« Projet République » à Caen, l'enjeu des 1000 euros

L'enjeu des 1000 euros

Nous avons reçu le 25 juin, par courrier recommandé comme il se doit, la décision du Tribunal administratif de Caen concernant le recours en excès de pouvoir que nous avions introduit devant cette juridiction le 29 mars 2018 (suite au rejet d'un recours gracieux préalable) pour contester la légalité de la délibération du 6 novembre 2017 du conseil municipal de Caen.

Une délibération par laquelle celui-ci demandait l'autorisation d'abattre 49 tilleuls plantés depuis près de sept décennies sur la partie ouest de notre place de la République, entre la Poste, la Préfecture et la rue St Jean Eudes.

Le Tribunal administratif nous avait d'abord informé, par courrier LRAR du 5 juin, de sa décision d'examiner cette affaire, avec d'autres (relatives elles aussi à la question du devenir de la place de la République), lors d'une audience fixée au 20 juin. Mais, par une nouvelle lettre recommandée du 7 juin, il nous informait d'un renvoi d'audience à une séance ultérieure, sans autre précision.

 

Requête irrecevable après 15 mois d'instruction

Étrange changement de point de vue du Tribunal en quinze jours, après 15 mois d'instruction. Nous apprenions en effet le 25 juin qu'il n'y aurait pas de séance ultérieure, et que l'affaire avait été réglée par une Ordonnance datée du 21 juin 2019 (copie suivant liens ci-dessous), prise en application des dispositions de l'article R.222-1 du Code de justice administrative (CJA).

Notre requête était « manifestement irrecevable » car la délibération attaquée « simple acte préparatoire de l'autorisation sollicitée » n'avait « nullement pour effet de permettre l'enlèvement de ces arbres, une autorisation du préfet étant nécessaire... ». Cette autorisation (préfectorale) était donc la seule décision qu'il fût possible de contester (et l'a d'ailleurs été par un autre recours, non encore jugé).

L'Ordonnance précisait enfin que : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Hergas la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Caen pour la présente instance » (art. L.761-1 du CJA).

 

Le prix du droit à la contestation citoyenne

Cela valait-il donc la peine de contester la légalité de cette délibération du 6 novembre 2017, quand nous savions d'avance que l'hypothèse la plus probable était à terme le rejet de notre requête ? Sans doute, car faute de réaction (la nôtre, comme aussi le recours collectif dirigé contre la décision grossièrement illégale d'autorisation, prise d'autorité, le 19 janvier 2018, par M. LAPRIE-SENTENAC, Architecte des Bâtiments de France, en lieu et place du préfet) les tilleuls de la place auraient déjà disparu, des fouilles (inutiles mais fort coûteuses, de 300 000€ environ, aux frais du contribuable bien sûr) auraient déjà eu lieu, et on aurait peut-être déjà commencé à creuser le trou de ce nouveau parking souterrain que rien ne justifie, et surtout pas les réflexions menées à l'occasion des travaux d'élaboration (en cours) du nouveau Plan de prévention multirisques de la basse vallée de l'Orne (PPMR-BVO).

Enfin on ne passe pas des mois le nez dans un dossier de ce genre sans faire d'intéressantes découvertes, mettre à jour de troublantes connivences, et constater pièces à l'appui le fonctionnement concret du pouvoir (et souvent son envers obscur) dans un chef-lieu de département.

D'où l'intérêt que peut présenter un bref exposé de la situation.

 

Un projet rondement mené, et souvent sans vote

Le «Projet République» d'un grand centre commercial de quatre niveaux au-dessus d'un parking souterrain de 450 places, sur toute la superficie (un demi-hectare) d'un terrain en plein centre de Caen, planté d'une bonne cinquantaine de tilleuls quasi septuagénaires, ce projet privé confié par la municipalité aux sociétés de deux hommes d'affaires du cru (Conseil municipal du 25 juin 2018) ne sort certainement pas de nulle part. Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, comme aurait dit paraît-il Antoine de Lavoisier. Mais là n'est pas la question aujourd'hui.

Rappelons seulement que l'idée de «halle gourmande» de la campagne électorale 2014 de M. Joël Bruneau et Mme Sonia de la Provôté avait officiellement pris une tout autre dimension dès sa réactivation par la délibération du conseil municipal du 29 juin 2015 (lancement d'une étude sur le commerce de centre-ville confiée en octobre au Cabinet Bérénice).

Huit mois plus tard, le 14 mars 2016, la municipalité présentait, sans vote, les résultats de cette étude au conseil municipal, et sortait illico de son chapeau un «appel à projets» tout ficelé, et ainsi conçu: remise des candidatures 3 mois plus tard (le 15 juin), offres définitives après auditions le 8 juillet, présentation de l'équipe lauréate au conseil municipal le 11 juillet.

Trois mois pour concevoir un projet économique et architectural répondant à toutes les exigences d'un cahier des charges très précis, c'était assurément bien court pour des «horsains». Mais rassurez-vous, car, comme le déclarait le 11 juillet 2016 M. Joël BRUNEAU lors d'une autre séance du conseil municipal : depuis juin 2015 « un certain nombre d'opérateurs sont venus nous rencontrer pour savoir dans quel esprit nous souhaitions lancer cet appel à projets ». Des opérateurs venus de loin, ou en voisins ? Seuls, ou avec de solides relations dans la place ? Des gens bien informés en tout cas, et ainsi tant soit peu en avance sur leurs concurrents...

 

Archéologie et billard à 3 bandes

Rappelons également qu'à cette époque le fameux parking arboré n'était ni vendable (car appartenant au domaine public communal), ni constructible, car défini par le plan local d'urbanisme comme à usage d'espace vert et de parking (on ne détaillera pas ici comment ce terrain est devenu vendable et constructible, ni les épisodes des contestations, en cours, des délibérations qui ont permis qu'il le soit devenu)...

Qu'à cela ne tienne, car la mairie avait aussi, dès avant le 26 février 2016, saisi la préfecture de région (Service régional de l'archéologie), d'une « demande anticipée de prescription d'archéologie préventive (...) pour le projet « Place de la République » situé à Caen (14)... ».

Cette demande était donc logiquement arrivée à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), rue St Ouen à Caen, dans des services dont la bible est nécessairement le Code du patrimoine, et qui ne pouvaient donc ignorer la distinction fondamentale qui y est faite au Livre V entre fouilles préventives (Titre II) et fouilles programmées (Titre III).

Des services qui ne pouvaient pas non plus ignorer l'existence (et la sobre rédaction, immédiatement compréhensible par tout un chacun) de l'article R.523-3 de ce Code du patrimoine (Livre V Titre II), créé par le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 :

« Pour l'application du présent titre, sont dénommées :

a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux;

b) " Opérateurs " les personnes qui réalisent les opérations archéologiques. »

On vous épargnera la citation complète des articles R.523-12, R.523-17 et R.523-40, dont les dispositions ne sont pas inintéressantes, mais on n'omettra pas de signaler plus longuement que l'article R.523-14 prévoit que la demande anticipée de prescription est formulée par l'aménageur auprès du préfet), et que l'article R.523-41 indique sans équivoque que « Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (...) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur »).

 

La procédure, c'est pas le truc de la DRAC

Est-ce donc délibérément, et en complète méconnaissance de la procédure clairement exposée par ces dispositions du Code du patrimoine (détournement de procédure?), que la municipalité a envisagé, plus de six mois avant la désignation de l'aménageur (en octobre 2016) de se substituer à lui pour assurer la maîtrise d'ouvrage (et bien sûr le financement) du diagnostic archéologique (réalisé du 1er au 21 juin 2016) et des fouilles préventives qui pourraient être ultérieurement prescrites (et l'ont été par les deux arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2016 et 19 juin 2017) ?

L'hypothèse de l'incompétence en matière de droit du patrimoine des services municipaux caennais est certes recevable (cela n'entre sans doute pas dans leurs attributions), mais la DRAC de Normandie et la préfecture de région ne pouvaient quant à elles ignorer les règles du Code du patrimoine applicables à la « demande anticipée... » de la Ville de Caen (notamment l'article R.523-14), puisque leur saisine par Mme Sonia de la Provôté alors adjointe à l'urbanisme (lettre du 18 février 2016) mentionnait bien un « futur acquéreur/constructeur », manifestait clairement par là que la Ville de Caen n'était pas l'aménageur, et n'avait dès lors pas qualité pour formuler auprès du préfet une demande anticipée de prescription de fouilles préventives.

L'arrêté n°16-2016-072 du 1er mars 2016 de Mme la préfète de la région Normandie « portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive » (souscrit par délégation par le DRAC Jean-Paul OLLIVIER) était donc dépourvu de toute base juridique sérieuse, comme l'étaient par suite les deux autres arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2016 et 19 juin 2017, prescrivant des fouilles complètes, le « décapage complet » du terrain « jusqu'au niveau d'apparition des vestiges »... et partant l'abattage des 49 tilleuls (objet de la délibération du 6 novembre 2017 que nous contestions).

Il s'ensuit que cette dernière délibération, fondée sur la prétendue obligation que faisaient à la Ville les arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2016 et 19 juin 2017 prescrivant des fouilles, n'était à tout le moins que le produit (manifestement frelaté) d'une succession d'erreurs flagrantes de procédure (volontaires ou non).

 

Une « erreur », ça va,

Plusieurs, bonjour les dégâts !

Nul n'est parfait bien sûr, et les fonctionnaires de la DRAC peuvent bien sûr se tromper, y compris dans la lecture qu'ils font du Code du patrimoine, leur outil de travail. Mais de la multiplicité des erreurs naît le soupçon.

Car c'est au prix d'une nouvelle et grossière erreur que M. LAPRIE-SENTENAC, Architecte des Bâtiments de France (et membre du jury de sélection de l'appel à projets République), a répondu favorablement, le 19 janvier 2018, à la demande d'autorisation d'abattage des tilleuls de la place de la République, à la place du préfet, seul compétent.

La préfecture du Calvados a mis près de onze mois à reconnaître cette nouvelle erreur (cf. l'arrêté préfectoral de retrait du 7 décembre 2018, « Considérant que la décision du 19 janvier 2018 susvisée est entachée de vices de forme et de procédure, circonstance qui affecte sa légalité »), a ainsi procédé au retrait de la décision litigieuse en méconnaissance cette fois des dispositions de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui ne permet semblable retrait que « dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », et a enfin ré-autorisé l'abattage des tilleuls de la place par un dernier arrêté préfectoral daté du 5 février 2019 en « Considérant que les fouilles préventives permettent la mise en œuvre du programme de l'appel à projet qui prévoit de recomposer un îlot et de restituer une trame urbaine en rapport avec le caractère bâti originel des abords des monuments historiques ».

Ainsi, après des mois et des mois de débats sur la question des fouilles préventives qui incombent légalement à l'aménageur, et à lui seul, la préfecture accorde au vendeur du terrain (la Ville de Caen qui n'est pas l'aménageur) l'autorisation d'abattre les tilleuls pour lui permettre de réaliser à ses frais des fouilles qui ne lui incombent pas, afin de faire place nette au seul profit de l'aménageur (et permettre la mise en œuvre de son programme d'immobilier commercial, paré d'oripeaux culturels déplacés) ! On est curieux de savoir ce que le juge administratif pensera d'une telle motivation...

 

Site inscrit et fouilles « spécifiques »...

Mais revenons rue St Ouen (à la DRAC). Nous avons pendant plus d'un an demandé à ce qu'on nous donne accès au dossier d'un document public, celui du Site inscrit du Centre ancien de Caen (arrêté ministériel du 5 janvier 1978 toujours en vigueur), sur lequel l'ancien parking arboré de la place de la République figure comme « espace planté à conserver et à compléter ». Il a fallu saisir la CADA de ce refus de communication, et cela même n'a pas suffi. Une ultime démarche auprès de l’Élysée, Matignon et différents ministères a quand même fini par débloquer la situation (voir http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2019/0...).

La DRAC, la Préfecture, le maire de Caen, entre autres (comme en attestent nombre de courriers en notre possession) ne souhaitaient manifestement pas que nous puissions avoir accès à ces documents, en méconnaissance flagrante des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, instituant la liberté d'accès aux documents administratifs. Une bien étrange attitude, qu'il est certainement permis de rapprocher de celle qui a conduit la DRAC à méconnaître aussi les dispositions du Code du patrimoine relatives aux fouilles d'archéologie préventives... pour en confier la charge à la Ville de Caen à laquelle elles n'incombaient pas.

A ce propos (mais en sens inverse) on peut en outre s'interroger sur le peu d'empressement manifesté par la DRAC en octobre 2018 pour procéder à des fouilles sérieuses des vestiges des principaux bâtiments de l'ancien Hôtel de Ville de Caen, tous situés sur le domaine public municipal, à l'extérieur du terrain que M. BRUNEAU désire vendre (et qu'il faudrait décaper intégralement « jusqu'au niveau d'apparition des vestiges », et aux frais du contribuable bien entendu).

Dans une lettre figurant en annexe dans une note de ce blog (http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2018/0...), M. Jean-Paul OLLIVIER (patron de la DRAC de Normandie) va même jusqu'à inventer la catégorie des fouilles « spécifiques » (comprendre sans doute "vite expédiées") pour qualifier celles qui, à contrecœur, seront quand même entreprises au cours des semaines suivantes (car « le projet n'a pas donné lieu à une prescription d'archéologie préventive », bien entendu).

En somme les fouilles, c'est à la tête du client, et comme ça l'arrange (le client est roi). Et Joël BRUNEAU a une bonne tête...

 

Sur la bâche à sornettes...

Mais M. Joël BRUNEAU ne sait peut-être pas s'entourer des meilleurs spécialistes...

La bâche publicitaire dont il a affublé la palissade qui défigure notre place de la République depuis plus de deux ans et demi a été semble-t-il conçue par la Direction de la Communication de la Ville, et pour les textes par un certain Romain DESCLOS, guide conférencier à l'Abbaye aux Hommes. C'est du moins ce qui est écrit dessus (sur la bâche s'entend). Et, dans ces conditions, on ne pouvait guère s'attendre qu'à de la "communication", c'est à dire au mieux à de l'approximation, au pire à de la falsification.

La chose se vérifie, s'agissant de l'emplacement des vestiges de l'ancien Hôtel de Ville de Caen (l'ancienne maison des Eudistes, petit et grand séminaire autour de leur église). La bâche dont il vient d'être question (et dont on aimerait savoir quel prix elle a coûté) prétend notamment nous raconter l'histoire de la place de la République, du remblaiement d'une fraction de la Prairie au XVIème siècle à la place (et sa partie encore arborée) que nous connaissons aujourd'hui. On prend connaissance de la partie "historique" de ce discours municipal en remontant la rue Jean Eudes en direction de la Gloriette. Et ça commence assez mal. On tombe sans trop tarder sur un « plan du 17e siècle » (sic) dont tout indique qu'il date... d'après la Révolution, puisqu'on y trouve la mention de l'hôtel de ville et de la bibliothèque. Mais ce n'est pas là, peut-être, la bévue la plus énorme.

Le plus inquiétant, si l'on tient absolument à prendre au sérieux tout ce que la municipalité raconte à propos de ce projet de privatisation de la place, c'est la surcharge de ce plan du XIXème par l'indication (entre deux traits verts) de l'emplacement occupé par la rue Georges Lebret depuis son percement dans les années trente du siècle dernier. La rue Lebret est ainsi censée occuper le terrain sur lequel est édifiée l'aile droite de l'hôtel Daumesnil, qui abrita jusqu'en 2015 le tribunal d'instance !

Deux belles bourdes qui mettent en évidence le niveau culturel élevé du service municipal de la communication (ou d'autres?), et surtout les difficultés insurmontables qu'on y éprouve pour faire une lecture correcte d'un plan parfaitement lisible.

Car on conviendra d'écarter l'hypothèse de la bourde volontaire, qui permettait de faire apparaître l'ensemble des vestiges de l'ancien Hôtel de Ville sur le seul terrain destiné à être vendu aux sociétés de MM. Laurent CHEMLA et Malek REZGUI (terrain promis à des fouilles préventives complètes), quand les vestiges des principaux bâtiments de l'ancien séminaire des Eudistes gisent sous le bitume de la voie publique entre les deux parties de la place. Là où, en octobre 2018, on souhaitait enterrer discrètement un énorme bassin de rétention des eaux pluviales (de 220 m³). Sans trop de souci du patrimoine archéologique...

Ce dossier du centre commercial voulu par M. Joël BRUNEAU est décidément plein de surprises, et l'on constate à cette occasion que la falsification est un des outils les plus utiles pour l'élaboration d'une "communication" efficace...

 

La République nous appelle...

Mais revenons à nos moutons. Avec cette première décision du tribunal administratif du 21 juin 2019, rejetant sans examen au fond (pour simple irrecevabilité) notre recours contre la délibération du 6 novembre 2017, nous avons certes perdu une bataille. Et sans doute de l'argent (1000 €).

Mais nous n'avons pas perdu notre temps, et en avons même gagné (nos tilleuls sont toujours debout, la commission départementale d’aménagement commercial -CDAC- n'a pas été saisie du projet, et aucun permis de construire n'a bien sûr été accordé, la Cour d'appel administrative ne s'étant par ailleurs toujours pas prononcée sur la question de la modification du plan local d'urbanisme et celle du déclassement du terrain).

Nous avons en outre appris des tas de choses, fort utiles pour nourrir notre argumentation dans les autres affaires relatives à ce même dossier (recours contre la vente du terrain, par délibération du 25 juin 2018, et recours contre la décision d'autorisation d'abattage des tilleuls de M. LAPRIE-SENTENAC, en date du 19 janvier 2018, et l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 qui l'a remplacée).

Ces affaires devaient être examinées à l'audience du 20 juin. Elles le seront certainement après les vacances, en septembre ou plus tard...

S'agissant des 1000 euros que nous devons à M. Joël BRUNEAU, nous lui avons poliment demandé de nous faire crédit, par une lettre ouverte distribuée le 25 juin au Calvaire St Pierre (voir ci-dessous). Il ne nous a pour le moment rien réclamé, mais cela pourrait venir. Ce sera dans ce cas l'occasion d'une levée de fonds, levée en masse bien entendu, comme en 1793.

 

République, reliques, et simonie...

Gestion de patrimoine ?

Un bien curieux montage que celui imaginé par la municipalité et les services de la ville de Caen (ou de l'agglo, c'est tout comme), pour permettre à des intérêts privés, des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.) de faire main basse à un coût acceptable sur une propriété publique (la moitié de la place de la Ré-publique).

Passons sur l'apparition ex-nihilo ou presque de ce projet, quelques mois seulement après les élections municipales. Un projet que le programme du maire n'annonçait pas, nous dit-on, du moins dans cette dimension ? Mais qui dormait sans doute quelque part, dans un tiroir... Qui pourrait aujourd'hui encore prétendre que les programmes électoraux engagent leurs auteurs ? Il suffit pour s'en convaincre de jeter un œil sur le volet urbanisme de celui que se proposaient de mettre en œuvre, au printemps 2014, Mme Sonia de LA PROVOTE (aujourd'hui sénatrice, et hier encore adjointe -à l'urbanisme- de M. Joël BRUNEAU), et son acolyte Philippe LAILLER. Un programme de petites maisons et de grands jardins à protéger d'urgence des appétits des bétonneurs, avant l'élection ; une débauche de bons gros permis de bétonner à grande échelle, une fois élus...

Passons aussi sur l'argument de vente de ce projet, la fameuse (et fumeuse) « redynamisation » du centre-ville et de son commerce. Comme si la vitalité commerciale était chose qui se décrète, comme si on ne nous avait pas déjà fait le coup avec la FNAC, et les Rives de l'Orne de Maurice BANSAY (entre autres associé de Silvio BERLUSCONI et de ses méthodes mafieuses dans l'affaire du centre commercial de Gruliasco près de Turin, cf. la Repubblica du 27 avril 1994, notamment, ou ce blog « Caennais si vous saviez », note du 21 février 2009). Comme si l'arrivée de la FNAC en son temps n'avait pas entraîné la disparition de pratiquement tous les libraires et disquaires de Caen. Comme si les Rives de l'Orne elles-mêmes étaient florissantes aujourd'hui (cases commerciales abandonnées, etc.), comme si on pouvait penser qu'elles auraient entraîné un développement du commerce de centre-ville...

Passons encore sur la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Caen, approuvée le 4 avril 2017 par l'assemblée communautaire de Caen la Mer, aujourd'hui compétente. Après une enquête publique, qui s'est déroulée du 12 décembre 2016 au 20 janvier 2017, et « s'est très bien passée », comme le dit dans son rapport Mme Catherine de la Garanderie, commissaire-enquêteur. En 6 permanences, elle a en effet rencontré « une dizaine de personnes », et pense que « le caractère très technique de la grande majorité des 25 points constituant la modification [...] n'a pas encouragé le public à se déplacer ». Elle n'a là sans doute pas tort. Il y a eu aussi, il est vrai, 3 observations sur le registre d'enquête, et 3 courriers qui lui ont été annexés... Mais c'est bien maigre tout de même, car il paraît que Caen ville centre compte encore plus de 100 000 habitants, sans compter ceux de la communauté urbaine, puisque ce sont maintenant les 113 représentants de ses 50 communes (40 pour Caen) qui ont compétence en matière d'urbanisme.

Dommage, car c'est à cette modification n° 2 qu'on doit, pour notre place de la République, la transformation d'un emplacement réservé n° 3 (pour parking et espace vert) en un secteur UPr, « zone de projet dédiée à l'activité et au commerce ». La chose aura peut-être échappé aux représentants de Troarn (Saline!), de St Aignan de Cramesnil, de Brouay, Le Mesnil Patry (Thue et Mue) ou de Tilly la Campagne...

Passons enfin sur la désaffectation du parking en surface (aménagé à cet endroit il y a bien une soixantaine d'année), désaffectation préalable au déclassement de ce terrain d'un demi-hectare en plein centre-ville, ainsi passé du domaine public au domaine privé de la commune, et dès lors susceptible d'être vendu au premier venu (mais pas à n'importe qui), et à un prix qu'on pourrait dire d'ami à cet endroit, quand on sait qu'un terrain « encombré » de 595 m² (mais constructible à RdC + 4) peut se vendre 525 000€ au Calvaire St Pierre...

Et venons-en au dernier développement connu de ce dossier, la délibération n° 32 de l'ordre du jour du conseil municipal du 6 novembre 2017.

Une délibération qui « autorise le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux d'enlèvement d'arbres au nom de la commune sur la parcelle KX61 et à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. »

 

Qui c'est qui nous fait les fouilles ?

Approuvée par la majorité de droite et centre-droit de M. BRUNEAU, cette délibération lui permettrait donc de faire tronçonner, aux frais du contribuable caennais, une cinquantaine d'arbres, s'il en obtient l'autorisation...

Mais sauf à vouloir prendre le risque (en toute connaissance de cause) de se rendre complice d'une illégalité flagrante, les autorités administratives compétentes pour délivrer au maire cette autorisation seraient bien avisées de se plonger au préalable dans une lecture attentive du Livre V du Code du Patrimoine.

Qu'est-ce qui justifierait en effet l'abattage de cette cinquantaine d'arbres ? La nécessité de « fouilles d'archéologie préventive » sur ce site dont le sous-sol recèle encore les fondations de l'hôtel de ville de Caen (ancien couvent des Eudistes) détruit en 1944, vestiges dont la réalisation du parking souterrain projeté entraînerait irrémédiablement la destruction.

Et à qui incombe la réalisation de ces fouilles ? La réponse est (notamment) dans l'article L. 523-8 du Code du Patrimoine :

« L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription... »

ou dans l'article R. 523-41 du même code :

« Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (...) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur. »

Mais, dans l'affaire qui nous occupe ici, cet « aménageur », cette « personne projetant d'exécuter les travaux » est-ce la commune représentée par son maire ? Non bien sûr.

L'aménageur, c'est (comme tout le monde le sait depuis belle lurette) le groupement des sociétés de MM. Laurent CHEMLA (Le Printemps,etc.) et Claude JEAN, filles et gendre (Sedelka, etc.)

 

La redevance d'archéologie préventive...

Et ce n'est bien sûr pas tout. La réalisation de fouilles n'est évidemment pas gratuite. Et pour financer la gratuité de certaines d'entre elles (nous ne détaillerons pas), on a prévu l'institution d'une « redevance d'archéologie préventive », laquelle est « due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui: a) Sont soumis à une autorisation (...) en application du code de l'urbanisme; (...) » (article L. 524-2 CPat)

« Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation (...) en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) » (article L. 524-4 CPat)

« Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes: I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme.

« Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. (...) » (article L. 524-7 CPat)

 

Petit détour imposé par le Code de l'urbanisme...

Les articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme dont il vient d'être question traitent des questions d'assiette et de calcul de la taxe d'aménagement :

« L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par: 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 (...) ». (article L. 331-10 Curb).

« La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 € (...) » (article L. 331-11 Curb).

« La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit: (...) 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2000€ par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5000 € par délibération de l'organe délibérant (...) de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme (...) » (article L. 331-13 Curb).

Pour un projet comme celui des promoteurs de cette halle commerciale de la place de la République, le montant de la redevance d'archéologie préventive légalement due par l'aménageur est donc de plusieurs dizaines de milliers d'euros (on laissera les services compétents en calculer le montant exact).

 

D'où il ressort principalement que...

1°) qu'en inscrivant à l'ordre du jour des délibérations de son conseil municipal du 6 novembre 2017 la question n° 36 (l'abattage des arbres de la place de la République, préalable aux fouilles d'archéologie préventive), la municipalité de Caen s'est indûment substituée à l'aménageur parfaitement connu de tous, et a méconnu les règles posées par le Code du Patrimoine ci-dessus exposées, et qu'en conséquence cette délibération n° 36 doit être considérée comme illégale ;

2°) que l'abattage de ces arbres, s'il devait un jour s'avérer nécessaire, ne pourrait avoir lieu qu'après la délivrance à l'aménageur d'un permis de construire en bonne et due forme, et donc après que ce dernier ait acquis la propriété du terrain d'assiette de son projet, ou dispose d'une promesse de vente de ce terrain que seul le conseil municipal de la commune peut lui consentir ;

3°) qu'une décision d'un conseil municipal ou d'un maire (comme cette délibération n° 36) ne peut avoir pour effet ou pour but de permettre au redevable d'un quelconque impôt, taxe ou redevance d'éluder le paiement de ces contributions, ni de mettre à la charge de la collectivité des dépenses (abattage d'arbres, fouilles) qui incombent en droit à une ou plusieurs personnes physiques ou morales clairement définies.

 

Cette délibération n° 36 encourt donc manifestement l'annulation, que ce soit après une demande de contrôle de légalité à formuler auprès du préfet (s'il consent à la déférer au TA), ou suite à un recours gracieux auprès du maire, lui demandant de soumettre à son conseil municipal une demande de retrait de cette délibération...