement de 10.000€ déposée paraît-il le 29/08/2022 au bureau de Bretteville sur Odon... où nous n'avons jamais mis les pieds, accompagné d'un post-it signé illisible « p/o Directeur ». Pauvre Directeur, et les échelons en dessous, ils ne doivent pas chômer avec tous ces gens (pauvres comme riches) qui tiennent à dépenser leur argent...

Comment j'ai dénoncé mes complices...

Pour en finir avec ce petit récit, signalons la présence au bas de ce récépissé de quatre petites lignes (souvent instructives), ainsi libellées:

« Les données à caractère personnel que vous nous avez transmises à l'occasion de diverses opérations de transfert de fonds et notamment de virement (Règlement CE/1781 du 15.11.2006) peuvent faire l'objet d'une communication dans un pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne. Ces données peuvent être adressées à leur demande aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, certaines de vos données seront transmises, le cas échéant, à la banque du bénéficiaire située dans un pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne. » (paradis fiscaux y compris?)

 

Va-t-on maintenant chercher des poux à l'artisan boucher à la retraite et son épouse, cadre hospitalier, qui vendent la maison qu'ils ont occupée des années ?

S'il y avait de l'argent sale dans cette affaire de vente et d'achat de maisons, ce ne pourrait avoir été que lors de leur acquisition, il y a déjà quelques décennies (il y a prescription, non ?). De plus à crédit, nous concernant (les vendeurs aussi, sans doute). Alors à quoi servent ce fichage et ce flicage généralisés ? Quant à un hypothétique financement du terrorisme, ce n'est sûrement pas par le biais de transactions immobilières qu'on y prend part... Tout cela est parfaitement absurde et inopérant, chronophage pour tout le monde (dont ceux dont on fait des flics), et vexatoire pour ceux qui doivent en subir l'épreuve.

 

Je n'ai évidemment rien contre l'adoption et l'application de mesures sérieuses et proportionnées pour faire échec au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme, comme à la fraude et à l'évasion fiscales, mais on sait à combien ces dernières, par exemple, sont estimées, et les piètres résultats que donnent les mesures (volontairement?) insuffisantes prises pour s'y attaquer par nos gouvernements néo-libéraux successifs.

Il ne faut pas attendre grand chose de la surveillance de masse initiée par les directives européennes (comme la Directive 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, dont la partie législative a été transposée dans notre droit national par l'ordonnance du 1er décembre 2016), ni de leurs dispositions transcrites dans notre Code monétaire et financier...

Mais en attendant on emmerde tout le monde sans raison (surtout les pauvres), et c'est sans doute l'effet recherché: beaucoup de bruit pour rien...

Car les réglementations imbéciles, et leur application tatillonne, sont les meilleures garanties de leur inefficacité.

 

 

 

 

 

 

La Banque Postale invente une nouvelle façon de vivre sa banque…

Ton prochain surveilleras comme toi-même…

Vendredi 19 février 2010, 18h 50. J’ai besoin d’un peu d’argent liquide. Le bureau de poste du Calvaire Saint Pierre est désert. « Bonjour, Monsieur Hergas ». L’avantage des services de proximité, pour combien de temps encore ? N’être pas qu’un numéro. Avoir affaire à des vrais gens, pas à des machines (je n’ai pas de carte bancaire, et ne désire pas en avoir, tant que cela sera encore possible).
Accès immédiat au guichet, puisqu’il n’y a pas d’autre client. J’annonce le montant de mon modeste retrait, une centaine d’euros. Puis je sors mon portefeuille, à la recherche de ma carte d’identité.
Faut-il signaler que, depuis quelques temps (un an, deux ans, ou plus ?), la Poste exige la présentation d’un document d’identité pour tout retrait de son propre compte… et même pour tout dépôt ! (sur le compte de mes filles, par exemple)… C’est stupide, évidemment, mais on se fait à tout, n’est-ce pas ? Pour un retrait dans un autre bureau que celui où mon compte est domicilié depuis plus de vingt ans, où l’on me salue par mon nom, je comprends… Mais pour un dépôt ! Passons, il faut bien se rendre à l’évidence, on est entré tout doucement dans l’ère du soupçon généralisé, du tout sécuritaire. Dans laquelle il faut mémoriser des tas de codes, de mots de passe. Passer sous des portiques. Donner son ADN. Suspects en permanence. Et on a laissé faire, gentils moutons…   
Zut, je n’ai pas ma carte d’identité. Mon épouse me l’a réclamée hier pour la photocopier, car (pour la délivrance d’une carte grise) il nous fallait rédiger un certificat d’hébergement d’une de nos filles, encore étudiante, à notre domicile… certificat obligatoirement authentifié par une copie de ce document (il paraît pourtant que certains bricolent très facilement, sur Photoshop, de vraies-fausses copies…). Qu’à cela ne tienne, je suis connu ici comme le houblon, ne m’a-t-on pas salué par mon nom à mon entrée dans ce bureau de poste ?
-    Zut, je n’ai pas ma carte d’identité…
-    Dans ce cas, je ne peux pas vous donner d’argent…

Le chœur a ses raisons que la raison ne connaît point…

Bon, je sais ce que sont les tracasseries administratives, mon boulot consiste aussi à appliquer des instructions et des textes plus ou moins bien conçus, plus ou moins adaptés, plus ou moins pertinents… Les décisions que nous prenons, mes supérieurs hiérarchiques et moi-même, doivent être motivées, c’est à dire d’abord fondées sur un texte législatif ou réglementaire, ou sur la jurisprudence des juridictions compétentes, et au pire sur ce qu’on appelle la doctrine administrative.
Alors, je reviendrai demain, mais j’aimerais quand même savoir (et je le demande gentiment) en vertu de quel texte on refuse de me donner mon argent, sans pouvoir prétendre avoir aucun doute sur mon identité.
Mauvaise pioche. J’ai beau assurer que je ne mets nullement en cause les ex-fonctionnaires présents (la Poste n’est-elle pas déjà passée au privé ?), exécutants comme moi qui doivent appliquer des instructions qu’ils ne peuvent discuter, je suis devenu un emmerdeur, et je déclenche illico une réaction de défense collective.
C’est écrit là, dit l’une des employées, pointant du doigt un document scotché au mur. Je me permets d’exprimer un doute quant à la moindre référence à un texte législatif ou réglementaire sur ce dépliant publicitaire… Qu’à cela ne tienne, elle pianote sur son ordinateur… et n’y trouve pas non plus la réponse attendue. Tout cela ne nous avance guère, moi surtout qui n’ai toujours que quelques euros pour aller faire mes courses dans les commerces à côté… Moi qui devrai revenir le lendemain, muni de mon rectangle de plastique infalsifiable, et m’entendrai répondre, quand j’évoquerai mes premières recherches sur « Legifrance » dans le Code monétaire et financier : « Ah non ! ça ne va pas recommencer ! ».
C’est que je n’avais rien trouvé, dans ce fameux Code (dont mes interlocuteurs semblaient ignorer l’existence), qui pût justifier l’exigence de leur part d’un contrôle d’identité à chaque opération financière au guichet. Ils ont bien sûr depuis toujours un exemplaire de ma signature, et leurs collègues des chèques postaux, sans jamais rien me demander de plus, valident chacun des rares chèques que j’émets, et mettent chaque mois au crédit de mon compte (créditeur) le montant de mon traitement…

Risque de blanchiment de capitaux

ou de financement du terrorisme ?

J’ai bien trouvé dans ce Code monétaire et financier un Titre VI, traitant des « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ». Y figure une Section 3 (« Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » : articles L 561-5 à L 561-14-2), mais le II de L 561-5 précise clairement que : « Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. »
Je doute que dans mon cas le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme puisse paraître élevé, même au plus soupçonneux des sbires de M. Brice Hortefeux… Quant aux loteries, jeux et paris prohibés, il m’arrive (je l’avoue) de risquer parfois un euro au Loto quand mes collègues me proposent de participer avec eux à l’enrichissement  de la Française des Jeux…
J’ai quand même poussé mes recherches un peu plus loin, dans la partie réglementaire du même Code. J’y ai trouvé notamment un article R 561-11, disposant que : « Lorsque les [sociétés de banque et d'assurance] ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client. »
Toute nouvelle identification du client (qu’on connaît depuis 20 ans et qu’on voit tous les 8 à 15 jours) ne doit donc être qu’exceptionnelle et fondée sur de « bonnes raisons ». Voilà qui exclut le contrôle systématique. J’en finis avec l’article R 561-15 (i et ii), qui exclut d’importuner inutilement le client « dont l’identité est accessible au public, transparente et certaine », et dont  les « activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ». C’est mon cas je crois…

N’ayant par moi-même rien trouvé, dans les textes législatifs et réglementaires les plus récents, qui puisse justifier le contrôle d’identité permanent que m’impose la Banque Postale (dans l’agence qui tient mon compte) pour l’utilisation des fonds que je lui confie, je reste évidemment désireux d’apprendre sur quelle base légale cette société anonyme à directoire et conseil de surveillance (au capital de 2 342 454 090 €) fonde son exigence de la production d’une pièce d’identité à chacune de mes opérations au guichet.
Ma demande s’adresse évidemment aux cadres de cette société (et tout d’abord à son service juridique), mais tout le monde peut me donner son avis, bien sûr…