Fondation de la Miséricorde rue Gémare, encore un permis de construire grossièrement non conforme aux règles du Plan local d'urbanisme...

(pour agrandir les images, cliquer dessus)

Signé Sonia

En un an de présence à l'Hôtel de ville de Joël BRUNEAU et de sa première adjointe Sonia de la PROVOTE, déléguée à l'urbanisme, je n'ai prêté un peu d'attention qu'à 3 permis de construire délivrés, sous la signature de la seconde, par le service de l'urbanisme de la mairie, dirigé jusqu'en décembre dernier par M. Gilles GUERIN (qui ne semble pas vraiment pressé de jouir pleinement de sa retraite, et d'aller enfin cultiver son jardin).
Quant à moi, je m'étais pourtant bien juré de ne plus m'intéresser aux bricolages des promoteurs, de leurs architectes, de nos élus de tous bords (et du même marigot), et des services municipaux qui leur préparent la soupe. C'est en effet lassant de faire bénévolement le boulot des autres, qui eux sont payés pour...
Dans les 2 premiers cas (premier permis Millet-Chilou pour le cabinet Billet-Giraud au 160 rue de la Délivrande et permis d'immeuble-écran sur rue au 18 rue Savorgnan de Brazza), ces permis ont fait l'objet d'un arrêté de retrait de Mme Sonia de la PROVOTE, à la suite de recours gracieux des proches voisins, énumérant entre autres diverses grossières entorses aux règles du PLU (voir mes précédentes notes sur ce blog).
Le troisième permis (du 4 juin 2015) est celui à nouveau accordé par Mme Sonia de la PROVOTE au cabinet Billet-Giraud pour la construction au 160 rue de la Délivrande des « Balcons de l'université », un immeuble massif de 4 étages sur rez-de-chaussée commercial, sur un étroit terrain entre 2 maisons basses. Ce permis n'est pas plus conforme que le premier aux règles d'urbanisme en vigueur, mais nous n'en dirons pas plus ici pour le moment, afin de laisser à Mme Sonia de la PROVOTE la possibilité de signer, de sa propre initiative, un nouvel arrêté de retrait. Bien sûr, si tel n'était pas le cas à la fin du mois de juillet, nous lui adresserions le recours gracieux qui s'impose...

Béton banché à l'entrée du Site Inscrit

Tout cela fait déjà désordre... Et voilà qu'un nouveau permis, délivré à la Fondation de la Miséricorde, met en émoi les habitants de la rue des Cordeliers. Quatre d'entre eux ont déjà formé un recours gracieux contre ce projet (Ouest-France du 22 juin dernier), un projet signé du cabinet des architectes caennais Thomas BERNARD et Céline LEPOURRY-BERNARD.
Ces gens-là n'ont évidemment pas tort, cet immeuble massif d'architecture médiocre défigure une des entrées dans le Site Inscrit de Caen par la rue des Cordeliers, à deux pas de l'hôtel de Colomby (XVIIème siècle, classé Monument Historique en 1927), et porte évidemment une grave atteinte à l'intérêt des lieux. Les images qui suivent le montrent suffisamment.

« […] beau, […] comme la rencontre fortuite sur une table de dissection d'une machine à coudre et d'un parapluie ! »

Criante méconnaissance des règles du PLU

Mais ce que montrent également ces images, au premier coup d'oeil, c'est la non-conformité de la construction projetée à une des règles du PLU dans cette zone UA, l'article UA 7.1.2 dernier alinéa, page 31 du règlement, en ligne sur http://caen.fr/sites/default/files/page/14/01/4-1-reglement-approbation.pdf

« Dans le cas où les constructions sont édifiées en adossement à une construction existante*, située sur le terrain limitrophe et implantée sur la limite séparative latérale*, elles doivent s’inscrire dans la limite des héberges* de cette dernière, sauf si elle s’avère être [hors d’échelle]*...»
Une dernière précision pour ceux qui ne sauraient pas trop ce qu'héberges désigne  :

Les quelques lignes de cette définition « à valeur réglementaire » (et le croquis qui les illustre) figurent au Titre 1 du règlement du PLU.
Tout le monde suit  ? Alors examinons les images de l'immeuble projeté, adossé sur la rue des Cordeliers à une construction traditionnelle dotée d'une toiture à 2 pentes: c'est une construction à toiture-terrasse, laissant dépasser la majeure partie du pignon de l'immeuble sur laquelle elle s'adosse, et une superbe souche de cheminée de briques rouges, comme un signal...

«  Fossoyeur, il est beau de contempler les ruines des cités...  »

Cette seule méconnaissance de l'article UA 7.1.2 dernier alinéa, parfaitement évidente (et qui n'a donc pas pu échapper au service instructeur, comme aux architectes du projet, si toutefois il savent lire), devait logiquement conduire au rejet de la demande de permis de construire. Mais non... Et pourquoi ? Y aurait-il deux poids et deux mesures, ici comme ailleurs ? Une vieille institution (dont l'utilité et l'action ne sont par ailleurs pas contestables) doit-elle échapper à la règle commune ? L'entregent des notables locaux qui traditionnellement la président justifie-t-il l'exception, non fondée en droit, dont elle bénéficie indûment ?

Cécité complice de l'Architecte des Bâtiments de France

Suggérons aussi aux architectes du projet (et à ceux qui, avec la compétence qu'on sait, ont eu à en vérifier la conformité aux règles d'urbanisme) la lecture des articles UA 11 (« La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ») et UA 6.3 :
« Dans l’objectif d’une meilleure intégration du projet à son environnement, une implantation différente de celle fixée au paragraphe 6.2 peut être admise ou imposée dans les cas suivants:
[…] 4. lorsque le choix d’implantation de la construction est justifié par le maintien ou la restitution de vues ou perspectives sur un bâtiment ou édifice de qualité »
Il était donc réglementairement possible d'imposer une autre implantation de ce bâtiment (le domaine de la Fondation de la Miséricorde dispose encore de vastes espaces libres derrière le long mur qui borde la rue Gémare jusqu'aux Fossés St Julien), et ce en considération de l'environnement architectural et du respect dû au patrimoine (Site Inscrit, Hôtel de Colomby).
Il est vrai que l'Architecte des Bâtiments de France ne s'est pas montré plus regardant, comme en témoigne son avis favorable, laconique et sans aucune réserve, à l'enlaidissement de notre ville...

Plan local d'urbanisme, patrimoine en danger...

Et puisqu'il est ici avant tout question de patrimoine, auquel il ne faut manifestement pas chercher de défenseurs chez les architectes et urbanistes en chef de l'Etat, rappelons (sournoisement, bien sûr) que la Fondation de la Miséricorde en était naguère beaucoup plus soucieuse, s'agissant du sauvetage de son clocher. On a pour cela largement fait appel aux subventions et à la générosité publique  :

http://patrimoine.blog.pelerin.info/2006/12/22/il-faut-sauver-le-clocher-de-la-misericorde-a-caen-2/

Il ne faut enfin oublier personne, et surtout pas Philippe DURON et Xavier LE COUTOUR, qui nous ont légué ce Plan local d'urbanisme aux règles imbéciles dont on peut vérifier ici toute la nocivité. Dans cette zone UA ordinaire, où aucune disposition spécifique (et protectrice) ne signale l'existence d'un Site Inscrit, l'implantation à l'alignement sur rue et sur les deux limites séparatives latérales est la règle (on a quand même prévu une exception pour les terrains ayant une largeur sur rue de plus de 18m, comme celui de la Miséricorde...). Avec 100% d'emprise au sol sur une bande de constructibilité principale de 18m de profondeur, on ne pouvait pas s'attendre à autre chose qu'à des catastrophes esthétiques, et à la disparition définitive de toute verdure dans le tissu urbain...  

 

Mieux vaut en rire peut-être, et, fort heureusement, les âneries disséminées dans ce PLU (règlement et documents graphiques compris) nous en offrent parfois l'occasion. On y a ainsi prévu des « linéaires de rez-de-chaussée actifs » matérialisés sur les plans par de jolies lignes de points bleus, le long des rues déjà commerçantes (et qui bientôt ne le seront peut-être plus).
C'est ainsi que sur le plan 4.2.4 G le côté de la rue Montoir Poissonnerie face au chateau est joliment bordée de petits points bleus, entrée principale de St Pierre comprise... Envisagerait-on d'en céder une partie pour une opération de démolition-reconstruction, où d'y encourager l'installation de commerces de bondieuserie  ?

 

 

 

 

La pataphysique, outil d'élaboration des règles d'urbanisme dans les anciens faubourgs de Caen

Zone UBu

On sait depuis plus de 100 ans que la pataphysique est la «science des solutions imaginaires, qui accorde symboliquement aux linéaments les propriétés des objets décrits par leur virtualité» (Alfred Jarry, Gestes et opinions du docteur Faustroll). Mais soucieux d'être bien compris, il nous faut évidemment apporter cette lumineuse précision, extraite du même ouvrage: «l'épiphénomène étant souvent l'accident, la pataphysique sera surtout la science du particulier, quoiqu'on dise qu'il n'y a de science que du général. Elle étudiera les lois qui régissent les exceptions et expliquera l'univers supplémentaire à celui-ci».
Cette brève introduction, quoiqu'un peu théorique, était cependant nécessaire afin de mieux cerner les enjeux de la révélation du jour: le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Caen (approuvé le 16 décembre 2013 par son conseil municipal, et mis en œuvre sans états d'âme depuis plus d'un an par M. Joêl BRUNEAU et sa première adjointe Sonia DE LA PROVOTE) est en fait l'oeuvre du Docteur Faustroll lui-même, pataphysicien, épidémiologiste, et auteur de remarquables travaux concernant le calcul de la surface de Dieu («Dieu est le plus court chemin de zéro à l'infini, dans un sens ou dans l'autre»).
Pendant les 6 ans de sa présence aux affaires (comme on dit), l'avatar du Docteur Faustroll n'a cependant pas souhaité agir sous son propre nom, mais préféré l'usage d'un banal pseudonyme. Il est vrai qu'il n'était pas roi de Pologne comme le Père Ubu, et n'avait pas l'usage du crochet à phynance. Mais il a honnêtement collaboré au fonctionnement local et intercommunal de la machine à décerveler.

 

Tant que le bâtiment va, et la cruche à l'eau...

Tout candidat au bac philo a entendu parler de Claude Bernard et de la méthode expérimentale: la validité de toute théorie (comme le génial PLU des géniaux Philippe DURON et Xavier LE COUTOUR) s'éprouve par l'expérimentation et l'application sur le terrain.
Une chose est sûre, ces deux-là voulaient, pour des raisons que nous ne détaillerons pas ici, construire partout (et n'importe où, voire n'importe quoi, dans la droite ligne de la politique de leurs prédécesseurs).
Côté quantité, c'est réussi, on n'a jamais vu autant de chantiers et de grues aux quatre coins de notre ville. Et du lourd, du massif, à tel point que de loin on a parfois l'impression que c'est construit au milieu de la route (comme La Charité offerte aux riches, à la sortie de Caen rue de Falaise, ou le silo à étudiants de Kaufman & Broad au Péricentre, avenue de la Côte de Nacre, 10 étages, 286 petits logements avec vue imprenable sur le périphérique pour les plus chanceux -fenêtres fermées il va de soi-). Kaufman, ça veut pas dire marchand ? Et broad, en gros ? La pompe à phynance fonctionne à plein régime. Ou à tout rompre...

Petit promoteur cherche terrain zone UB.

Le problème, c'est qu'une fois construits (en une trentaine d'années) tous les espaces un peu conséquents et encore disponibles (les champs de la Folie-Couvrechef, l'ancienne zone artisanale de la Cité Gardin, la zone de carrières de Beaulieu, les anciennes casernes comme ZAC Decaen, rue Daniel Huet et à La Grâce de Dieu, les anciennes terres d'Eglise comme le Bon Sauveur, les terrains de Lemonnier, la Charité, les rives de l'Orne et du canal, l'ancien hôpital Clémenceau, bientôt peut-être les prisons caennaises, etc.), il ne reste plus guère qu'une zone portuaire sur remblais, artificiellement et provisoirement à l'abri des inondations, et les anciens faubourgs, pour certains déjà rasés (cités-jardins et cités ouvrières d'habitat social individuel remplacées par du collectif, comme au Clos-Joli).
Evidemment, on ne touche pas encore au pavillonnaire privé des lotissements d'après guerre, classés en zone UC du PLU. Faut tout de même garder des électeurs...
Mais on reprend en l'amplifiant la méthode appliquée aux zones UB dans le POS de décembre 2000 (celui du regretté François SOLIGNAC-LECOMTE et de Luc DUNCOMBE). On déclasse en zone UB d'anciens espaces UC déjà «mités», on plaque sans discernement, le long de toute voie pouvant être qualifiée de boulevard, des secteurs UBa aussi constructibles qu'en centre-ville. Et on fait s'enfoncer profondément en arrière (et sans justification de bord de boulevard à vocation prétendument «très urbaine») ce secteur UBa, jusqu'en plein tissu pavillonnaire, comme en haut de la rue de la Délivrande...
Le petit promoteur local, qui ne peut jouer dans la cour des grands (Eiffage, Bouygues, Nexity et consorts, mais aussi WEBRE, Claude JEAN, etc.) est friand de pavillons à détruire sur des terrains très constructibles. J'en veux pour preuve ma boîte à lettres... Sans doute doit-il aussi se montrer plus généreux que l'acquéreur lambda, mais le prix d'un terrain n'est-il pas fonction des droits à construire qui vont avec ? S'il s'en donne la peine, il trouve des vendeurs. Exemple:
http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/archive/2014/10/14/des-precautions-a-prendre-dans-l-utilisation-volontiers-optimale-pour-les-p.html
Et il s'accroche, le bougre ! Quand son permis est retoqué, il en demande un autre (ou plutôt le même)...

La zone UBu, d'un bout à l'autre de la ville.

L'exemple évoqué ci-dessus est celui du premier permis Millet-Chilou au 160 rue de la Délivrande (permis retiré pour cause de grave incompétence professionnelle de ses concepteurs et du service censé en vérifier la conformité aux règles applicables). Et bien ce permis a depuis le 4 de ce mois de juin un petit frère, déclaré viable par Mme Sonia DE LA PROVOTE, sage-femme, bien que ressemblant comme deux gouttes d'eau à son aîné mort-né, à un grossier défaut près.
Mais le temps n'est pas venu de se prononcer sur ses chances de survie, ni de parler des autres interventions dans ce quartier du Cabinet Millet-Chilou, comme ce permis du 19 février 2015 pour la construction juste à côté, dans l'enceinte des lycées Dumont d'Urville et Laplace, d'un Centre d'hébergement et de ressources pour sportifs de haut niveau. Chaque chose en son temps...
Non, ce dont je veux vous parler aujourd'hui, près de 3 mois après l'heureux épilogue de cette autre affaire, c'est d'un autre bel exemple de projet délirant en zone UBu, à l'autre bout de cette ville, rue Savorgnan de Brazza, quartier de la Maladrerie.

124 m² de mur aveugle à 5m de leur façade...

Trentenaires, Michaël et son épouse sont propriétaires, dans la cour du 18 rue Savorgnan de Brazza, d'une petite maison constituée d'un simple rez-de-chaussée. De l'autre côté de la cour, des locaux commerciaux et d'activité; entre eux et la rue (au sud) deux garages.
Mais voilà que début janvier 2015, ils découvrent sur le mur (sur rue) de ces garages l'affichage d'un permis de construire délivré le 10 décembre précédent à une SCI qui prétend construire, à la place de ces garages et sur un terrain de 113 m² (!), un petit immeuble de 2 logements sur 3 niveaux et 9,64m de hauteur...   
A la mairie, où ils sont allés consulter le dossier, on leur affirme que ce permis est parfaitement conforme aux règles du PLU, zone UB. S'ils ne font rien, ils auront bientôt devant leurs fenêtres, à 5m de leur façade, un mur aveugle de 3 fois sa hauteur (9,64m), sur 12,87m de large. La prison à perpétuité, à deux pas de la prison. Plus de lumière, plus de soleil, et quelle vue  !

Caen sacrifié « sur l'autel du dogmatisme
de la densification urbaine »
(Sonia de La Provôté, le 16 décembre 2013)

Seulement voilà, ils ne se sont pas laissés faire, et ont adressé au maire de Caen un recours gracieux, détaillant en pas moins de 5 points en quoi le permis signé par Mme Sonia de LA PROVOTE méconnaissait les règles applicables de l'urbanisme et du PLU de Caen, et en ajoutant un sixième concernant l’illégalité des dispositions du PLU soulevée par voie d’exception, s’agissant du zonage et/ou du règlement du secteur UB dans cette partie du territoire communal.
Ils y soulignaient notamment le côté inadapté de diverses dispositions de ce PLU en zone UB (comme ailleurs, bien entendu): -article 5 (caractéristiques des terrains) non réglementé (c'est ainsi qu'ici un terrain de 113 m2 devient constructible sur toute sa surface, sans autres conditions, sur 3 niveaux jusqu'à 10,5m de hauteur); - article 7 (implantation en limites séparatives et bande de constructibilité de 13m de profondeur, soit 4m de plus que la profondeur de ce terrain); - article 9 (emprise au sol de 100%); - article 13 (les espaces verts sont la cinquième roue du carrosse, et passent bien sûr après la sacro-sainte constructibilité...); - article 14 (coefficient d'occupation des sols non réglementé, autre puissant facteur d'urbanisation des confettis)...
Pour consulter le texte complet de leur recours (un petit exemple est toujours utile), il suffit de cliquer sur le lien suivant  :  

[recours gracieux Savorgnan de Brazza]

« Un maire adjoint à l’urbanisme n’est pas là
pour accepter tous les permis de construire »

Ils sont restés sans nouvelles pendant pas loin de 2 mois, jusqu'à ce qu'un voisin leur raconte qu'il avait vu le titulaire du permis, lequel l'avait informé du retrait de cette autorisation. Mais de la mairie de Caen, ils n'auront jamais la moindre nouvelle... La France d'en-bas (comme on a pu dire naguère dans certains milieux), on ne la courtise (et fait semblant de la respecter) qu'en période pré-électorale. Quoi qu'il en soit, ils ont pu vérifier que Mme Sonia de LA PROVOTE, qui, par sa signature, avait accordé ce permis, avait dû admettre moins de 3 mois plus tard que c'était à tort, l'implantation de la construction devant se faire en retrait de 5m par rapport à l'alignement (article UB 6.2.1), comme indiqué dans leur recours. Cet arrêté de retrait du 6 mars 2015 est reproduit ci-dessous.

(cliquer pour agrandir)

 

Happy end donc pour les habitants de cette petite maison. Mais combien d'autres, moins réactifs, auront laissé passer les 2 mois du délai de recours, ou méconnu les règles formelles de ce recours (comme l'envoi en recommandé d'une copie au titulaire du permis contesté) ? Et est-ce bien au citoyen de base de vérifier la légalité des permis délivrés ? A quoi servent dans ce cas les services instructeurs, et les adjoints censés assumer la responsabilité des décisions qu'ils prennent ?
Décidément, «Un maire adjoint à l’urbanisme n’est pas là pour accepter tous les permis de construire», comme le déclarait Mme Sonia de La Provôté, le 16 décembre 2013, jour où le PLU nouveau était soumis à l'approbation du précédent conseil municipal. Et il ne suffit pas de l'avoir dit, en tant que candidat au califat à la place du calife. Il faut le faire.


Si les 2 permis de construire dont il a été question ici, en zone UB pour l'un et secteur UBa pour l'autre, ont été jugés inacceptables par les voisins concernés, c'est certes en raison des règles excessives et confuses que d'aucuns ont fait figurer dans le plan d'urbanisme. Des règles souvent immédiatement contredites par toute une kyrielle d'exceptions qui font de ce document un pur produit de la pataphysique, « science du particulier », étude des « lois qui régissent les exceptions ».
Mais cela n'exonère pas de leur responsabilité ceux qui, après avoir âprement critiqué ce PLU et le «dogmatisme de la densification urbaine» dont il est la traduction, doivent tirer les conséquences de ces critiques (qu'on ne veut pas croire de pure tactique électorale), en envisageant sérieusement et rapidement la correction des excès qu'ils (ou elles) dénonçaient naguère, et à tout le moins en se montrant vigilants lors de la délivrance d'autorisations au regard des règles excessives et contestables de ce PLU.

 

 

Et pour finir, une petite chanson de Dick Annegarn...

 

 

 

 

 

Des précautions à prendre dans l'utilisation (volontiers optimale pour les promoteurs) du PLU de MM. DURON et LE COUTOUR...

Tout n'est (quand même) pas permis

A peine deux mois après l'approbation par la précédente équipe municipale du tout nouveau plan local d'urbanisme (PLU) de notre bonne ville (le 16 décembre 2013), une société caennaise de promotion immobilière dépendant du groupe BILLET-GIRAULT (2 rue St Sauveur à Caen) déposait le 14 février 2014 au service de l'urbanisme, au nom d'une SCCV « Les balcons de l'université » représentée par M. Franck GOUSSIN, une demande de permis de construire pour un immeuble de 27 logements et 228 m² de commerces au 160 rue de la Délivrande.
L'idée n'était certes pas nouvelle. Il y avait eu un précédent quelques années plus tôt, de précédents propriétaires de la grande et belle maison édifiée après guerre à cet endroit ayant dû obtenir de la justice l'annulation d'une promesse de vente imprudemment signée. Mais, cette fois, la générosité du PLU nouveau justifiait grandement le léger retard pris dans le dépôt de la demande de permis...

Un permis de bétonner du 25 juin 2014

L'instruction de cette demande suivit son cours, de modifications en compléments (12 mars, 25 avril, 19 juin 2014), jusqu'à la délivrance finale d'un permis en bonne et due forme, signé le 25 juin de cette année par le Premier Maire adjoint Sonia de la Provôté, remplaçante de Xavier LE COUTOUR au poste d'adjoint à l'urbanisme.
L'affichage réglementaire du permis sur le terrain (sous contrôle d'un huissier nous dit-on), ne tarda pas. Mais il n'était pas vraiment réglementaire, car effectué en un endroit discret, à l'arrière de la maison, sur une voie privée (la rue d'Hermanville). Tout le monde peut se tromper, sans doute...

Un gros bloc de béton entre deux pavillons...

Cela n'empêcha pas les habitants du quartier (sans doute curieux de nature) de découvrir très vite (et avec stupéfaction) ce qui les attendait:
- une parcelle de 790 m² presqu'intégralement bétonnée et la disparition d'un grand jardin (réduit à 25 m² d'espaces dits verts au fond d'une impasse),
- 4 étages de béton sans âme sur rez-de chaussée commercial (pour quoi faire ?), coincés entre 2 maisons basses (rez-de chaussée + combles),
- seulement 22 places de stationnement en sous-sol pour 27 logements (8 de 3 pièces, 14 de 2 pièces, et 5 studios) en vertu des dispositions imbéciles de l'article 12 du règlement du PLU qui veut que la proximité d’une station de TVR (engin au fonctionnement aléatoire improprement baptisé tram) dispenserait les résidents de posséder ou d’utiliser une automobile…
- un accès automobile à ce parking en sous-sol dangereux, tant pour les résidents eux-mêmes que pour les autres usagers de la voie publique, notamment les piétons et parmi eux les nombreux collégiens, lycéens et étudiants fréquentant les établissements du quartier,
- les problèmes prévisibles de sécurité et de stationnement que cette construction (si elle devait se faire) ne manquerait pas d'aggraver dans ce bout de quartier seulement desservi par une seule voie publique (le tronçon de la rue de la Délivrande entre avenues de la Côte de Nacre et Nicolas Copernic), tout le reste étant voies privées; un quartier déjà saturé par le stationnement, en journée, de diverses catégories de non-résidents (employés et usagers des services installés à proximité, utilisateurs du TVR, etc.).

Juillet 2014: le quartier en ébullition

Il n'en fallait pas plus pour mettre en ébullition un quartier jusque là paisible, et dont la population (beaucoup de retraités, s'agissant des propriétaires-occupants des maisons) n'avait jamais ouvertement manifesté de tendances franchement révolutionnaires.
Des réunions eurent lieu, où l'on décida d'interpeler la municipalité (élue de fraîche date), de faire circuler une pétition, d'informer la presse (Ouest-France publiera le 23 juillet un article sur cette affaire, voir ci-dessous), et, pour les proches voisins de la construction projetée (j'en suis), d'introduire si besoin un recours gracieux demandant le retrait du permis, un examen rapide du projet ayant immédiatement fait apparaître à plusieurs d'entre nous (pour la plupart peu familiers des questions d'urbanisme) son illégalité au regard des dispositions applicables du PLU nouveau. Suffirait-il à des citoyens ordinaires de savoir lire pour surpasser les spécialistes dans leur propre domaine,  ou faut-il croire que l'illettrisme ferait déjà des ravages dans le camp de ces derniers ?
Dès la première quinzaine de juillet en tout cas, personne ne pouvait plus ignorer, à la mairie, le vent de révolte soufflant dans ce coin au Calvaire St Pierre. Et c'est peut-être là aussi l'occasion de signaler, une fois n'est pas coutume sous ma plume, la disponibilité et la qualité d'écoute du conseiller municipal Patrice MICHARD, délégué de quartier. C'était son boulot, certes. Encore fallait-il le faire, et ce n'est pas toujours le cas de nos jours...

Recours gracieux le 11 août...

Du côté de l'Abbaye aux Hommes, on nous faisait savoir tout le mal qu'on pensait (paraît-il) de ce projet, mais on nous demandait aussi de préciser nos arguments, comme si les fonctionnaires du service de l'urbanisme n'avaient pas par eux-mêmes été capables de voir en quoi ce permis prenait de sérieuses libertés avec les règles du PLU, document de base dont ce service est pourtant, quotidiennement, chargé d'appliquer les prescriptions...
Aussi, sans nouvelles d'un retrait spontané du permis par ses auteurs (décision motivée que le maire ou l'adjoint délégataire peut parfaitement prendre de son propre chef dans un délai de 3 mois après la signature dudit permis), nous avons le 11 août adressé au maire et au bénéficiaire du permis les lettres recommandées d'usage, détaillant les entorses au règlement du PLU que s'autorisaient les auteurs du projet, et en premier lieu le cabinet d'architectes MILLET CHILOU & Associés.
Pareille méconnaissance d'une kyrielle d'articles du règlement du PLU (zone UB), soit les articles 3, 6.2.2, 10.2, 11 (11.3.2) et 13.2.1, a certainement de quoi intriguer, de la part d’un cabinet d’architecture considéré à Caen comme sérieux et expérimenté, dont un membre fut Prix de Rome et séjourna à ce titre à la Villa Médicis de 1975 à 1977. Doit-on y voir un effet de la complexité et de la rédaction hasardeuse d’un document d’urbanisme bien mal conçu ? Ou celui d'une « démarche de travail » plus « inventive » que « rigoureuse », comme il est dit sur le site mca-architectes.com  ?
Et comment pareilles bourdes ont pu rester inaperçues d’un service instructeur qui, en quatre mois, a eu à examiner 4 états successifs de ce dossier ? Fait-on à la mairie aveuglément confiance au professionnalisme supposé du cabinet chargé du projet ?

(captures d'écran du site mca-architectes.com)

Retrait du permis le 24 septembre 2014

Quoi qu'il en soit des raisons qui ont permis à ce permis bancal de passer, incognito, à travers les mailles de la passoire (à gros trous) du service municipal de l'urbanisme, Sonia de la Provôté nous informa enfin, par lettre recommandée, de sa décision de retrait du permis de la SCCV « Les balcons de l'université », par arrêté du 24 septembre 2014. Il était temps...
Restait à connaître le ou les motifs retenus pour justifier ce retrait (car tout acte faisant grief doit bien entendu être motivé), et il fallait donc obtenir une copie de cet arrêté du 24 septembre. Il suffisait de demander, cette copie n'est parvenue hier lundi, et je m'empresse à mon tour de vous en faire une copie...

(cliquer pour agrandir)

 

Les deux motifs du retrait

Un motif aurait suffi (nous en évoquions 6 dans notre recours, plus un petit dernier que la Ville ne pouvait évidemment pas retenir, s'agissant de la grossière erreur d'appréciation entachant zonage et/ou règlement de ce secteur UBa4, soulevé par voie d'exception).
Mais la Ville en retient tout de même deux (et implicitement un troisième), le premier relatif à la règle d'implantation du bâtiment à l'alignement (article 6.2.2), le second à une autre règle prescrivant l'inscription des façades des constructions dans un gabarit sur voie (articles 10.2 et 11.3.2). Ce sont là manifestement des règles de base, et on n'avait tout de même pas besoin de nous pour constater qu'elles étaient grossièrement méconnues !

 

En complément, Ouest-France, 23 juillet 2014:

http://www.ouest-france.fr/lintegration-du-nouvel-immeubl...