La place de la République, là-dedans ?

 

Le bétonneur repenti ?

J'apprends par « Caen-Mag » (du 25 au 31 mai), le magazine de propagande ripoublicaine et Macron-compatible de notre ville, que, selon les élus de la majorité de Joël BRUNEAU, les électeurs caennais (ou plutôt 18,99% d'entre eux) auraient « clairement exprimé le souhait de [les] voir poursuivre le travail entrepris depuis 6 ans ».

A la une de ses 8 maigres feuillets, un plan américain en pleine page du héros du jour, barré de bleu-blanc-rouge sur fond d'Abbaye aux Hommes. Le tout assaisonné de ces fortes paroles : « Mon ambition pour Caen est intacte ».

Message repris en titre page 3, avec une nouvelle photo à l'écharpe tricolore (il doit dormir avec), où Jojo explique qu'il entend « poursuivre le développement économique de Caen tout en confortant sa qualité de vie ».

 

Qu'en est-il des grands projets ?

Question du porte-coton municipal : « Qu'en est-il des grands projets ? ».

Vais-je en apprendre plus sur l'état d'avancement du grand projet de « revitalisation du centre-ville », par le saccage du bosquet de tilleuls de la place de la République, et l'édification à sa place du centre commercial de 19300 m² de MM. Malek REZGUI et Laurent CHEMLA ? Sans oublier le parking souterrain privé de 450 places situé en dessous, baignant dans la nappe phréatique et des remblais instables, en zone potentiellement inondable ?

Eh bien non, il n'en sera pas question. Jojo ne jure aujourd'hui que par le chantier de l'ancien collège Lemière (éventré à coup de millions sur le Bd Aristide Briand, après démolition du grand bâtiment neuf naguère construit en épi dans la cour), par celui du théâtre des Cordes, par « l'aménagement des espaces du Château » (et les immondes marches-gradins qui défigurent le site à l'extérieur?), et enfin par les « réaménagements de la rue d'Auge et de l'avenue Clémenceau »...

Plus de place aux espaces naturels ?

Il n'est question ici que de « donner plus de place aux espaces naturels et aux circulations douces ». Cela « préfigurera la ville de demain »...

Du sérieux, ou promesse d'ivrogne ? Si la page du « projet République » est tournée, pourquoi ne pas le dire franchement ? On pourrait même, à la rigueur, confier aux copains promoteurs le soin d'en faire l'annonce...

 

 

Jean-Baptiste HERGATS a disparu...

AVIS DE RECHERCHE

dans l'intérêt des familles

Jean-Baptiste HERGATS n'a pas donné de ses nouvelles à ses proches depuis de nombreuses décennies.

Nous regrettons de ne pouvoir joindre son portrait à cet avis de recherche, ce qu'aurait permis la merveilleuse, récente et utile invention de M. Nicéphore Niépce, et l'amélioration par son disciple Louis Daguerre du procédé héliographique qu'on lui doit.

Nous ne sommes pas non plus en mesure d'indiquer quels étaient les vêtements qu'il portait lors de sa disparition, ni s'il s'était muni d'un baluchon, d'un havresac, ou d'une malle.

 

 

 

 

 

 

 

 

Parti à la conquête de l'Ouest...

On peut penser que Jean-Baptiste a pris au Havre, où sa famille venue du Bessin avait migré, un aller simple en bateau pour le Nouveau-Monde.

Des nouvelles (ou des rumeurs, que nous n'avons encore pu vérifier) nous sont par ailleurs parvenues de la toute jeune République de Californie, dont la déclaration unilatérale d'indépendance ne date que du 14 juin 1846, soit un mois à peine après la déclaration de guerre des États-Unis d'Amérique à la République du Mexique (une guerre à laquelle la Californie doit de figurer définitivement sur la bannière étoilée, deux bonnes années après le traité de Guadalupe Hidalgo du 2 février 1848 qui a mis fin aux hostilités).

Ces nouvelles, plutôt inquiétantes, nous viennent des localités de Mokelumne Hill (Comté de Calaveras), d'Auburn (Comté de Placer), et de Placerville (comté d'El Dorado), cette dernière d'abord connue sous les noms de Dry Diggins ou Hangtown, noms parfaitement révélateurs de l'activité à l'origine de sa fondation (comme de celle des deux autres), c'est à dire l'orpaillage (notamment dans des « placers »), et aussi de la criminalité qui y sévit de façon endémique.

A Mokelumne Hill, par exemple, il se commet en 1851 un meurtre par semaine pendant dix-sept semaines consécutives. On y dénombre, la même année, une importante communauté de chercheurs d’or français (entre 600 et 800 personnes) qu'une confrontation armée oppose aux mineurs américains. Ces derniers ont en effet décidé d’expulser les étrangers. 250 Français font face à 500-600 Américains. Il faudra l'intervention en urgence du consul français de San Francisco, accompagné par des officiels américains, pour désamorcer le conflit, in extremis...

Jean-Baptiste aurait donc contracté la terrible fièvre « jaune », la fièvre de l'or, à l'annonce de la découverte, en janvier 1848, de particules du précieux métal dans le bief du moulin que faisait construire, sur les bords de l'American River, le suisse John (Johann) Sutter.

A miner, forty-niner, excavating for a mine ?

Une nouvelle parvenue très vite dans nos contrées, et partout dans le monde, sans attendre bien sûr la relation qu'en fera Blaise Cendrars en 1925. Mais la Californie, ce n'est pas la porte à côté tout de même, et Jean-Baptiste n'y sera sans doute pas arrivé avant la fin de l'année 1849, comme la majorité des forty-niners venus d'Europe. Ou plus tard.

Un bon filon cette découverte dans le lit de l'American River. Mais à condition de ne pas trop tarder. Car les amateurs par l'odeur alléchés (qui a dit que l'argent n'avait pas d'odeur?) étaient déjà près de 6000 sur place à la fin de l'année 1848. Puis c'est entre 70 000 et 90 000 immigrants qui sont arrivés en 1849, Jean-Baptiste compris, peut-être. Et en 1855 on comptait au minimum, en Californie, 300 000 nouveaux venus, chercheurs d'or, marchands et autres immigrants du monde entier. Des nord-américains bien sûr, des mexicains, mais aussi des latino-américains, des hawaïens, des australiens, des néo-zélandais, des français, des allemands, des anglais, des italiens, des philippins, des basques, des turcs, etc. Une vraie Tour de Babel, la confusion des langues qui va avec, et sans doute aussi un nombre non négligeable de gens de sac et de corde, et prêts à tout.

Bref, si là-bas l'argent coule à flots (et si on y trouve l'or au fond des ruisseaux), il n'y en a peut-être pas pour tout le monde, et on n'est jamais vraiment sûr d'en ramener plusieurs lingots...

C'est peut-être ce qui est arrivé à notre Jean-Baptiste, dont on ne sait rien de bien précis sur sa vie aventureuse jusqu'à ses 35 ans, au début de l'année 1865.

Fantassin dans l'armée de l'Union...

… à la fumée des cierges !

On assure chez les vétérans de Colfax (Comté de Placer, Californie) qu'un certain J-B Hergats (ou Hergatz ou encore Hergates) a servi lors de la Guerre de Sécession (« the Civil War » pour les américains), en qualité de « private » («PVT», c'est à dire soldat de 2ème classe) dans la Compagnie H du 8ème régiment californien d'infanterie (8th California Volunteer Infantry) du coté de l'Union (le camp nordiste, celui des « Tuniques bleues ») .

Le recrutement de cette compagnie eut lieu dans le Comté de Calaveras, où Jean-Baptiste aurait été enrôlé le 16 janvier 1865, à Mokelumne Hill. Après son rassemblement à San Francisco le 27 février 1865, elle fut stationnée jusqu'en octobre de la même année dans la forteresse de l'île d'Alcatraz et à Fort Point, à l'entrée de la baie de San Francisco.

Une saine décision de la part de Jean-Baptiste que cet engagement tardif dans le camp des futurs vainqueurs yankees, puisque la guerre de Sécession se termine quelques mois plus tard, par la reddition du général Lee le 9 avril 1865 à Appomatox en Virginie (de l'autre côté du continent nord-américain). Précisons que les dernières troupes sudistes qui refusaient encore de rendre les armes capitulent le 26 du même mois, suivies enfin le 23 juin de cette même année par les forces indiennes favorables aux Confédérés.

En s'engageant dans les premiers mois de 1865, Jean-Baptiste n'aura donc pas pris trop de risques, dans un pays-continent déjà ravagé, à l'Est principalement, par près de cinq années d'une guerre civile meurtrière, depuis le bombardement par les Confédérés, le 12 avril 1861, de Fort Sumter à l'entrée de la baie de Charleston en Caroline du Sud. Cinq ans d'une guerre qui, les deux camps confondus, mobilisa plus de 3 millions d'hommes, et fit au total plus de 620 000 morts et près de 500 000 blessés.

Le coupe-gorge californien

Certes, ce n'est pas en Californie qu'eurent lieu les grandes batailles de la Guerre de Sécession, mais tout le monde, loin de là, n'y était pas non plus favorable à l'Union, notamment dans le Sud californien (Comtés de Los Angeles, San Diego, etc.), mais aussi, entre autres, dans la région de San Francisco. On y leva des troupes qui servirent à l'est dans le camp des Confédérés, et aussi des bandes armées irrégulières qui s'attaquaient sur place aux transports de métal précieux, afin de financer les forces sécessionnistes... ou pour des raisons bien moins respectables.

On ne peut pas non plus passer sous silence les sanglants conflits avec les tribus amérindiennes, comme la « Bald Hills War » (1858-1864) en Californie du Nord, ou la « Snakes War » (1864-1868). Des amérindiens qui avaient quelques bonnes raisons de n'apprécier que très modérément l'envahissement de leurs territoires, puisque leur nombre, estimé à 150 000 en 1845, n'était plus que d'à peine 30 000 en 1870. Morts de maladies, de famines ou massacrés par les pionniers...

Souvenons-nous en outre qu'en 1865, à la fin de la guerre de Sécession, les troupes françaises de la calamiteuse Expédition du Mexique (janvier 1861 – février 1867) sont présentes depuis quatre ans sur le territoire de cette république (indépendante depuis 1821), au sud des actuels comtés californiens de San Diego et Imperial. Sur les 38 493 soldats français qu'y a envoyés Bonaparte Charles-Louis-Napoléon (dit n° III, ou encore « le petit »), pour instaurer un empire à sa botte en mettant à sa tête l'archiduc Maximilien de Habsbourg, 6 654 n'en sont pas revenus. Les autres ont, à partir de l'automne 1866, progressivement rejoint la mère-patrie, et les derniers embarquent en février 1867.

Il faut préciser que, leur guerre civile terminée, les États-Unis du président Andrew Johnson peuvent à nouveau s'occuper des affaires de leur voisin mexicain, et reconnaissent officiellement le gouvernement de Benito Juarez, président de la république du Mexique légalement élu pour 6 ans en 1861, et à la tête de l'opposition armée des libéraux et des républicains au pouvoir de Maximilien. Le gouvernement américain soutient donc les partisans de Juárez et leur accorde des dépôts d'armes à la frontière entre les deux pays. La perspective d'une invasion américaine pour réintégrer Juárez dans ses fonctions n'est pas non plus à écarter. D'où, entre autres raisons, la sage décision des autorités impériales françaises d'abandonner Maximilien à son triste sort...

Citoyen américain en 1871

Bref, entre guerre civile, conflits armés entre États, « guerres indiennes », absence d'institutions solides et fiables pendant des années (l'adhésion de la Californie à l'Union ne date que du 9 septembre 1850), immigration massive en quelques années, et foire d'empoigne généralisée en découlant, la vie dans ces régions d'Amérique du Nord et Centrale n'était sans doute pas un long fleuve tranquille, de 1846 à 1867 tout du moins.

Il semble néanmoins que notre Jean-Baptiste ait sans encombre traversé ces années fort agitées, à défaut sans doute de faire fortune, puisqu'on apprend qu'il serait devenu citoyen américain, ayant été naturalisé, par un acte passé à Auburn (Comté de Placer) le 12 août 1871. Il apparaîtrait par ailleurs en 1880 sur les listes du recensement (US Federal Census 1880) à Placerville (comté d'El Dorado).

Dernières précisions : Jean-Baptiste Hergats est né le 5 décembre 1829 à Asnières (Calvados), dans le Bessin, à 3 kilomètres d'Omaha Beach. Il est le fils de Jean-Baptiste, décédé à Bayeux le 15 février 1841, et de Virginie Le Peton, née le 12 fructidor an X à Bricqueville. Celle-ci, rentière et non remariée, demeure en cette année 1886 rue de Fécamp au Havre. Mais pour la communication de tous renseignements concernant le disparu (copie de documents comme ceux dont il a été question ci-dessus, etc.), il sera sans doute préférable de s'adresser au rédacteur de cet avis de recherche, qui transmettra.

 

On pourra en profiter pour écouter Pete Seeger...

 

 

 

 

Affaire « République » à Caen : quand deux adjointes de Joël Bruneau produisaient en justice des attestations grossièrement inexactes...

La mémoire qui flanche ?

Du respect dû à la procédure

Après un recours gracieux rejeté le 12 octobre 2018 par Joël BRUNEAU, maire de Caen, nous avions demandé au Tribunal administratif d'annuler la délibération du conseil municipal du 25 juin de la même année, l'autorisant à signer la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente aux sociétés de MM. Malek REZGUI et Laurent CHEMLA des 5272 m² de la partie arborée de notre place de la République, entre la Poste, la Préfecture, et la rue Jean Eudes.

Nous avions pour ce faire de solides arguments (ou « moyens » dans le jargon en usage devant les juridictions administratives), tant de fond (la « légalité interne ») que de forme (la « légalité externe »). Il ne sera pas question ici des premiers arguments (de fond), bien connus et déjà longuement exposés depuis plus de quatre ans.

Mais pour être « de forme », les questions de légalité externe ne sont évidemment pas accessoires. Le respect des règles de procédures, notamment, est une condition fondamentale du bon fonctionnement de la démocratie. Comme l'est aussi l'information complète et non biaisée des conseillers municipaux...

 

Rappelons que la délibération attaquée ne comptait pas moins de 8 pages, et que lui était annexé un copieux cahier des charges (18 pages), daté du 15 juin 2018, et rédigé par la SCP Barré Chuiton Lisch Violeau, notaires à Caen.

 

Le règlement intérieur du Conseil municipal

Toutes les délibérations d'un conseil municipal, sans exception, méritent d'être soumises à un examen sérieux. Les plus complexes, et les plus litigieuses, comme celle dont il est question ici, exigent qu'on y porte une attention d'autant plus soutenue. C'est même pour cette raison que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (texte cité à l'article 27 du Règlement intérieur du Conseil municipal de Caen) prévoit la possibilité de former « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil », en amont de la réunion dudit conseil.

Car il existe, à Caen comme ailleurs, un Règlement intérieur du Conseil municipal (adopté par délibération du Conseil à chaque début de mandat, soit le 30 juin 2014 pour celui qui se termine dans un petit mois). Un Règlement dont les dispositions contraignantes ne sauraient être considérées comme d'insignifiantes clauses de style...

L'article 27 de ce Règlement énumère les attributions des cinq commissions permanentes qu'il entendait créer, au nombre desquelles la Commission n° 1 : Développement, Attractivité et Prospective. Le même article 27 précise que chacune de ces 5 commissions comprend au maximum 16 membres.

Son article 29 précise le « fonctionnement des commissions », auquel s'imposent des règles très proches de celles qui régissent le fonctionnement du Conseil municipal. Il est prévu au même article qu'un fonctionnaire soit chargé de la rédaction du compte-rendu, lequel « fait état de la synthèse des débats et précise les avis exprimés. Le compte-rendu est adressé ou remis aux conseillers municipaux, au plus tard avant la séance publique du conseil municipal... ».

 

Pas de synthèse des débats, ni d'avis exprimés...

Certes, « Les avis émis sont valables quel que soit le nombre des présents »...A ne se fonder que sur cette dernière disposition, on aurait pu considérer comme « valable » l'avis rendu le 12 juin 2018 (sur la vente de 5272 m² de place publique arborée) par la Commission Développement, Attractivité et Prospective (lors d'une réunion dont on ne saura pas à quelle heure elle a commencé ni combien de temps elle a pu durer), même si seulement 4 de ses membres étaient présents, et 14 autres excusés.

Mais cet avis n'était certainement pas « valable » (au regard des dispositions de l'article 29 du Règlement intérieur), dès lors que le compte-rendu se limitait à l'énumération de 18 délibérations devant être mises au vote lors du conseil municipal du 25 juin 2018, invariablement assorties d'un laconique et insuffisant « Avis : favorable ». Sans la moindre « synthèse des débats », ni aucune précision concernant « les avis exprimés » (voir copie de l'avis en annexe ci-dessous).

 

Le Cahier des charges, pièce essentielle...

...mais validée trois jours plus tard !

De surcroît cet avis « favorable » ne pouvait pas non plus être considéré comme « valable », dès lors que le Cahier des charges notarié annexé à la délibération attaquée est daté du 15 juin 2018 (soit 3 jours après l'avis, délivré le 12 juin 2018, de cette Commission Développement, Attractivité et Prospective).

Sauf à créditer les 4 élus présents d'un don peu commun de divination, on ne voit pas comment cette Commission n° 1 aurait pu se prononcer en connaissance de cause sur le projet de délibération qui lui était soumis, alors même que ce Cahier des charges, élément essentiel pour apprécier l’intérêt communal de la cession et dont toutes les dispositions ne sont pas reprises dans la note de synthèse, n’était pas encore finalisé.

Il y avait donc là un vice de procédure substantiel, fort susceptible d'entacher la délibération attaquée.

 

Défaillances mnémoniques...

La chose était ennuyeuse, et M^e Michel Aaron, avocat payé par la Ville, ou plutôt par le contribuable (alors que la Ville dispose d'un service juridique, et n'a pour contradicteurs que des non-spécialistes!), entreprit de « démontrer » que la Commission Développement, Attractivité et Prospective s'était « bien prononcée au visa du cahier des charges de la cession qui était joint au projet de délibération ».

En faisaient foi selon lui deux attestations (datées du 28 mars 2019) de membres de la commission (qui, rappelons-le, n'étaient que quatre le 12 juin 2018 à prendre part à ses travaux), Mmes Catherine PRADAL-CHAZARENC, première adjointe, et Nathalie BOURHIS, onzième adjointe, et vice-présidente de la commission.

(un clic sur les documents permet de les agrandir)

Ces attestations n'expliquent pas bien sûr de quelle nature pouvait être le document dont leurs signataires affirment avoir eu connaissance lors de la réunion de la Commission, quand la seule version de référence du Cahier des charges de cession n'a été signé par les parties (Ville et acquéreurs) que trois jours plus tard, devant notaire.

Le problème est aussi que ces deux attestations (strictement identiques, à l'exception de l'identité et des coordonnées des signataires) datent la réunion de la commission du 18 juin, quand celle-ci a réellement eu lieu le mardi 12 juin 2018, comme le montre le compte-rendu officiel, établi le 13, et portant la signature de Mme BOURHIS (voir en annexe).

On notera enfin que ces deux attestations sont semblablement agrémentées de la disposition habituelle en la matière : « Je suis avertie que cette attestation est destinée à être produite en justice, et qu'une fausse attestation de ma part m'exposerait à des sanctions pénales ».

 

Classement sans suites...

Pas de quoi émouvoir le rapporteur public et les autres magistrats de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Caen, auxquels les grossières inexactitudes et l'insuffisance de ces attestations avaient été dûment signalées. Leur jugement du 7 novembre 2019 évite soigneusement toute référence aux défaillances mnémoniques de Mmes BOURHIS et PRADAL-CHAZARENC (concernant la date de la réunion à laquelle elles avaient pris part), et valide par contre les souvenirs précis qu'elles auraient eu de la présence au dossier du Cahier des charges de cession le jour de l'examen en commission du projet de délibération....

Sur ce point, voir en annexe le texte des points 2 à 5 de ce jugement (pages 3-4/10).

Mmes BOURHIS et PRADAL-CHAZARENC ne sont sans doute pas pour grand chose dans les semblables erreurs de date que comportent leurs « attestations » respectives, puisque leur seule participation personnelle à la rédaction de celles-ci semble bien s'être limitée à en compléter la date et à y apposer leur signature (ce qui n'est évidemment pas de nature à nous convaincre de la spontanéité et de l'originalité du témoignage). Mais, quoi qu'il en soit, on ne signe pas n'importe quoi, sans même relire...

 

Un toilettage du règlement s'impose

Compte tenu enfin du peu d'intérêt manifesté par les conseillers municipaux pour la participation aux réunions des commissions permanentes (cela peut se comprendre, s'agissant de réunions au modèle de celle dont il vient d'être question), comme de l'évidente inutilité des avis qu'elles rendent pour l'information des conseillers qui n'en font pas partie (cf. point 3 du jugement cité en annexe), on pourra légitimement conseiller à l'équipe arrivée en tête le 15 ou le 22 mars de faire procéder à un sérieux toilettage du Règlement du conseil municipal.

Tel que rédigé actuellement, et si l'on admet l'interprétation que donnent de son article 29 les magistrats du Tribunal administratif de Caen, il ne permet que simulacres de démocratie et perte de temps pour tout le monde. On comprend que M. Joël BRUNEAU et les siens aient trouvé la chose à leur goût. Mais on peut souhaiter que d'autres se montrent plus exigeants.

 

 

Annexes

Jugement du TA de Caen du 7 novembre 2019,

points 2 à 5 (pages 3-4/10)

Avis du 12 juin 2018 de la Commission Développement, Attractivité et Prospective

Quel intérêt y aurait-il à remettre un exemplaire d'un « avis » de cette nature à chacun des membres du Conseil municipal avant la réunion de celui-ci (article 29 du Règlement intérieur du Conseil), puisque cet « avis » dépourvu de toute substance n'est porteur d'aucune information susceptible d'aider le conseiller municipal à se former une opinion sur les affaires qui lui sont soumises ?