Révisions simplifiées du POS, rapports du commissaire-enquêteur

Pouvoir bétonner sans entraves,

pouvoir bétonner sans limites...

Il y a des Caennais (mais ils sont rares) qui s'intéressent encore, concrètement, à l'évolution de leur cadre de vie (je ne parle pas de ceux qui se satisfont des discours d'architectes à la mode, rameutés à grands frais pour servir à nos prétendues élites, en rangs serrés derrière le revenant François GEINDRE, le discours convenu qu'elles attendent).
L'un de ceux-ci m'avait fait parvenir, il y a une semaine ou deux, une copie du rapport, consacré au projet Clos-Joli - CHR, qu'avait rédigé Mme Catherine de la GARANDERIE, commissaire-enquêteur chargé d'expédier les 5 révisions simplifiées de notre Haussmann local, le Professeur Xavier LE COUTOUR.

« Cette enquête s'est très bien passée »

Mme de la GARANDERIE a donc consacré une partie de son précieux temps de retraitée au gardiennage de ces 5 dossiers, soumis à une enquête publique peu éprouvante du 7 septembre au 8 octobre derniers. Elle a rendu sa copie (ou plutôt ses copies, curieusement datées des 17, 18 et 25 novembre), s'agissant du Clos-Joli et des 4 autres « révisions » (ancien Collège Guillaume le Conquérant à la Guérinière, extension sur 20 hectares des Rives de l'Orne, Pointe de la Presqu'île, secteur de carrières de la rue de la Masse).
Ces grands moments de littérature administrative (7, 9, 10, 12 et 14 pages, avec un tronc commun de 4 bonnes pages copiées-collées, et pas mal d'autres redites) sont consultables en mairie, et l'on peut aussi en obtenir une copie (payante), conformément aux textes en vigueur. On peut également les consulter en ligne sur le site internet de la mairie. Ce n'est pas de la dynamite, certes non (ce qui explique sans doute cette publicité), mais c'est tout de même une première, et il faut sans doute saluer cet immense progrès (qui ne coûte rien) en matière de... « démocratie participative », expression à la mode, et déjà usée avant même d'avoir servi...

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/servicesMunicipaux/...

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/servicesMunicipaux/...

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« Très faible participation du public »

Invariablement, dans ces 5 rapports, Mme de la GARANDERIE tient tout d'abord à souligner (allez savoir pourquoi) que « cette enquête a fait l'objet d'une publicité réelle », citant notamment la double page consacrée à ces 5 projets (10 à 20 lignes chacun) dans « la revue Caen Magazine des mois de septembre-octobre », « revue » dont elle semble ignorer qu'il s'agit en fait du... bulletin municipal. Mais elle note aussi, et à plusieurs reprises, « la très faible participation du public », qu'on ne peut donc selon elle mettre sur le compte d'une éventuelle carence en matière de publicité (3 réunions ouvertes au public, 1 ou 2 articles dans la presse locale, et le site internet de la ville, dont on connaît le caractère éminemment informatif, ouvert, et... participatif).

Indifférence généralisée

Participe passé, désert du présent, désir d'avenir ? Pour prendre l'exemple du dossier le plus critiqué (le Clos Joli - CHR), il n'y a eu, en effet, qu'une observation sur le registre déposé à l'hôtel de ville, aucune sur celui déposé à la mairie de quartier de la Guérinière, et 9 sur le troisième, à la mairie de quartier de St Jean-Eudes. Aucun courrier, mais « un dossier général portant sur les problèmes de déplacement et de circulation pour l'ensemble des enquêtes », qui n'a rien à voir avec le Clos Joli (il faut bien étoffer le propos, quand la matière manque).
Mais il y a pire; les Caennais ont également boudé « Les rives de l'Orne »: 4 observations sur le registre de l'hôtel de ville, pas d'autre ailleurs. Deux observations sur le registre de l'hôtel de ville, une autre à St Jean-Eudes, concernant le « Secteur rue de la Masse ». Une seule observation sur les 3 registres, aucun courrier, pour la « Pointe de la Presqu'île ». Enfin une seule observation sur les 3 registres, aucun courrier, et une visite, concernant « Guillaume de Normandie ». Mme de la GARANDERIE a parfois dû s'ennuyer ferme, pendant ses permanences...

Une grosse vingtaine de chalands...

Mme de la GARANDERIE ne se plaint pas, et surtout pas d'une surcharge de travail (« L'enquête publique, où chacun a été entendu, s'est bien déroulée... Cette enquête s'est très bien passée »), mais son étonnement est parfaitement sensible. Elle aura sans doute eu plus de chalands, et des observations plus nombreuses sur le registre d'enquête, dans une commune comme Bricqueville (14710, dans le Parc des Marais, 122 habitants), à l'occasion d'un projet de carte communale dont elle pilotait naguère l'enquête...
Pourtant il n'y a pas à Bricqueville 55 conseillers municipaux (qu'on ne rencontre ici qu'à la grand messe mensuelle), ni 9 conseils de quartiers comme à Caen (sauf à St Jean-Eudes, leurs membres semblent eux aussi se soucier assez peu du remodelage de la ville).
Il s'est pourtant trouvé quelqu'un (observation n° 2 St Jean-Eudes) pour indiquer, à propos d'un courrier adressé au maire et resté sans réponse (il n'y a donc pas qu'à nous que le maire ne répond pas), « qu'il est possible de mieux faire en matière de démocratie participative ». Réponse du tac au tac de Mme de la GARANDERIE: l'enquête publique « est élément d'une démocratie participative ». Qu'on se le dise ! Une vingtaine d'observations pour 5 dossiers, n'est-ce pas plutôt le signe d'une abstention inquiétante, dans une ville de plus de 100.000 habitants?

Histoires de POS...

Il convient ensuite de signaler la très imparfaite connaissance qu'a Mme de la GARANDERIE du dossier de l'urbanisme à Caen (M. Gilles GUERIN ne lui aurait-il pas tout dit ?). Ainsi, pour elle, « la dernière révision [du POS] a été approuvée le 11 décembre 2000. Depuis cette date, le Plan d'Occupation des Sols a été modifié le 18 mai 2009 ». Ignorait-elle donc que cette dernière modification était déjà la troisième, sans compter 2 « révisions simplifiées » sous Brigitte LE BRETHON - Luc DUNCOMBE (2001-2008), l'une pour sortir l'Institut Lemonnier de l'impasse financière et fournir du terrain à bâtir à Fernando de ALMEIDA GOMES et NEXITY, l'autre pour augmenter la constructibilité du terrain promis sur les rives de l'Orne à la société APSYS de M. Maurice BANSAY (déjà spécialiste de l'hypermarché en Italie en 1994, aux côtés d'une société du groupe BERLUSCONI...) ?
On peut sans doute se pencher sur le dossier du Clos-Joli, des Rives de l'Orne ou de la Presqu'île sans savoir de quelle accumulation de bricolages parfois douteux témoigne l'état actuel du POS communal (sans parler des tripatouillages dont l'office Caen Habitat est lui-même responsable ailleurs, comme à la Haie Vigné), mais j'estime quant à moi que cela ne peut pas nuire, et qu'un commissaire-enquêteur averti en vaut deux... 
Et qu'à l'inverse, à ne prêter vraiment une oreille complaisante qu'aux seuls promoteurs du projet, Gilles GUERIN, l'inamovible directeur de l'urbanisme, Xavier LE COUTOUR le nouveau converti, d'autres fonctionnaires municipaux et le propriétaire des lieux (Caen Habitat s'agissant du Clos-Joli, office municipal d'HLM qui, depuis 10 ans, a délibérément vidé les logements existants pour réaliser l'opération de démolition-reconstruction déjà programmée par lui à cette époque), on abdique le sens critique nécessaire à l'élaboration d'un avis équilibré et personnel sur le projet qui vous est soumis...

Avis favorable, bien sûr...

Sur le fond, Mme de la GARANDERIE, pour meubler les 7 à 14 pages de ses 5 rapports, reprend systématiquement et discute une par une chacune des observations portées sur le registre. C'est ainsi que, pour le Clos-Joli, elle consacre 6 pages (sur 14) à l'analyse point par point des 9 observations recueillies à St Jean-Eudes (manifestement assez répétitives, et qu'il était donc possible de synthétiser sans en rien perdre, ni en amoindrir la portée). Pour le reste, elle répète inlassablement et fait siens les arguments contestables avancés par la ville dans son mince dossier  (les 1000 habitants que la ville perdrait chaque année,  phénomène que serait susceptible d'enrayer une densification plus poussée, etc.). Et, à quatre reprises, elle conclut invariablement, sans la moindre réserve, par un avis favorable, non sans avoir copié-collé sa formule rituelle: « Le projet, qui ne remet nullement en cause l'économie générale du POS, s'inscrit totalement dans le Schéma Directeur... ». Puisqu'elle le dit...

Une réserve et une recommandation,
lots de consolation pour le Clos Joli...

Il nous manquait un dernier avis favorable, s'agissant du Clos Joli. Rassurez-vous, ce dernier projet l'a obtenu. Mais il est assorti d'une réserve, et d'une recommandation. La réserve est bien sûr plus contraignante que la recommandation (même si le conseil municipal peut ignorer l'une et l'autre). Le désaccord le plus sérieux prend donc normalement la forme de la première. Ce qui est amusant ici, c'est que la réserve porte sur un élément manifestement secondaire, l'éventuel usage de la couleur: avis favorable donc, « sous réserve qu'en matière d'aspect extérieur, les couleurs susceptibles d'être utilisées s'harmonisent avec le ton de la pierre de Caen ». Quelle audace !, l'abbaye aux Hommes a dû en trembler sur ses bases...
Quant à la recommandation, elle porte sur la question qui fâche vraiment dans le quartier, celle de la fameuse tour-signal qui fait les délices de Xavier LE COUTOUR et de ses semblables. Le « signal fort », tarte à la crème de tous les plans d'urbanisme du moment, avec les pseudo « résidentialisations », les « liaisons douces », les « mixités sociales » (et « fonctionnelles » aussi), qui ne vont pas au-delà d'une mini enclave privée dans un océan d'habitat social, ou d'une mini enclave pseudo-sociale dans les quartiers bourgeois...
Mme de la GARANDERIE recommande donc « de ne pas dépasser une hauteur de type R+5 dans le secteur UBj et que le projet de règlement soit modifié en conséquence. »

Pas sûr qu'il le soit, on verra cela demain lundi, lors du conseil municipal (projets de délibérations 6 à 11)...

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/ConseilMunicipal/OJ...

 

 

Quelques morceaux choisis en supplément

Les développements ci-dessus pourraient laisser penser que j'estime les rapports rendus par le commissaire-enquêteur à l'unisson des projets soumis à l'enquête, sur lesquels mon opinion est globalement assez négative (et d'abord pour des questions de méthode). Il n'en est rien. Les extraits qui suivent montrent le sérieux du travail fourni, s'agissant du sens de l'observation de l'intéressée, de son expertise en matière d'urbanisme et d'architecture, et de ses qualités d'écoute.
Il n'est certainement pas inutile, par exemple, de constater l'usage actuel des territoires concernés: « Le soir, voire même dans la journée, il y a un alignement de camionnettes où certaines dames font commerce de leurs charmes » (Rives de l'Orne, page 2).
Quant à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur UAe de 20 hectares, avec un règlement précis permettant une densité forte (200.000 m² de SHON, hauteurs jusqu'à R+7), il est évident que cela ne nécessite pas la mise en branle de tout un luxe de précautions. D'autres bricolages seront ultérieurement possibles: « Ce plan peut être perçu comme une ébauche (...) Il existe un projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté. Approfondissement et précisions sur le projet sont donc à venir. Ils ne sont guère nécessaires pour la présente enquête... » (Ibidem, page 11). Cette enquête, c'est seulement pour la forme, n'est-ce pas ?
Mme de la GARANDERIE sait aussi changer d'avis, ainsi qu'elle nous le confie à l'occasion de l'observation du GRAPE, à la page 6 de son rapport sur le secteur de carrières de la rue de la Masse. Sa « réaction initiale à la première lecture du dossier » fut donc de donner un avis défavorable, au titre du principe de précaution. Mais considérant que ce secteur « n'a pas connu plus d'effondrements de terrain que les secteurs limitrophes » (page 2), et qu'un constructeur averti en vaut deux (« L'indice « w » informe et demande qu'en cas de carrière, le sous-sol soit conforté »), elle donne finalement l'avis favorable demandé. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis...
J'ai enfin beaucoup aimé l'optimisme de Mme de la GARANDERIE, répondant à une observation (Clos Joli page 9, signalant le manque criant d'infrastructures dans un quartier appelé à voir sa population augmenter fortement), que « Les services suivront très certainement... » et que « je n'ai pas trouvé qu'il manquait une quelconque information en matière d'urbanisme... ». Ben voyons...

Mes conceptions datent très certainement, elles aussi. Il me semblait pourtant que l'urbanisme c'était l'art de prévoir, de concevoir un ensemble cohérent (l'habitat et les services qui vont avec: écoles, commerces, etc.). J'avais tort.

Modification simplifiée n° 1... de la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de Caen !...

Quand on modifie en novembre
la modification approuvée en mai...

Les modifications du POS (la troisième du genre a été approuvée par le conseil municipal le 18 mai dernier), les révisions simplifiées (les 5 dernières ont fait l'objet d'une enquête publique du 7 septembre au 8 octobre inclus), ici on connaît.
L'ardeur réformatrice de Xavier LE COUTOUR, certes un peu brouillonne, ne fléchit pas. Cela lui vaudra sans doute, un de ces jours, d'être appelé au gouvernement. A propos de ces derniers bricolages, on sait aujourd'hui que le Commissaire-Enquêteur, Madame Catherine de la Garanderie, a rendu son rapport et ses conclusions (je vous parlerai un de ces jours de la langue un peu particulière dont elle use)...
Elle a rendu sa copie, mais pas moi, vous l'aurez remarqué. Je ne vous en ai rien dit. Je suis par contre allé consulter ces dossiers. Pas vous ? Et je n'ai pas laissé d'observations sur le registre d'enquête. Pourquoi faire ? Pour donner l'occasion au commissaire-enquêteur de faire semblant de discuter mes arguments, ou ceux des très rares participants à ce grand moment de démocratie qui nous était offert ? Madame Catherine de la Garanderie me saura gré de l'avoir dispensée de ce pensum. Sans doute sait-elle comme moi que cela ne sert à rien, que c'est pour la forme, que l'époque est aux communicants vaseux, et aux vaseux communiquants (Besson, Bockel, et je vous fais grâce des variantes locales).

C'est nouveau, ça vient de sortir...

Mais une « modification simplifiée », on n'avait pas encore vu ça à Caen. Normal, c'est tout nouveau, pour l'usage qui peut en être fait, très souple, très discret, très pratique... La loi n° 2009-179 promulguée le 17 février, dite « loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », fourre-tout dans lequel le Conseil Constitutionnel avait préalablement fait un peu de ménage (6 articles annulés, dont les dispositions, insérées par amendements, étaient paraît-il « dépourvues de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi »), n'a pu en effet trouver application qu'après la publication du décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, créant les articles R.123-20-1 et R.123-20-2 du Code de l'urbanisme.
Avec un minimum de contraintes, notamment procédurales, vos élus peuvent maintenant, par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2010 (L.2009-179, article 1), bricoler de leur propre chef le POS ou le PLU communal, en autorisant l'implantation des constructions en limite séparative (L.2009-179, article 1), en augmentant notamment jusqu'à 20 % le coefficient d'emprise au sol, le COS (supprimé dans notre POS de 2000), et la hauteur maximale des constructions; en diminuant (sans autre précision) les obligations de recul des constructions par rapport aux limites du terrain d'assiette ou aux autres constructions situées sur le même terrain; en diminuant jusqu'à 20 % la superficie minimale des terrains constructibles. Je passe sur d'autres dispositions, moins attentatoires aux règles définies lors de l'élaboration, supposée démocratique, des règles d'urbanisme (concertation préalable, enquête publique). Vos élus pourront enfin « rectifier une erreur matérielle » et « supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ».

Un arrêté municipal du 26 octobre 2009

On ne sait si notre bon maire Philippe DURON (à ses moments perdus député, comme à d'autres patron de l'agglo, du SCOT, PCA du CHU, et j'en passe, un véritable homme-orchestre c't'homme-là), on ne sait s'il a voté cet excellent texte, fort susceptible en effet d'accélérer les programmes de construction privés, en rendant plus lucratives les opérations envisagées (plusieurs fois 20 % de constructibilité en plus pour un même terrain, sous réserve d'un peu de compréhension de la part des élus...).
Quoi qu'il en soit, il n'a pas rechigné à en faire usage, et a signé le 26 octobre un arrêté, par lequel il décide de mettre à la disposition du public, du 9 novembre au 11 décembre, le dossier de la première modification simplifiée du POS dont on ait jamais entendu parler à Caen...

Emplacement réservé n° 25
pour l'extension de la maison de retraite
(EHPAD) Jean-Ferdinand de Saint-Jean

De quoi est-il question dans cette modification simplifiée ? Tout simplement, et uniquement, de supprimer une réserve pour équipement dans le quartier St Julien. Quelle réserve ? Pour le savoir, il faut faire le déplacement, se rendre à la mairie, salle du scriptorium, où l'on a en permanence installé des paravents dissimulant aux regards des autres visiteurs les activités coupables des rares caennais soucieux de s'informer des projets urbanistiques foisonnants des DURON, LE COUTOUR et consorts (même quand il fait un temps à ne pas mettre un chien dehors). Ne pouvait-on annoncer clairement la couleur, parler d'emblée de l'emplacement réservé n° 25, pour l'extension de la maison de retraite (EHPAD) Jean-Ferdinand de Saint-Jean ? Sans doute, mais on aurait ainsi beaucoup perdu en discrétion, n'y gagnant qu'un peu en transparence (on sait quels ravages un peu de glasnost peut faire dans les maisons les mieux tenues).
Cet emplacement réservé n° 25, c'était le point 7 de la modification n° 3 du POS de Caen, soumise à enquête publique du 14 février au 16 mars dernier. Selon nos élus, et leurs mentors du service municipal de l'urbanisme, il y avait urgence, au printemps 2009, à créer une réserve pour équipement sur la propriété du 16 avenue de Courseulles (et 1-3 rue Gaillarde), pour l'extension de la maison de retraite, située rue Malfilatre, en contrebas de l'Université.

Les grandes manoeuvres...

Je vous en ai, souvenez-vous, longuement parlé sur ce blog (voir ici même ma « Troisième leçon sur la modification n° 3 », ainsi que « Avis et conclusions du commissaire enquêteur »). Dans ce dernier texte, je vous rapportais l'intéressant développement consacré par Mme BOUET-MANUELLE à cette question.
Me AUGER, avocat des propriétaires de la maison concernée, avait en effet annexé au registre de l'enquête des observations juridiquement très argumentées, montrant qu'à travers la création de cet emplacement réservé n° 25, il s'agissait tout simplement de grever cette propriété privée d'une servitude très contraignante, obligeant les détenteurs de ce bien à ne le céder qu'à leur voisine, la maison de retraite... avec laquelle ils étaient déjà en négociation dans ce but ! Mme BOUET-MANUELLE poursuivait en évoquant « deux estimations réalisées par les Domaines à un an d'intervalle faisant apparaître une diminution  de 28 % entre janvier 2008 et janvier 2009 », ainsi que des propos tenus par Gilles DETERVILLE, adjoint aux affaires sociales, à l'hebdomadaire Liberté (du 5 mars 2009), selon lesquels la création de cette réserve n° 25 serait  le moyen de « faciliter les négociations sur le prix du terrain pour l'acquéreur ».
A la veille de l'ouverture de l'enquête publique et à l'insu du propriétaire, la question avait donc été débattue en municipalité, pour définir la tactique à mettre en oeuvre (dont Gilles DETERVILLE s'était imprudemment fait l'écho). Comme disait Coluche, « Le plus dur pour les hommes politiques, c'est d'avoir la mémoire qu'il faut pour se souvenir de ce qu'il ne faut pas dire »...

Bricoler la pompe à phynances...

Mme BOUET-MANUELLE, citant l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, affirmait certes que « le classement en emplacement réservé ne doit avoir aucune influence sur le prix », mais elle tenait aussi à signaler qu'elle n'était pas dupe, en ajoutant que: « à partir du moment où la réserve existe, il est fort probable qu'aucun autre éventuel acquéreur ne se présente ».
Il n'était pas seulement fort probable, il était sûr qu'aucun autre acquéreur ne se présenterait. Qui voudrait perdre son temps à se porter acquéreur d'un bien qu'il ne peut acheter ? Exit le prix du marché, librement négocié entre vendeur et acquéreur, qu'on notifie par DIA (déclaration d'intention d'aliéner) au titulaire du droit de préemption urbain (la commune). D'où l'intérêt aussi d'une seconde évaluation, en forte baisse, par le service des Domaines...

La main dans le sac...

Selon Mme BOUET-MANUELLE, les élus (ou les techniciens), interrogés par elle sur les motifs réels de la création de cet emplacement réservé, lui auraient raconté de bien curieuses salades: « La ville de Caen dit qu'elle a besoin de cette réserve pour fonder son droit de préemption urbain ». Faux, bien sûr, mais pourquoi se gêner ? Les commissaires-enquêteurs ne sont-ils pas là pour avaler les balivernes qu'on leur raconte, et émettre au pire de timides recommandations sur quelque disposition annexe ?
Se pouvait-il qu'il y se trouve quelqu'un pour évoquer l'existence dans le POS du plan 3.17 (Périmètre des droits de préemption), celle d'un DPU (droit de préemption urbain) renforcé sur certaines zones (secteurs Presqu'île portuaire, Gardin, Mont Coco...), d'une zone de préemption du département s'agissant des espaces naturels sensibles (Prairie), tout le reste étant en DPU simple, dont on nous précise qu'il a été institué par une délibération du 25 mai 1987 ?
L'avenue de Courseulles et la rue Gaillarde ne font pas exception à la règle... .  
Les services municipaux avaient donc raconté des âneries au commissaire enquêteur, pour tenter de justifier l'évident détournement de procédure dont était entachée cette réserve n° 25. Or un détournement de procédure aussi évident constitue un motif d'annulation très valable d'une décision administrative, en cas de recours en excès de pouvoir. Car cela consiste tout simplement à utiliser une procédure dans un autre but que celui pour lequel elle est conçue. Comme à instituer un emplacement réservé quand ce n'est pas utile et justifié, dans le seul but de faire artificiellement baisser le prix d'un bien...

Un avis favorable bien curieux
pour une « procédure inopportune »...

La question de l'emplacement réservé n° 25 était, de façon symptomatique, la seule pour laquelle le commissaire enquêteur n'émettait pas d'avis au moment de son examen. Il fallait donc aller chercher cet avis dans ses conclusions générales aux  pages 9 et 10.
C'est un avis vraiment curieux, puisque favorable à la création de l'emplacement réservé n° 25 (extension de l'EHPAD correspondant à un réel besoin, ce que personne ne nie), tout en « considérant en revanche que la procédure de création d'un emplacement réservé, étant donné la façon dont cette dernière arrive en fin de parcours amiable, est inopportune »
Mme BOUET-MANUELLE avait décidément du mal à appeler un chat un chat. L'usage de cette procédure n'était pas seulement déplacé, incorrect (inopportun). Il était purement et simplement illégal, pour les raisons développées plus haut. Ne concluait-elle pas en recommandant à la Ville de réfléchir « à la façon la plus appropriée de fonder son droit de préemption urbain sur la parcelle que souhaite acquérir l'EHPAD »...

Du vote au conseil municipal du 18 mai 2009...

Les conseillers municipaux caennais, quelle que soit leur couleur, et l'équipe à laquelle ils appartiennent, ne se croient pas tenus (s'ils en sont capables) à un examen critique des projets qu'on leur soumet, et votent ce qu'on leur demande de voter. Il suffit à leur bonheur de trimbaler sous leur bras de gros dossier qu'ils ne consultent guère, et de subir mensuellement, de longues heures durant, les exposés soporifiques de leurs champions respectifs. Cela était vrai pendant le long règne de Jean-Marie GIRAULT, et pendant le septennat de Brigitte LE BRETHON. Cela pourrait bien être encore plus vrai aujourd'hui...
Nos conseillers municipaux ont donc voté comme un seul homme (femmes comprises) la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de Caen, point 7 compris (emplacement réservé n° 25). Ce vote mémorable eut lieu le 18 mai 2009...

... à un vote contraire six mois plus tard !

Dans le mémoire qu'il avait annexé au registre d'enquête en mars 2009, Me Jacques AUGER, avocat des propriétaires de la maison concernée, avait bien montré le caractère douteux de la disposition en cause, et n'avait même pas craint de parler de « manoeuvre dolosive ». Il était dès lors clair qu'au cas où le conseil municipal approuverait la modification n° 3 sans y rien changer, il trouverait là matière à obtenir du Tribunal Administratif l'annulation de cette délibération, ou de la seule disposition faisant grief à ses clients...
Je n'ai bien sûr depuis 18 mois plus aucune information sur les affaires municipales (le secret défense n'est pas affaire de couleur, mais d'exercice du pouvoir, et celui qu'exercent Philippe DURON et les siens n'est pas plus démocratique que les précédents). Mais je suis bien certain que Me Jacques AUGER avait formé un recours contre la délibération du 18 mai 2009, et que c'est la perspective d'une annulation, et rien d'autre, qui a décidé Philippe DURON à reculer, et à procéder à la suppression de l'emplacement réservé n° 25...

L'important c'est la com'.

L'important aujourd'hui ce n'est plus la rose, mais la com'. Voilà pourquoi la raison invoquée par les élus pour engager cette modification du POS est une mauvaise raison, une fable: « L'EHPAD a indiqué à la Ville par courrier en date du 8 octobre 2009 que le projet d'extension sur les deux parcelles inscrites en emplacement réservé était finalement abandonné. Compte tenu de la décision de l'EHPAD, le maintien de la réserve ne se justifie plus... ».
N'y avait-il pas urgence pour que le maire signe un arrêté le 26 octobre, au seul prétexte qu'il aurait reçu une lettre datée du 8 du même mois, traitant d'une question qui n'était certes pas de toute première importance ?
Des réserves depuis longtemps inutiles, il y en a pourtant bien d'autres dans le POS de Caen.
On peut citer l'exemple de l'emplacement réservé pour voirie n° 18, impasse débouchant sur la rue Richard-Lenoir, et se terminant en potager municipal à son autre extrémité. Un potager concédé à titre précaire et gratuit par Brigitte LE BRETHON, et une impasse qui ne débouchera jamais rue Varignon de l'autre côté, après avoir permis à Bouygues Immobilier de rentabiliser au maximum le terrain sur lequel il a construit le « Carré Mathilde »...
Personne n'a pourtant jamais songé à supprimer cette réserve, pas même Xavier LE COUTOUR, qui aurait pourtant trouvé là l'occasion d'étoffer sa modification simplifiée n° 1...

C'est aux petites choses qu'on reconnaît les grands hommes.

 

 

 

 

Du prix qu'il convient d'accorder au respect des procédures en matière d'urbanisme...

Ifs I were a rich man...,

fable à 1,2 millions d'euros.

Dans un article paru dans Ouest-France le 23 septembre, Jean-Pierre BEUVE relate la mésaventure de la commune d'Ifs, condamnée fin août dernier par le Tribunal de Grande Instance de Caen (TGI) à verser 1,2 million d'euros à l'ancien propriétaire de 5,7 hectares de terres agricoles, exproprié dans les années 90 (moyennant une indemnité de 225.000 euros, environ 25 F de l'époque le m²), dans le cadre d'une opération d'aménagement (ZAC du Hoguet).

La ZAC du Hoguet, du projet à la réalisation...

Il s'agissait, toujours selon Jean-Pierre BEUVE (car je ne connais pas personnellement le montage de ce dossier), de réaliser, sur les 3 zones différenciées de cette ZAC, d'un côté des logements et de l'autre le fameux Campus 3 (IUT, restaurant universitaire, bibliothèque, etc.).
C'était là indéniablement un projet d'intérêt général, justifiant la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'expropriation qui s'ensuit, quand le ou les propriétaires ne consentent pas à céder leurs terrains à l'amiable, pour un prix généralement peu attrayant.
Mais la contrepartie que prévoit la loi à cette entorse au droit de propriété, c'est que la collectivité bénéficiant de la DUP doit impérativement aménager les terrains expropriés comme défini dans le projet d'intérêt général ayant justifié l'expropriation...

Une partie des terrains cédés à un promoteur...

...Pas question normalement d'utiliser ces procédures contraignantes à d'autres fins (même partiellement) que celles prévues. C'est pourtant une tentation qu'ont parfois les élus (ou les techniciens à leur service), à Ifs comme ailleurs. Le pari qu'ils font alors est sans doute qu'il y a loin (une bonne décennie parfois) du projet à l'aménagement concret, que la rancoeur des victimes de ces manoeuvres s'émousse avec le temps, et que les longueurs et les aléas d'un procès les effraie le plus souvent.
Une partie des terrains expropriés a donc finalement été cédée par la commune à un promoteur privé, pas pour construire des établissements d'enseignement ou de formation, bien sûr, mais pour les lotir, et les revendre avec une confortable plus-value, en plein boom de l'immobilier (qui commence vers 1998, comme chacun sait).

1,2 million d'euros à payer par le contribuable...

Mais l'ancien propriétaire ne l'entendait pas de cette oreille, et réclama en 2004 la rétrocession de ses terrains, comme il en avait le droit, puisque la procédure avait manifestement été détournée. Il obtient aujourd'hui du Tribunal 680.000 euros d'indemnités, plus 235.000 euros pour défaut de jouissance, sans compter l'indemnisation de ses nombreux frais qui atteindraient... 285.000 euros (!), puisque Ouest-France chiffre à 1,2 millions l'ensemble des sommes qui lui sont allouées...
Cela ne fait après tout que 905.000 euros les 4,7 ha de terrain à bâtir (225.000 + 680.000), soit 19,25 euros le m² avant tous travaux, y compris les futurs espaces publics (voirie, etc.). Un prix somme toute raisonnable quand on le compare aux prix auxquels culmine aujourd'hui le terrain à bâtir autour de Caen (jusqu'à 120 euros le m² entre Caen et la côte!).

Défauts des gestions opaques...

Ifs a été longtemps le paradis des pavillonneurs, avec ses vagues successives de lotissements montant au fil des décennies à l'assaut de la plaine. Ce n'est peut-être pas pour rien que son maire fut, jusqu'en 2001, un certain Jean MOULIN, constructeur de maisons individuelles (et conseiller général PS). Son premier adjoint Raymond SLAMA (de même teinte) prit sa succession de 2001 à 2008, et reste le conseiller général du canton, après s'être fait évincer de son siège de maire par la liste IDEES en mars 2008.
Jean-Paul GAUCHARD, le nouveau maire, déclare à Ouest-France que « Les précédentes équipes municipales étaient de longue date informées de la situation », mais qu'elles « n'ont pas suivi le procès avec l'attention nécessaire », et que, d'autre part, « elles n'ont provisionné aucune somme en cas de victoire du propriétaire ».
Faut-il comprendre par là que le secret était bien gardé, et que, pour l'essentiel, les nouveaux arrivants n'ont découvert l'étendue du désastre qu'après leur prise de fonction ? Pour leurs prédécesseurs, il était sans doute inutile d'ameuter les Ifois et Ifoises par d'indiscrètes lignes de provisions inscrites au budget.
Quant au suivi des procès dans lesquels une commune est partie, il est souvent réservé au maire (et/ou ses proches collaborateurs) par une imprudente délibération de début de mandat. Le conseil municipal et les citoyens sont ainsi couramment privés de toute information sur le déroulement de telles affaires... jusqu'à leur dénouement. Et cette opacité n'est pas une spécialité propre au fonctionnement de la municipalité d'Ifs...

Privatisation des profits, socialisation des coûts...

Reste que si le promoteur (auquel la commune a cédé des terrains en principe destinés à un autre usage) a sans doute fait de bonnes affaires (ce n'est pas là encore une spécialité locale), c'est en fait le contribuable ifois qui va finalement payer pour les profits qu'il a réalisés. Un détournement de procédure, cela peut décidément coûter très cher... à ceux qui n'y sont pour rien
Que c'est beau l'économie dite libérale, quelle que soit la couleur des oripeaux dont on l'affuble ! Souvenons-nous en effet des terrains municipaux naguère bradés aux promoteurs dans les ZAC de Caen (Gardin, Beaulieu, etc.), aux motifs (assurément pertinents) qu'ils étaient situés le long d'un axe bruyant (boulevard Pompidou), ou que le projet nécessitait le creusement d'un (coûteux) parking souterrain (la résidence Gardin de M. Roger WEBRE)...

Pour finir, je ne suis pas sûr que la commune d'Ifs ait intérêt à faire appel du jugement qui la condamne à payer ces 1,2 millions d'euros. Cette mésaventure pourrait par contre être l'occasion de faire un peu de ménage...

Lien vers l'article de Ouest-France dont il est question ci-dessus:

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-1-2-million-pou...

En prime un petit rapport de 2004 de la Chambre Régionale des Comptes de Basse-Normandie (15 pages bien intéressantes), relatif à la gestion de la commune d'Ifs de 1996 à 2002, dans lequel il est notamment question de la ZAC du Hoguet, du rôle éminent qu'a eu dans sa réalisation la Sté STIM Ouest (BOUYGUES), et des questions qui se posaient déjà en 2004:

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC04/documents/ROD/BNR200415.pdf