La Sarl « La Villa de Tourville » de M. Fernando de ALMEIDA GOMES en redressement judiciaire par jugement du 11 mars 2009...

 

 

 

 

Six mois de sursis

pour

"La Villa de Tourville"

La société « La Villa de Tourville » (SIREN 492 116 959), Sarl au capital de 8000 euros (siège social au 150 / 152 rue St Jean à Caen), constituée pour 99 ans à compter du 3 octobre 2006, connaissait déjà quelques problèmes moins de deux mois plus tard.

Par ordonnance du 28 novembre 2006, le Président du Tribunal de Commerce de Caen avait en effet décidé de l’incapacité de M. Fernando de ALMEIDA GOMES à exercer les fonctions de gérant. La chose était d’autant plus délicate que cette société ne comptait que deux associés à parts égales, M. GOMES susnommé, et M. Frank O’KANE, industriel irlandais décédé en décembre 2007, d’autre part.

On apprend aujourd’hui que, par un jugement du 11 mars 2009, le Tribunal de Commerce de Caen ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de « La Villa de Tourville », fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2008, confie à Me Gérard PIOLLET la « mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion », nomme Me LIZE en qualité de mandataire judiciaire, et décide d’une période d’observation de six mois.

 

 

L’annonce légale parue le 19 mars dans Liberté, et reproduite ci-dessus (cliquer pour agrandir) ne comporte pas toutes ces informations, mais elle précise toutefois que « Les créanciers doivent déclarer leur créances au mandataire judiciaire sus-désigné, au plus tard dans les deux mois de la publicité au BODACC ». A bon entendeur salut...

 

L’hypothèque O’Kane...

Il paraît en effet prudent de prendre cette invitation au pied de la lettre, si « La Villa de Tourville » vous doit quelque argent. Cet avertissement, purement gratuit de ma part, ne concerne pas bien sûr les ayant-droits de M. Frank O’KANE, dont les intérêts sont sans doute entre de bonnes mains.

M. O’KANE, qui n’a vraisemblablement jamais mis les pieds à Caen, n’a mis dans l’affaire que de l’argent (mais pas mal d’argent). L’apport de Fernando et David GOMES pourrait bien, par contre, n’avoir été qu’un apport en industrie, comme on dit (les démarches pour l’acquisition des biens et le montage du projet, une publicité tapageuse, des relations utiles nouées autour des meilleures tables de Caen, etc.). Toujours est-il que M. O’KANE a mis dans notre affaire au moins 1.740.000 euros (montant de l’hypothèque portant sur les terrains acquis par la SARL « La villa de Tourville », parcelles KP 54 à KP 60, KP 126 à KP 127, KP 129).

L’acte notarié établissant cette « hypothèque conventionnelle » date du 30 octobre 2006, mais son dépôt au bureau des hypothèques n’a eu lieu que 4 mois plus tard (le 6 mars 2007). Ce retard là n’était pas prudent, une hypothèque n’ayant d’effet que si elle est publiée. Est-ce à dire que, début 2007, les rapports entre les deux associés n’étaient plus ce qu’ils étaient en octobre 2006 ?

Pour être complet, il faut préciser que, si l’« hypothèque conventionnelle » en question a pour montant principal la somme de 1.740.000 euros, les « accessoires » sont de 174.000 euros (10%), ce qui porte à 1.914.000 euros la somme que la SARL « La villa de Tourville » doit régler aux ayant-droits de M. O’KANE avant le 26 février 2010 (« date extrême d’exigibilité »).

 

Le coût exorbitant du foncier

Compte tenu de ce qu’on sait de l’état des finances du « groupe » GOMES (SARL COMES, SARL FGOMES, SAS GII toutes trois en liquidation judiciaire à ce jour, par exemple), comme de la proximité des dates d’acquisition des immeubles de l’avenue de Tourville (achat de l’immeuble du 37 par un acte du 9 octobre 2006, hypothèque conventionnelle du 30 octobre 2006), on peut sans doute penser qu’une bonne part des 1.740.000 euros avancés par M. Frank O’KANE est passée dans l’achat de l’immeuble, des trois maisons, et autres hangars, le reste ayant servi éventuellement à régler quelques autres dépenses, sur ce chantier ou sur un autre.

Mais sachant que le permis de construire modificatif de la « Villa des Dames » (aujourd’hui annulé) portait sur 34 logements (et 2 commerces... ou bureaux), locaux d’une surface hors oeuvre (SHON) de 3.139,75 m², le tout sur un terrain de 1.512 m² à déblayer (coûts de démolition à ajouter), le prix du foncier était déjà assez extravagant pour une ville de la taille de Caen.

Hors coûts de démolition, c’était en effet 609 euros par m² de SHON (l’équivalent, plus ou moins, de la surface habitable), ou 1.266 euros par m² de terrain encombré...

La pub de la "Villa des Dames"...

 

Que valent aujourd’hui ces terrains ?

Le permis annulé par le Tribunal Administratif de Caen (jugement du 4 juillet 2008), aux motifs notamment de l’importance excessive des volumes construits (particulièrement les hauteurs) et l’absence de recul de 10 mètres par rapport aux rives du ruisseau des Blanchisseries, la constructibilité des terrains a dès lors diminué de moitié, au moins.

Le prix du foncier représentera ainsi un tiers à la moitié du prix de commercialisation du m² habitable, avant toute démolition... et construction.

A ces conditions, la société manifestement exsangue (cessation des paiements au 22 juillet 2008) qu’est aujourd’hui « La villa de Tourville » trouvera-t-elle un nouvel O’KANE pour régler 1.914.000 euros à ce dernier dans les 12 mois à venir, et financer son projet, à commencer par les travaux de démolition... à supposer aussi que les occupants des maisons des 41 et 43 aient alors quitté les lieux, et que M. Fernando de ALMEIDA GOMES ait obtenu un nouveau permis de construire respectant les dispositions du plan d’occupation des sols ?

Ou alors, cette SARL peut-elle trouver, toujours pour le prix de 1.914.000 euros, un acquéreur pour ses 1.512m² de terrains encombrés, sur lesquels 1.100m² au mieux sont constructibles (les 400 m² restants étant inconstructibles du fait de la présence du ruisseau des Blanchisseries sur le plus long côté du terrain) ?

Cela fait tout de même 1.740 euros le m² de terrain constructible (et toujours encombré)...

Décidément, ni l’une ni l’autre de ces hypothèses n’est vraisemblable.

 

 

L’avenir d’un chantier en perdition ?

Tout le monde n’a pas les moyens de Bouygues Immobilier, qui, quelques années après son acquisition du bâtiment de la Chambre de Commerce (et après destruction de son remarquable escalier signé Subes, en instance de classement) peut se permettre de revendre le tout à moitié prix...

M. Fernando GOMES, tout « milliardaire » qu’il se prétende (sous la plume d’Emile FOUDA, Liberté du 24 juillet 2008) n’est pas Martin BOUYGUES. C’est une question d’échelle: lui admirait Brigitte LE BRETHON, l’autre a ses entrées chez SARKOZY...

Il était alors, paraît-il, prêt à contre-attaquer (Liberté du 24/07). Il évaluait sa « perte sèche sans compter la marge escomptée ni les frais de gestion » à 1,8 million d’euros (le montant de l’hypothèque dont il vient d’être question plus haut ?).

David GOMES, « responsable de la commercialisation des immeubles », en rajoutait pour 480.000 euros, sans compter les charges sociales des commerciaux (500.000 euros) !

Bref, comme le déclaraient alors MM. GOMES père et fils, « ... le chantier de 3 millions d’euros (investissement) devient financièrement un gouffre avant de commencer ».

Mais « On ne laisse pas tomber... ». Les travaux étaient donc censés reprendre début septembre, car « la municipalité a enfin accordé l’autorisation que lui refusait la précédente: pouvoir installer les machines et poursuivre la sécurisation du chantier et la démolition des immeubles vétustes ».

Il est vrai que, selon Emile FOUDA, « les opposants d’hier sont devenus les maîtres de la cité. Un examen du dossier par les nouveaux élus, chargés entre autres de faciliter les investissements utiles, ne permet pas de bloquer plus longtemps ce dossier ».

De juillet 2008 à mars 2009, rien ne semble pourtant avoir bougé, si ce n’est la dangerosité des immeubles à moitié démolis qui s’accroît...

 

On a enfin les investissements utiles et les relations qu’on peut. Mais, pour une mairie de gauche, il y a certainement aussi des investissements socialement plus utiles que ceux réalisés dans une « résidence de 33 logements de luxe », par un homme dont les sociétés au capital plutôt modeste chavirent les unes après les autres. Peuvent en témoigner les SARL COMES, SARL FGOMES, SAS GII, toutes trois en liquidation judiciaire à ce jour, la SARL MONASTERII VILLARE radiée, et maintenant la Sarl « La Villa de Tourville » en redressement judiciaire...

 

 

 

 

 

La censure n’est pas en panne, prière de prendre l’escalier

 

Cris, chuchotements,

 

baratin et lettre d’Amour

 

Le propriétaire, M. Hautetfort (qui me laisse gratuitement la jouissance de ces lieux, et je l’en remercie), a bien voulu m’envoyer une copie des plaintes des voisins, MM. Fernando de ALMEIDA GOMES et Mickaël AMOUR.

Il en a profité pour me dire que si je continuais à provoquer un tel ramdam, il me foutait dehors. Comme je le comprends ! Sans s’adresser d’abord à moi ni l’un ni l’autre, le premier a confié ses intérêts au cabinet d’avocats parisiens de Me Paul LOMBARD, et le second lui a envoyé la copie d’une plainte, adressée directement à Monsieur François NICOT, Procureur de la République près Tribunal de Grande Instance de Caen...

 

Rassurer le propriétaire...

Moi je l’aime bien, le propriétaire, et je voudrais d’abord le rassurer. Il ne risque rien s’il se dépêche de supprimer tout ce qu’on lui dénonce, comme injurieux ou diffamatoire notamment. Ce qu’il a fait, et je comprends parfaitement sa prudence.

En effet, aux termes de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, si des écrits figurant sur mon blog (ou sur un autre) devaient avoir un « caractère illicite », et s’il en est informé (par la procédure décrite au 5 du I de cet article 6), il lui suffira, pour dégager sa responsabilité (tant civile que pénale), d’agir « promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

Il ne faut pas abuser tout de même, car le I de l’article 6 de cette loi n° 2004-575 comporte également un point 4, qui prévoit d’assez lourdes sanctions à l’encontre de la personne présentant à l’hébergeur « un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte ».

Bon, je doute que cette disposition serve vraiment à quelque chose, et qu’en vigueur depuis bientôt 5 ans, elle ait jamais servi. Vous m’imaginez faire un procès à MM. Fernando de ALMEIDA GOMES ou Mickaël AMOUR parce qu’ils auraient (pure supposition) dénoncé à Hautetfort des injures et des diffamations qui n’en étaient pas ? Non, ça c’est une disposition pour faire joli, pour montrer qu’on se soucie des libertés, au nombre desquelles on peut encore compter (jusqu’à quand ?) la liberté d’expression, qui ne s’use que quand on ne s’en sert pas, ou qu’on a peur de s’en servir...

 

Revenons à nos moutons...

Chat échaudé craint l’eau froide. J’essayerai donc dorénavant de me contenter d’informations brutes et de documents. Je me garderai bien de les commenter... si possible. Je vous livre donc ci-après, bruts de décoffrage (on est dans l’immobilier tout de même !), les écrits de Me Olivier BARATELLI, du cabinet d’avocats LOMBARD & Associés, et ceux de Me Mickaël AMOUR, notaire à Criquetot l’Esneval.

 

avocat GOMES.pdf 

 plainte M AMOUR.pdf

 

Vous trouverez là-dedans d’utiles indications sur ce qu’il ne faut pas faire. Ainsi vous saurez tout, tout, tout... sur l’injure, la diffamation et l’outrage... Et gare à la récidive, sinon c’est la peine plancher !

 

 

Vu sur internet:

Depuis, dix ans, Olivier BARATELLI travaille à  la défense des chefs d'entreprises, les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. (…)

Le Cabinet LOMBARD & ASSOCIES est également l'avocat de l'une des premières chaînes de télévision française. (…)

Le Cabinet conseille ses clients, notamment en matière de droit à  l'image, de protection de la vie privée, de diffamation, d'injure, et tous délits liés spécifiquement au droit de la presse, et plus particulièrement, à  ce jour, la presse sur Internet. (…)

Olivier BARATELLI assure la conduite des affaires prud'homales de plusieurs sociétés de l'aéronautique, de l'aérospatiale et de l'armement. (…)

Aujourd'hui encore, Paul LOMBARD et Olivier BARATELLI s'occupe, tout particulièrement de successions d'artistes (Matta, Giacometti, etc...), tout comme la succession du Comte de Paris. (…)

http://www.cabinetlombard.net/droits-lombard.htm

 

J’ai les chevilles qui enflent…

 

 

Quatrième et dernière leçon sur la modification n° 3 du plan d’occupation des sols: zone d’activité Fresnel et grandes parcelles en zones pavillonnaires UC.

 

Le mitage des coeurs d’îlots

des zones pavillonnaires...

 

C’est bientôt la fin du pensum, car nous en sommes cette fois à la quatrième et dernière leçon, c’est à dire à l’examen des points 1 et 3 de la modification n° 3 du plan d’occupation des sols de Caen. Il s’agit ici de modifier les règles régissant la constructibilité en zone UB, par la création d'un secteur de réglementation spécifique UBh, sur une portion du territoire communal correspondant aux terrains abandonnés par le Lycée Fresnel, et de rendre constructibles en Zone UC les cœurs d'îlots des grandes parcelles pour permettre la réalisation d'opérations de lotissement ou de groupes d'habitation.

 

Cœurs d'îlots et espaces verts...

Mais d’abord qu’est-ce qu’un « coeur d’îlot », demanderez-vous avec raison. Voilà la définition qu’en donne le Règlement du POS de Caen, à l’article 6 des Dispositions générales: « Dans certaines zones, une bande de constructibilité parallèle à l’alignement est définie: la notion de coeur d’îlot désigne la partie d’un îlot située en dehors de cette bande ».

Supposons donc 4 rues délimitant un îlot construit selon les règles du POS du 11 décembre 2000. Les constructions sont édifiées en bordure de rue (à l’alignement des voies) sur la fameuse bande de constructibilité. Derrière se trouve généralement une deuxième bande, de constructibilité moindre, puis une troisième, inconstructible, réservée aux espaces verts. Le coeur d’îlot est cet espace libre (et vert) entre les constructions de l’îlot. Cette non-constructibilité des coeurs d’îlots était un des principes fondamentaux du POS.

Changement de doctrine à la sauvette...

Pour tout « rapport de présentation » de la seconde des mesures examinées (la possible constructibilité de certains coeurs d’îlots), on a droit à un bref laïus, ne donnant aucune indication sur son impact, alors qu’on sait que la Zone UC (d’habitat pour l’essentiel individuel), c’est 380 hectares environ -contre 290 à la Zone UA de centre ville, 460 à la Zone UB intermédiaire, et 660 aux zones UD, UE et UF confondues (d’habitat collectif, d’activités et de grands équipements)...

Voilà dans quelles conditions on nous propose de bricoler les articles UC10 (hauteurs) et UC9.2 pour y faire notamment passer le coefficient d’emprise au sol (CES, ou surface constructible au sol) de 20 % à 30 %, etc., au mépris d’un des grands principes du POS de 2000 qui se voulait protecteur des coeurs d’îlots, et posait pour cela comme principe la construction à l’alignement des voies...

Un tel changement de doctrine rendait évidemment nécessaire une réflexion approfondie, appuyée sur des exemples concrets, et menée dans le cadre d’un PADD (plan d’aménagement durable), prélude au PLU en souffrance... Des modifications de cette importance ne sont à l’évidence pas de celles qu’on fait pas passer à la sauvette, à l’occasion d’une simple modification, et sur la base d’une motivation très insuffisante.

Dégâts importants à prévoir,

sans avantage tangible

pour la collectivité...

A défaut d’une étude sérieuse, on aurait au moins souhaité un exemple. Mais aucun exemple concret n’est ici proposé aux Caennais soucieux de participer à l’enquête. Car si on nous propose cette modification des règles, c’est qu’il existe évidemment des cas où elle trouverait à s’appliquer. Peut être pas suffisamment pour en justifier l’adoption, mais sans doute assez pour satisfaire quelqu’un, ou quelques uns... propriétaires ou candidats à l’acquisition de coeurs d’îlots. En la matière la précipitation ne peut que nourrir le soupçon...

Et n’allez pas vous laisser berner par ceux qui prétendront poursuivre ainsi de louables objectifs, comme la construction à Caen des logements qui manquent, ou la lutte contre le dépeuplement du territoire communal (cette ânerie dont beaucoup de nos élus font tant de cas, alors même que la notion de territoire communal n’a plus guère de sens, si ce n’est sur le plan administratif).

Cette mesure n’aura évidemment pas d’effets notables, en ce qui concerne le nombre de logements dont elle permettrait la construction. Mais elle pourrait par contre avoir des effets détestables, en matière de qualité du cadre de vie...

Suffirait-il à nos élus qu’elle permette de satisfaire quelques intérêts particuliers ?

En conclusion

Je crois avoir assez clairement laissé entendre, par ces quatre notes (bien imparfaites) consacrées à cette modification n° 3, tout le mal que je pense de l’essentiel des dispositions dont elle propose la mise en oeuvre. J’ajouterai encore que je la trouve aussi trompeuse, et pour tout dire malhonnête. Et s’il se trouve que mes arguments ont pu intéresser et (pourquoi pas ?) convaincre, je rappellerai seulement qu’un registre est à votre disposition à la mairie (jusqu’au lundi 16 mars 17 heures) pour y noter vos observations...

 

 

Consultation du dossier : Le dossier d'enquête peut être consulté du samedi 14 février au lundi 16 mars 2009 à l'Hôtel de Ville au Service de l'Etat Civil, du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 16h et le samedi de 9 à 11h45.

Dernière permanence du commissaire-enquêteur (à la Mairie – Service Etat Civil) le lundi 16 mars 2009 de 14h à 17h.

 

Dans le délai maximum d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Caen (Direction de l'Urbanisme).