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mardi, 16 avril 2019

Pour Joël Bruneau, le débat judiciaire lui-même peut être l'occasion de se faire un peu de monnaie...

Le béton, c'est des ronds...

Joël Bruneau, maire de Caen, place de la République, SEDELKA, Claude JEAN, Sébastien JEAN, Delphine JEAN, Karine JEAN, Malek REZGUI, Laurent CHEMLA , le Printemps, Dominique LAPRIE-SENTENAC, Architecte des bâtiments de France, Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

1500 + 1500 = 3000 euros

J'en connais un auquel cela a déjà coûté 3000€ de contester la volonté du maire de Caen de bétonner la place de la République. Sans compter les honoraires de son avocat, d'abord devant le Tribunal administratif de Caen, et maintenant devant la Cour administrative de Nantes.

1500 € pour avoir demandé l'annulation de la délibération du 26 juin 2017 du Conseil municipal de Caen, prononçant le déclassement de l'ancien parking arboré de la place de la République, afin de pouvoir vendre le terrain à la société SEDELKA des familles JEAN et REZGUI, et leur ami Laurent CHEMLA (le Printemps).

Et 1500 € à nouveau (tarif unique ?) pour avoir contesté la modification du PLU (Plan local d'urbanisme) de notre bonne vieille ville de Caen, approuvée le 4 avril 2017 par les élus de la Communauté urbaine Caen la mer.

Une modification en 25 points à laquelle on doit la transformation (plutôt discrète) d'un emplacement réservé n° 3 prévu au PLU de 2013 (pour parking et espace vert, entre la Poste, la Préfecture et la rue Jean Eudes) en un secteur UPr, "zone de projet dédiée à l'activité et au commerce"... Et donc pour permettre aux susnommés de construire leur centre commercial sur parking souterrain en lieu et place d'un demi-hectare planté d'une cinquantaine de tilleuls en centre-ville.

 

Au suivant de ces messieurs-dames

Rien de tel que les mauvais exemples pour susciter les vocations.

D'autres ont donc demandé au Tribunal administratif de Caen l'annulation de la délibération du 6 novembre 2017 du même Conseil municipal («Demande d'autorisation de travaux d'enlèvement d'arbres relatif au projet République»). Joël BRUNEAU, maire de Caen, envisage de leur soutirer, à cette occasion, la coquette somme de 5000 euros...

Joël Bruneau, maire de Caen, place de la République, SEDELKA, Claude JEAN, Sébastien JEAN, Delphine JEAN, Karine JEAN, Malek REZGUI, Laurent CHEMLA , le Printemps, Dominique LAPRIE-SENTENAC, Architecte des bâtiments de France, Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Les mêmes ont aussi sollicité l'annulation de la délibération du 25 juin 2018 (promesse de vente du demi-hectare arboré de la place de la République). Là encore, Joël BRUNEAU souhaite se voir attribuer 5000 euros de dédommagement, pour prix du dérangement. Les affaires sont les affaires...

Joël Bruneau, maire de Caen, place de la République, SEDELKA, Claude JEAN, Sébastien JEAN, Delphine JEAN, Karine JEAN, Malek REZGUI, Laurent CHEMLA , le Printemps, Dominique LAPRIE-SENTENAC, Architecte des bâtiments de France, Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

D'autres encore réclament eux aussi l'annulation de cette délibération du 25 juin 2018, mais on ne sait pas encore à quel prix le maire de Caen a mis leur scalp...

Les mêmes (grosso modo) se sont aussi amusés à contester la décision du 19 janvier 2018 de M. Dominique LAPRIE-SENTENAC, Architecte des bâtiments de France, qui s'était cru autorisé à coiffer la casquette du préfet pour donner à Joël BRUNEAU la permission de couper la cinquantaine de tilleuls de la place...

Grossière erreur que M. Stéphane GUYON, Sous-préfet secrétaire général de la préfecture du Calvados, n'a consenti à reconnaître que par un arrêté du 7 décembre 2018. Un arrêté de retrait bien tardif, puisqu'il n'est pas permis à l'administration de retirer une décision illégale plus de 4 mois après son adoption. Bref, encore une affaire qui traîne, et va sans doute traîner encore longtemps...

 

Tout est bon dans l'cochon...

Mais c'est pas tout ça, le temps aussi c'est de l'argent. Tout aussi sonnant et trébuchant que celui que Joël BRUNEAU nous réclame aujourd'hui, que celui qui nous sera nécessaire pour payer des avocats en Cour d'appel (qu'on ait gagné ou perdu en première instance), ou au-delà.

Les Arnault, Bolloré et autres Bettencourt ne sont pas nos cousins. Alors va falloir songer à casser la tirelire...

 

 

 

 

 

lundi, 17 décembre 2018

Tamponnement et débit de fuite...

Caen, place de la République, tamponnement, débit de fuite, Police de l'Eau, SECOPROM, SEDELKA, Malek REZGUI, TOSCALEO CONSEIL, Le Printemps Caen, Laurent CHEMLA, secteur UPr du PLU de Caen, délibération C-2018-06-25/37 du Conseil municipal de Caen du 25 juin 2018, Quidquid delirant reges, plectuntur Achivi

Sortie de route

à République

« Tamponnement et débit de fuite », ce titre a pu, j'en conviens, induire en erreur l'amateur de faits divers, insuffisamment attentif au choix fait des mots pour en rendre compte.

Mais, si les faits dont il va être question ci-après ne concernent nullement la police de la route (un quelconque carambolage dont l'auteur aurait refusé d'assumer la responsabilité en prenant la poudre d'escampette), ils intéressent au premier chef la « police de l'eau », et peut-être aussi la justice. Carambolage et carambouille font bon ménage, à la même page, dans le grand livre des maux. Et c'est pourquoi notre amateur de faits divers trouvera sans doute de quoi satisfaire sa curiosité, bien sûr malsaine, dans la petite histoire que nous allons lui conter. Les bons comptes font, dit-on, les bons amis. Surtout quand ce sont les autres qui payent les violons du bal.

 

De l'utilité du tamponnement

Mais trêve de bavardages, et précisons sans plus tarder ce qu'on entend par « tamponnement » et « débit de fuite », dans le jargon des services en charge de la police de l'eau: le « débit de fuite » est le « débit régulé en sortie d'ouvrage de tamponnement », lequel est l'ouvrage « destiné à stocker temporairement les eaux lors des pluies avant de les restituer au milieu récepteur dans des conditions acceptables ». (source : DDTM 59 «Doctrine Eaux Pluviales», août 2012).

Il arrive en effet que de fortes pluies, ou des pluies seulement abondantes et continues, sur des sols imperméables (le goudron des villes) ou gorgés d'eau, saturent les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales, pas toujours dimensionnés pour faire face à la survenue de quantités importantes (pluies d'orage, par exemple). Des inondations peuvent s'ensuivre.

La solution à ces problèmes réside donc, quand c'est nécessaire, dans la construction d'ouvrages de tamponnement, c'est à dire de rétention temporaire des eaux. Des ouvrages dont l'importance sera dictée, dans le cas d'une construction nouvelle, par celle des surfaces imperméabilisées du fait de cette construction, et du volume des eaux que les toitures sont susceptibles de recevoir, notamment en cas d'épisode orageux.

 

Infiltration en zone imperméabilisée

Plus les surfaces imperméabilisées seront importantes (l'ancien parking arboré de la place de la République à Caen, par exemple, a une superficie supérieure à un demi-hectare), plus l'emprise au sol constructible tend à couvrir l'ensemble du terrain (c'est le cas sur ce terrain promis aux sociétés SECOPROM de M. Malek REZGUI et TOSCALEO CONSEIL de M. Laurent CHEMLA), et plus l'ouvrage devra être important, encombrant, et par conséquent coûteux.

Le mieux restant, bien entendu, de ne pas tout imperméabiliser, et de permettre l'infiltration sur le terrain, comme le préconise uniformément le Plan local d'urbanisme de Caen (PLU) sur toute ses zones (de UA à N en passant par UP, bien sûr), et donc aussi Upr, secteur défini tout exprès pour le projet de centre commercial de la place de la République, et approuvé, avec 24 autres modifications du PLU, le 4 avril 2017.

« Infiltration sur le terrain » bien sûr impossible place de la République pour le projet de MM. REZGUI (Sedelka) et CHEMLA (Le Printemps), car on y prévoit une imperméabilisation totale (emprise au sol de 100%) et un parking souterrain de 450 places, planté dans la nappe phréatique présente à environ 2 mètres de profondeur.

« Le rejet vers le réseau public d'assainissement » n'en est pas moins « limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire... », comme on peut le constater dans le texte de l'article 4.2.2 du règlement du PLU zone UP (page 126), reproduit ci-dessous :

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Dispense de tamponnement...

Qui dit débit de fuite limité dit évidemment tamponnement, comme on l'a vu plus haut, même si le service gestionnaire (qui dépend des autorités locales) consent sans doute dans certains cas à se montrer particulièrement compréhensif.

Pour satisfaire aux conditions posées par l'article 4.2.2 du règlement du PLU, le projet de MM. REZGUI et CHEMLA devrait donc prévoir la réalisation sur leur terrain d'un ouvrage de tamponnement, d'une capacité suffisante pour stocker une bonne partie des eaux tombées sur un demi-hectare de toitures lors d'un épisode pluvieux important.

Il n'est pas exclu qu'un ouvrage d'une capacité de 200 ou 300 mètres cubes s'avère nécessaire. Un ouvrage encombrant (que de volume perdu!), et coûteux.

Fort heureusement, les amis de MM. REZGUI et CHEMLA ont tout prévu, par la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 et le Cahier des charges notarié qui y est annexé, pour éviter à leurs protégés des contraintes techniques par trop pesantes, et partant des charges financières grevant par trop les profits escomptés.

C'est ainsi que l'article 4.2.3 du Cahier des charges de cession dressé le 15 juin 2018 par la SCP Barré Chuiton Lisch Violeau, notaires à Caen, dispense expressément les promoteurs du projet de centre commercial de toute réalisation d'un ouvrage de tamponnement, comme en témoigne la copie (partielle) ci-dessous :

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Voilà pour la municipalité une manière un peu cavalière de faire voter par son conseil municipal une délibération qui, par cette dispense, incite par avance les acquéreurs du terrain à souscrire une demande de permis de construire en méconnaissance d'une règle du PLU (article 4.2.2 du règlement). Un permis illégal de ce seul fait.

Il serait sans doute inélégant de conclure ici à l'incompétence des services municipaux qui ont à la fois écrit tout exprès les règles, étonnamment peu contraignantes, du nouveau secteur UPr de la place de la République, et celles qui figurent dans le Cahier des charges de cession.

Il est vrai que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, quoique...

 

Pour le tamponnement,

c'est le contribuable qui paye...

Bien entendu, si l'on dispense MM. REZGUI et CHEMLA de faire les frais de travaux qui leur incombent (et ce ne sont pas les seuls que la municipalité entend mettre à la charge de l'ensemble de ses administrés), cela n'empêchera pas la pluie de tomber.

Et la nécessité de la réalisation d'un ouvrage de tamponnement (ou de rétention des eaux pluviales, si l'on préfère) restait entière, compte tenu de l'imperméabilisation d'un demi-hectare de terrain par le projet de centre commercial.

Alors demandez-vous où se ferait le « rejet direct sans tamponnement dans le réseau d'Eaux Pluviales situé à proximité de la future construction ».

Mais bien évidemment dans l'énorme ouvrage enterré, d'une capacité de 220 m3 (pour une emprise au sol de 34m x 3m), réalisé en octobre dernier aux frais de la commune sur le domaine public (entre les rues Jean-Eudes et Auber), sur une bande de terrain jouxtant étroitement sur toute sa longueur le terrain promis à MM. REZGUI et CHEMLA.

C'est ainsi que la Ville a pris discrètement en charge la réalisation du « tamponnement » incombant aux promoteurs du futur centre commercial. Sans le crier sur les toits, ni en informer le menu fretin du conseil municipal.

Coût de l'opération inconnu, mais bien sûr compris dans les 9,95 millions d'euros de travaux actuellement en cours sur la partie restée publique de la place (source: Ouest-France, 26 mars 2018). Le prix de plusieurs semaines de travaux en effet, à commencer par les « fouilles spécifiques », hâtivement menées début octobre sur le site des principaux bâtiments de l'ancien Hôtel de Ville détruit en 1944 (ancien séminaire et église des Eudistes)...

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Voilà, Caennais, à quoi servent vos impôts (car les travaux de construction de ce bassin de rétention des eaux pluviales sont terminés, même s'il ne doit jamais servir à rien).

Mais cette dépense n'aura peut-être pas été totalement inutile, si elle nous permet de montrer, à côté d'autres arguments tirés d'observations tout aussi édifiantes, que la vente de la moitié de la place de la République à MM. REZGUI et CHEMLA ne présente d'intérêt que pour ces derniers, et que la délibération du 25 juin 2018 doit être annulée par le Tribunal administratif, pour être entre autres entachée de détournement de pouvoir.

 

Quidquid delirant reges, plectuntur Achivi (Horace)

Traduction libre, personnelle, et peu académique :

Quelques conneries que fassent les rois, ce sont les ilotes qui payent.

On peut bien sûr lui préférer la version du fabuliste :

Hélas ! on voit que de tout temps
Les petits ont pâti des sottises des grands.

(La Fontaine, Les deux taureaux et une grenouille)

 

Et pour finir, un peu de musique:

"Caen, ma ville préférée" ("ville de joie, d'amour, et de passion")

de Michel GARDYL (années 60)

podcast

 

 

 

 

vendredi, 24 novembre 2017

République, reliques, et simonie...

Caen, place de la République, Laurent CHEMLA, Le Printemps, Claude JEAN, Sedelka, Joël BRUNEAU, Sonia de LA PROVOTE, Philippe LAILLER, Rives de l'Orne, Maurice BANSAY, modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Caen, secteur UPr, abattage d'arbres, Code du patrimoine, fouilles d'archéologie préventive, parking souterrain, maîtrise d'ouvrage de l'aménageur, redevance d'archéologie préventive, contrôle de légalité, recours gracieux

Gestion de patrimoine ?

Un bien curieux montage que celui imaginé par la municipalité et les services de la ville de Caen (ou de l'agglo, c'est tout comme), pour permettre à des intérêts privés, des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.) de faire main basse à un coût acceptable sur une propriété publique (la moitié de la place de la Ré-publique).

Passons sur l'apparition ex-nihilo ou presque de ce projet, quelques mois seulement après les élections municipales. Un projet que le programme du maire n'annonçait pas, nous dit-on, du moins dans cette dimension ? Mais qui dormait sans doute quelque part, dans un tiroir... Qui pourrait aujourd'hui encore prétendre que les programmes électoraux engagent leurs auteurs ? Il suffit pour s'en convaincre de jeter un œil sur le volet urbanisme de celui que se proposaient de mettre en œuvre, au printemps 2014, Mme Sonia de LA PROVOTE (aujourd'hui sénatrice, et hier encore adjointe -à l'urbanisme- de M. Joël BRUNEAU), et son acolyte Philippe LAILLER. Un programme de petites maisons et de grands jardins à protéger d'urgence des appétits des bétonneurs, avant l'élection ; une débauche de bons gros permis de bétonner à grande échelle, une fois élus...

Passons aussi sur l'argument de vente de ce projet, la fameuse (et fumeuse) « redynamisation » du centre-ville et de son commerce. Comme si la vitalité commerciale était chose qui se décrète, comme si on ne nous avait pas déjà fait le coup avec la FNAC, et les Rives de l'Orne de Maurice BANSAY (entre autres associé de Silvio BERLUSCONI et de ses méthodes mafieuses dans l'affaire du centre commercial de Gruliasco près de Turin, cf. la Repubblica du 27 avril 1994, notamment, ou ce blog « Caennais si vous saviez », note du 21 février 2009). Comme si l'arrivée de la FNAC en son temps n'avait pas entraîné la disparition de pratiquement tous les libraires et disquaires de Caen. Comme si les Rives de l'Orne elles-mêmes étaient florissantes aujourd'hui (cases commerciales abandonnées, etc.), comme si on pouvait penser qu'elles auraient entraîné un développement du commerce de centre-ville...

Passons encore sur la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Caen, approuvée le 4 avril 2017 par l'assemblée communautaire de Caen la Mer, aujourd'hui compétente. Après une enquête publique, qui s'est déroulée du 12 décembre 2016 au 20 janvier 2017, et « s'est très bien passée », comme le dit dans son rapport Mme Catherine de la Garanderie, commissaire-enquêteur. En 6 permanences, elle a en effet rencontré « une dizaine de personnes », et pense que « le caractère très technique de la grande majorité des 25 points constituant la modification [...] n'a pas encouragé le public à se déplacer ». Elle n'a là sans doute pas tort. Il y a eu aussi, il est vrai, 3 observations sur le registre d'enquête, et 3 courriers qui lui ont été annexés... Mais c'est bien maigre tout de même, car il paraît que Caen ville centre compte encore plus de 100 000 habitants, sans compter ceux de la communauté urbaine, puisque ce sont maintenant les 113 représentants de ses 50 communes (40 pour Caen) qui ont compétence en matière d'urbanisme.

Dommage, car c'est à cette modification n° 2 qu'on doit, pour notre place de la République, la transformation d'un emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert) en un secteur UPr, « zone de projet dédiée à l'activité et au commerce ». La chose aura peut-être échappé aux représentants de Troarn (Saline!), de St Aignan de Cramesnil, de Brouay, Le Mesnil Patry (Thue et Mue) ou de Tilly la Campagne...

Passons enfin sur la désaffectation du parking en surface (aménagé à cet endroit il y a bien une soixantaine d'année), désaffectation préalable au déclassement de ce terrain d'un demi-hectare en plein centre-ville, ainsi passé du domaine public au domaine privé de la commune, et dès lors susceptible d'être vendu au premier venu (mais pas à n'importe qui), et à un prix qu'on pourrait dire d'ami à cet endroit, quand on sait qu'un terrain « encombré » de 595 m² (mais constructible à RdC + 4) peut se vendre 525 000€ au Calvaire St Pierre...

Et venons-en au dernier développement connu de ce dossier, la délibération n° 32 de l'ordre du jour du conseil municipal du 6 novembre 2017.

Une délibération qui « autorise le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux d'enlèvement d'arbres au nom de la commune sur la parcelle KX61 et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »

 

Qui c'est qui nous fait les fouilles ?

Approuvée par la majorité de droite et centre-droit de M. BRUNEAU, cette délibération lui permettrait donc de faire tronçonner, aux frais du contribuable caennais, une cinquantaine d'arbres, s'il en obtient l'autorisation...

Mais sauf à vouloir prendre le risque (en toute connaissance de cause) de se rendre complice d'une illégalité flagrante, les autorités administratives compétentes pour délivrer au maire cette autorisation seraient bien avisées de se plonger au préalable dans une lecture attentive du Livre V du Code du Patrimoine.

Qu'est-ce qui justifierait en effet l'abattage de cette cinquantaine d'arbres ? La nécessité de « fouilles d'archéologie préventive » sur ce site dont le sous-sol recèle encore les fondations de l'hôtel de ville de Caen (ancien couvent des Eudistes) détruit en 1944, vestiges dont la réalisation du parking souterrain projeté entraînerait irrémédiablement la destruction.

Et à qui incombe la réalisation de ces fouilles ? La réponse est (notamment) dans l'article L. 523-8 du Code du Patrimoine :

« L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription... »

ou dans l'article R. 523-41 du même code :

« Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (...) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur. »

Mais, dans l'affaire qui nous occupe ici, cet « aménageur », cette « personne projetant d'exécuter les travaux » est-ce la commune représentée par son maire ? Non bien sûr.

L'aménageur, c'est (comme tout le monde le sait depuis belle lurette) le groupement des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.)

 

La redevance d'archéologie préventive...

Et ce n'est bien sûr pas tout. La réalisation de fouilles n'est évidemment pas gratuite. Et pour financer la gratuité de certaines d'entre elles (nous ne détaillerons pas), on a prévu l'institution d'une « redevance d'archéologie préventive », laquelle est « due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui: a) Sont soumis à une autorisation (...) en application du code de l'urbanisme; (...) » (article L. 524-2 CPat)

« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation (...) en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) » (article L. 524-4 CPat)

« Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes: I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme.

« Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. (...) » (article L. 524-7 CPat)

 

Petit détour imposé par le Code de l'urbanisme...

Les articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme dont il vient d'être question traitent des questions d'assiette et de calcul de la taxe d'aménagement :

« L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par: 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 (...) ». (article L. 331-10 Curb).

« La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 € (...) » (article L. 331-11 Curb).

« La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit: (...) 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2000€ par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5000 € par délibération de l'organe délibérant (...) de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (...) » (article L. 331-13 Curb).

Pour un projet comme celui des promoteurs de cette halle commerciale de la place de la République, le montant de la redevance d'archéologie préventive légalement due par l'aménageur est donc de plusieurs dizaines de milliers d'euros (on laissera les services compétents en calculer le montant exact).

 

D'où il ressort principalement que...

1°) qu'en inscrivant à l'ordre du jour des délibérations de son conseil municipal du 6 novembre 2017 la question n° 36 (l'abattage des arbres de la place de la République, préalable aux fouilles d'archéologie préventive), la municipalité de Caen s'est indûment substituée à l'aménageur parfaitement connu de tous, et a méconnu les règles posées par le Code du Patrimoine ci-dessus exposées, et qu'en conséquence cette délibération n° 36 doit être considérée comme illégale ;

2°) que l'abattage de ces arbres, s'il devait un jour s'avérer nécessaire, ne pourrait avoir lieu qu'après la délivrance à l'aménageur d'un permis de construire en bonne et due forme, et donc après que ce dernier ait acquis la propriété du terrain d'assiette de son projet, ou dispose d'une promesse de vente de ce terrain que seul le conseil municipal de la commune peut lui consentir ;

3°) qu'une décision d'un conseil municipal ou d'un maire (comme cette délibération n° 36) ne peut avoir pour effet ou pour but de permettre au redevable d'un quelconque impôt, taxe ou redevance d'éluder le paiement de ces contributions, ni de mettre à la charge de la collectivité des dépenses (abattage d'arbres, fouilles) qui incombent en droit à une ou plusieurs personnes physiques ou morales clairement définies.

 

Cette délibération n° 36 encourt donc manifestement l'annulation, que ce soit après une demande de contrôle de légalité à formuler auprès du préfet (s'il consent à la déférer au TA), ou suite à un recours gracieux auprès du maire, lui demandant de soumettre à son conseil municipal une demande de retrait de cette délibération...