La mascarade des conseils de quartier...

Décider, consulter, formater...

Une affichette, apposée sur la dernière cabine téléphonique publique du Calvaire St Pierre (avenue Professeur Horatio Smith), annonce la tenue ce vendredi à 19h d'une réunion publique du conseil de quartier, et, au nombre des points à l'ordre du jour, cite... la « proposition d'une formation des conseillers de quartiers » sur les questions d'urbanisme: projet de ville et PLU.
Ce conseil de quartier consultatif n° 2 a jusque là, comme les autres, tenu 2 réunions en tout et pour tout (le 28 avril et le 30 juin). On en trouve le compte-rendu sur le site internet de la mairie (lien ci-dessous). Il n'a apparemment pas abordé les questions d'urbanisme, mais d'autres l'ont fait, comme celui (n° 3) dont le territoire va de St Gilles à la Pierre-Heuzé, en passant par St Jean-Eudes, Calmette et Lébisey.

Le Clos-Joli, exemple de « consultation »...

Celui-là a même eu droit, à l'occasion de sa réunion du jeudi 25 juin place Champlain (Pierre-Heuzé), à la visite de Xavier LE COUTOUR (XLC), adjoint au maire, suivi comme son ombre par Gilles GUERIN, son éminence grise, directeur de l'urbanisme à la mairie.
XLC tenait sans doute à exposer lui-même son grand projet de démolition-reconstruction de la cité-jardin du Clos Joli (les maisons murées le long de l'avenue Clémenceau, vides pour nombre d'entre elles depuis près de 10 ans), et d'extension sur les terrains du CHR-Clémenceau.
Un exposé de cette envergure ne se conçoit pas sans la projection d'un dossier commercial soigneusement préparé sur ordinateur (le même qu'aurait présenté l'adjoint ad hoc de Brigitte LE BRETHON si elle n'avait pas perdu son siège de maire un an plus tôt).
Et après les banalités d'usage (Caen intra muros qui perd 1000 habitants par an, ce qui justifie paraît-il qu'on rende constructible le moindre bout de terrain, etc.), XLC exposa son grand oeuvre (depuis 10 ans en fait dans les cartons du service municipal de l'urbanisme, à peu de choses près): un petit « grand ensemble » bien quadrillé d'immeubles collectifs, alignés comme à la parade.
Le tout assaisonné de l'inévitable « requalification » des espaces publics (élargissement de l'avenue Georges Clemenceau et de la rue des Cultures, déplacement et revitalisation des commerces existants -avec quels moyens, juridiques et financiers ?), et du « signal fort » d'une ou de plusieurs tours supposées marquer une « entrée de ville » qui n'en est pas une, puisque l'automobiliste pénétrant par là dans Caen vient de traverser Hérouville de part en part...
Pour avoir assisté à cet exposé, au cours duquel XLC reprit également à son compte la coûteuse réhabilitation provisoire, par Caen Habitat, d'une dizaine de pavillons, au prix de 70.000 euros en moyenne (des pavillons qui ont vocation à être détruits comme le reste), je peux témoigner de l'absence d'enthousiasme avec lequel cet exposé a été accueilli par les « conseillers » du quartier concerné, et mêmes des vives critiques qu'a suscité de leur part le projet de tours face au cimetière...
On en reparlerait, leur assurait-on. Ce ne fut bien sûr pas le cas, et deux mois plus tard, ce projet était soumis tel quel à l'enquête publique, avec 4 autres « révisions simplifiées » qui ont toutes vocation à être approuvées, avant la fin de l'année, par le conseil municipal. Ce n'est là, à l'évidence, rien qu'on puisse qualifier de concertation ou de consultation. De l'information, au mieux...

Projet de ville, PLU...

Quant au projet de ville, vague resucée d'un document banal et prétentieux tout à la fois (plein de « liaisons douces », de « signaux forts », de ville bleue, blanche et verte), commis il y a plus de dix ans par les trois mousquetaires alors « pilotes » du POS (dont Luc DUNCOMBE est politiquement le seul survivant)... il a été adopté par le conseil municipal le lundi 14 septembre dernier, après un exposé particulièrement soporifique du « visionnaire » Xavier LE COUTOUR (agrémenté des illustrations d'usage sur les écrans plats servant de paravents aux conseillers). Des conseillers municipaux (avec voix délibérative en ce qui les concerne) qui ne sont pas plus formés aux questions d'urbanisme que le commun des mortels, mais qui savent de façon innée ce qui est bon et ce qui ne l'est pas, selon qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition...
Le PLU ? A quoi servira donc un PLU qui reprendra nécessairement dans 2 ans (en 2012) toutes les modifications (souvent importantes) qu'on aura fait subir à l'avance au POS qu'il doit remplacer (et dont il sera dès lors, dans l'ensemble, une copie conforme, défauts compris). L'avalanche de modifications et de « révisions simplifiées » qu'on a subies ces derniers mois vide de tout sens cet exercice qui, par principe, se devait d'être global et prévisionnel.
Les « visions de Caen en 2030 » (ou en 2050) de MM. LE COUTOUR, DURON et GEINDRE, ou celles des architectes chic (et surtout célèbres) que ce dernier rameute dans notre bonne ville, ne sauraient tenir lieu du travail concret, sérieux, modeste et ingrat qu'il faut faire pour aboutir à un document d'urbanisme solide et durable. Un travail qu'il faut faire avec les habitants, pas contre eux.      

Objectif: ignorer toute critique ?

Les décisions sont donc prises (projet de ville, modifications et révisions du POS) quand on daigne en parler aux conseillers de quartier. Les objections de ces derniers ne sont bien entendu pas prises en compte (exemple du Clos Joli). Et maintenant, après avoir d'abord tout  décidé, puis « consulté » après coup (pour la forme ?), on proposerait auxdits conseillers des « formations » ? Formations ou formatage ?
Ne tenant aucun compte de leur avis, veut-on encore obtenir d'eux qu'ils avouent leur insondable ignorance, et adoptent le credo de leurs géniaux « formateurs », qu'on choisira n'en doutons pas parmi les meilleurs disciples de M. Gilles GUERIN, discret inspirateur de ce qui se fait à Caen en matière d'urbanisme depuis plus de 20 ans ?

La « démocratie participative », ce n'est pas qu'un sujet de discours... Il y faut de l'esprit de suite (les promesses de campagne ne peuvent pas être que du vent), de la volonté, de la patience... et du respect pour ses administrés.

 

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/democratieProximite...

Curieusement, on ne dispose pas du compte-rendu de la réunion du 25 juin du conseil de quartier n° 3:

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/democratieProximite...

Pour le dossier des révisions simplifiées, voir:

http://www.ville-caen.fr/infos_mairie/servicesMunicipaux/...

 

 

Avis et conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de modification n° 3 du plan d'occupation des sols de Caen, soumis à enquête publique du 14 février au 16 mars.

Modification n° 3 du POS:

tout va très bien, Monsieur l'adjoint...

Madame Aude BOUET-MANUELLE, expert agricole et foncier, désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif, a rendu ses avis et conclusions sur le projet de modification n° 3 du plan d'occupation des sols. Daté du 17, ce document, scanné par nos soins et consultable ci-après, a été reçu à la mairie de Caen le 22 avril. Un premier document (consultable en mairie) relate le déroulement de l'enquête publique (du 14 février au 16 mars 2009), et recense les 13 observations portées sur le registre d'enquête.

Avis du Commissaire Enquêteur - Modif 3 du POS de Caen.doc

 

A Caen, les citoyens ne seraient-ils pas légion ?

Treize observations pour plus de 100.000 habitants, voilà qui ne manifeste pas un grand intérêt des Caennais pour l'évolution de leur cadre de vie. Sauf erreur de ma part, je n'y ai pas non plus trouvé le nom d'un seul de nos 55 conseillers municipaux et conseillères municipales, du présent comme du précédent mandat, et de la majorité comme de l'opposition, à l'exception de celui de Mme Josette BENARD, s'exprimant au nom de l'association « A Caen le développement durable ». Sans point d'interrogation. Moi, j'en mettrais un. Quant à nos élus, ils s'estiment sans doute suffisamment informés par leur présence à la grand messe mensuelle, dans la Salle des Gardes...

Fresnel, la charrue devant les boeufs...

Je ne vais pas reprendre point par point les avis, ô combien modérés, de Mme BOUET-MANUELLE, qui semble curieusement regretter que je n'aie pas autrement développé mon argumentation sur l'importante augmentation de la constructibilité du nouveau secteur UBh (zone d'activités Fresnel), me contentant de réclamer qu'on attende la finalisation du PLU (plan local d'urbanisme)...

Un PLU auquel les services municipaux compétents sont censés travailler depuis plus de 2 ans, et dont il est clair maintenant qu'on fait tout pour en retarder l'échéance au-delà de 2010. Y a-t-on jamais travaillé jusqu'à aujourd'hui ? Si c'est le cas, on devrait être en mesure de nous faire un rapport d'étape, par simple souci de transparence (qu'on affiche volontiers, sans nous en fournir fût-ce un échantillon). Il n'est pas (encore) interdit de rêver...

S'agissant du nouveau secteur UBh, je maintiens néanmoins que la critique la plus pertinente (à laquelle le commissaire enquêteur s'abstient de répondre) était celle de la prétendue urgence à modifier les règles. A quoi servira demain un PLU dont la seule utilité sera de valider des orientations déjà définies en toute opacité depuis 2001, bavures non réparables comprises ? L'exemple du secteur UBh montre à lui seul comment l'existence d'un simple projet, très partiel et circonscrit (et nullement exposé dans le dossier de l'enquête) suffit à nos élus pour leur faire modifier la règle, que ledit projet se réalise ou non, finalement... Officiellement, vous savez de quoi il s'agit ? Moi non plus...

Rives de l'Orne, Clinique du Parc et EHPAD J-F de St Jean

Sans faire une analyse en règle des écrits de Mme BOUET-MANUELLE, on me permettra pourtant de consacrer quelques lignes à son analyse de 3 des 8 questions soumises à enquête, à commencer par le point 2, le troisième bidouillage en 3-4 ans des règles de constructibilité des Rives de l'Orne (unique bénéficiaire le groupe APSYS et consorts).

Aménagement à la carte pour Apsys...

Le texte soumis à l'enquête évoquait benoîtement un problème de « plafonds de hauteur un peu justes au regard des locaux techniques qui doivent être réalisés en terrasse des immeubles »). En somme, au lieu de demander à l'architecte de rendre son projet conforme au cadre réglementaire, on nous proposait d'arranger ses affaires (et celles de ses clients) en modifiant encore une fois la règle... C'est un peu comme si on définissait plus précisément la règle du jeu après avoir distribué les cartes... au profit d'un des joueurs.

La motivation de cette modification était décidément un peu juste elle aussi. C'est sans doute pour cette raison que Mme BOUET-MANUELLE en rajoute de son propre chef, avec un souci tout personnel des « effets architecturaux de couronnement des bâtiments » (argument ne figurant pas au dossier). Voilà donc un commissaire-enquêteur qui complète d'elle-même le dossier qu'elle est chargée d'examiner, sans doute afin de le rendre un peu plus présentable...

En effet, si elle tient à souligner que « cette modification ne pose en elle-même aucun problème sérieux » (les affaires sont les affaires, et méritent bien un petit coup de pouce), elle n'en est pas moins consciente des aspects désagréables de cette affaire: passe-droits consentis à un puissant lobby immobilier et financier, et entorse sérieuse à tous les principes. Jugez-en par vous-mêmes: « il est cependant regrettable qu'une première rédaction correcte n'ait pas été proposée, cela donne une impression désagréable d'aménagement à la carte de la zone UA dont les projets d'aménagements ont déjà été largement débattus entre les élus et les habitants de Caen ».

Le plat du jour pour le vulgum pecus, la carte pour Apsys, diantre. On a dû trembler à la lecture de ces quelques lignes, à la mairie. Chez MM. Gilles GUERIN et Xavier LE COUTOUR. Mais qu'ils se rassurent, cette grosse colère est sans conséquence. Et l'avis rendu est favorable, évidemment...

Au delà des 26, 29 et 36 mètres précédemment consentis à APSYS à la faveur d'une modification du POS ultérieurement complétée par une révision simplifiée, l'article UA10 du règlement à nouveau modifié autorisera donc désormais un « dépassement de 1,50m maximum pour permettre la réalisation de locaux techniques ». Et aussi des « effets architecturaux de couronnement des bâtiments » ? Au pays des aveugles, Apsys est décidément le roi. Et le roi des cons sur son trône, j'parierais pas qu'il est caennais...

Un espace vert soi-disant indigne et inutile...

Le point 4 de l'enquête publique (suppression d'une protection d'espace vert, portant sur la parcelle 281, au 57 avenue Guynemer, propriétaire M. Bertrand GUILLOU) présentait lui aussi un intérêt certain. Pourquoi (pour qui ?) voulait-on lever la réserve existante, et rendre à nouveau le terrain constructible? C'est là chose tout à fait inhabituelle, en effet, et cela méritait évidemment que l'on cherche à réunir les informations que le dossier de l'enquête ne fournissait pas...

Pour supprimer la protection d'espace vert, les quelques lignes de justification que comportait le dossier expliquaient que le boisement de cet espace ne présentait aucun intérêt, que cela avait d'ailleurs poussé tout seul, et qu'il y avait bien mieux à côté (le parc de la ZAC Decaen, le long de la rue Guillaume Trébutien, derrière le bâtiment de commandement de l'ancienne caserne, toujours muré et à l'abandon quant à lui...). Mais si cet espace vert était vraiment inutile et indigne, que ne nous disait-on le nom de l'imbécile qui, dans des conditions inchangées, avait décidé 8 ans plus tôt de ce classement en espace vert protégé, ou de son maintien ?

Pour déplacer ensuite la réserve n° 17 (cheminement piétonnier en bordure de cet espace boisé), on nous affirmait ensuite qu'il valait mieux qu'elle soit à gauche du terrain plutôt qu'à droite (ce sera tout de même plus pratique pour la Clinique du Parc, si elle devient propriétaire de ce terrain, de ne pas avoir un passage piétonnier public au beau milieu de sa propriété).

Enfin, pour justifier le fait de rendre constructible ce qui ne l'était pas, on écrivait que « les terrains constructibles font défaut sur ce secteur alors qu'il existe des besoins importants de constructions nouvelles notamment en matière de logements et d'équipements médicaux».

L'insolente santé financière d'une clinique

et ses effets collatéraux sur le quartier...

La curiosité n'est pas le défaut majeur de Mme BOUET-MANUELLE, qui n'est d'ailleurs pas une des lectrices de ce blog, sans doute, et en tout cas n'en dit mot. Sans aller voir ailleurs, elle s'est donc contentée de répondre aux 7 observations portant sur cette modification (sur 13 pour l'ensemble des 8 points soulevés par l'enquête). Si les Caennais en général ne s'intéressent pas à leur environnement, ces habitants de la Rive Droite montrent, quant à eux, que c'est un sujet qui ne les laisse pas indifférents. Et ils ont à cela quelques raisons, même s'ils ne sont pas experts, et peuvent confondre espace vert protégé et réserve foncière...

Ce que disent ces gens, au nombre desquels M. GASSON, président de l'Association des Habitants du Quartier des Fleurs, c'est que l'expansionnisme de la Clinique du Parc constitue maintenant une nuisance pour leur quartier. Qu'après l'achat par celle-ci de diverses propriétés hors du territoire qui lui était réservé sur la ZAC, la démolition des maisons et autres locaux acquis par elle, et la construction d'un premier immeuble sur l'avenue Guynemer, il craignent que la suppression de l'espace vert en question n'ait d'autre but qu'une nouvelle extension de la clinique, bien entendu non annoncée dans le dossier de l'enquête...

Mme BOUET-MANUELLE ne l'ignore pas quand elle résume ainsi leur propos: « Plusieurs personnes ont développé un argumentaire très intéressant visant à rechercher un juste équilibre entre habitat, espace public et entreprises privées. Ils ont souhaité que cet espace soit destiné à l'extension du COSEC. Ils ont tous mis en avant l'extension tentaculaire des services externalisés de la Polyclinique du Parc qui rachète des bâtiments précédemment destinés à l'habitat pour en faire des bureaux de consultations externes gros consommateurs de places de parkings (...), leur plus grosse inquiétude étant de voir cet espace de nouveau utilisé par la Polyclinique. En effet, aucune règle de la zone UBb n'interdit à la Polyclinique de s'implanter à cet endroit (...) Une réflexion plus globale sur le sujet s'impose (...) ».

L'indispensable réflexion globale

et l'épiphénomène du stationnement...

Mais, prudemment, Mme BOUET-MANUELLE entend pour le moment réduire cette réflexion globale à l'épiphénomène du stationnement, susceptible pour elle d'être réglé par de généreuses distributions de PV et une amélioration de la signalétique, sans création de parkings...

Pour être « absolument nécessaire », « une réflexion à l'échelle du quartier élargi pour préserver le juste équilibre entre habitat, espace public et entreprises privées » peut bien attendre les calendes grecques, ou l'approbation d'un PLU de constatation des dégâts causés par une gestion des problèmes à la petite semaine. Mme le commissaire-enquêteur est donc "favorable à la levée de la mesure de protection de cet espace vert qui n'en est pas vraiment un".

 

Appeler un chat un chat,

et ne tuer son chien que s'il a la rage...

Un soupçon de curiosité aurait peut-être pu conduire Mme BOUET-MANUELLE à constater que la Clinique du Parc vient de construire un grand immeuble (laboratoire d'analyse et  locaux administratifs), juste à côté du petit jardin (qui n'en est pas vraiment un). Que le bar-tabac situé à l'angle de l'avenue Albert 1er (de l'autre côté du vilain petit jardin) fait partie des proies convoitées par cette clinique, comme me l'ont indiqué les précédents exploitants. Que si les terrains font paraît-il défaut dans ce quartier pour construire des logements, c'est que la Clinique du Parc les monopolise, et détruit les logements existants. Comment Mme BOUET-MANUELLE pourrait-elle enfin ignorer que c'est au profit de la seule Clinique du Parc, établissement ni public ni philanthropique, qu'ont eu lieu ces dernières années deux modifications successives du plan d'aménagement de la ZAC Decaen ?

Bref, Mme BOUET-MANUELLE, comme tout le monde, sait pertinemment que cette modification n'est qu'un service rendu à un lobby puissant de praticiens associés pour un exercice lucratif de la médecine (leur pratique courante des dépassements d'honoraires en témoigne).

Voilà pourquoi cette modification (suppression d'une protection d'espace vert) était foncièrement malhonnête dans sa présentation comme dans sa conception, en ce moment et dans ces conditions. Faire semblant de l'ignorer n'est guère plus honorable.

Le bavard et la réserve n° 25...

Le dernier passage vraiment intéressant des conclusions de Mme BOUET-MANUELLE est celui qu'elle consacre au point 7 du projet de modification, la création d'une réserve n° 25 pour l'extension de l'EHPAD Jean-Ferdinand de Saint Jean.

On se souvient (voir sur ce blog ma Troisième leçon sur la modification n° 3) qu'il s'agissait de grever une propriété privée, sise à l'angle de la rue Gaillarde et de l'avenue de Courseulles, d'une servitude très contraignante, obligeant les détenteurs de ce bien à ne le céder qu'à leur voisine, la maison de retraite... avec laquelle ils étaient déjà en négociation dans ce but ! C'est du moins ce que nous apprend Mme BOUET-MANUELLE, qui poursuit en évoquant « deux estimations réalisées par les Domaines à un an d'intervalle faisant apparaître une diminution  de 28 % entre janvier 2008 et janvier 2009 », ainsi que des propos tenus par Gilles DETERVILLE, adjoint aux affaires sociales, à l'hebdomadaire Liberté (du 5 mars 2009), selon lesquels la création de cette réserve n° 25 serait  le moyen de « faciliter les négociations sur le prix du terrain pour l'acquéreur ».

 

Comme disait Coluche, « Le plus dur pour les hommes politiques, c'est d'avoir la mémoire qu'il faut pour se souvenir de ce qu'il ne faut pas dire »...

Manoeuvre dolosive...

Mme BOUET-MANUELLE ne nie pas la « difficulté » que présente la question ainsi résumée, mais se hâte de dire qu'il « n'appartient pas ici au commissaire enquêteur de prendre position sur les évaluations proposées ». Sans doute a-t-elle pourtant un avis sur la question, en sa qualité d'expert foncier. Mais, de toute façon, la question qui se pose n'est pas celle du juste prix du bien estimé (le prix fort ou le prix minoré), c'est celle de l'existence de ces deux estimations très différentes à un an d'intervalle, la seconde à la veille de l'ouverture de l'enquête publique et à l'insu du propriétaire, mais pas à l'insu de la municipalité au sein de laquelle la question a manifestement été débattue pour définir la tactique mise en oeuvre (dont Gilles DETERVILLE s'est imprudemment fait l'écho).

Quand par ailleurs Mme BOUET-MANUELLE, citant l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, affirme que « le classement en emplacement réservé ne doit avoir aucune influence sur le prix », elle sait bien que c'est une farce, puisqu'elle poursuit ainsi: « à partir du moment où la réserve existe, il est fort probable qu'aucun autre éventuel acquéreur ne se présente ». Il n'est pas seulement fort probable, il est sûr qu'aucun autre acquéreur ne se présentera. Qui voudrait perdre son temps à se porter acquéreur d'un bien qu'il ne peut acheter ? Exit le prix du marché, librement négocié entre vendeur et acquéreur, qu'on notifie par DIA (déclaration d'intention d'aliéner) au titulaire du droit de préemption urbain (la commune). D'où l'intérêt aussi d'une seconde évaluation, en forte baisse, par le service des Domaines...

DPU, plus gros est le mensonge...

Mme BOUET-MANUELLE ajoute que « La ville de Caen dit qu'elle a besoin de cette réserve pour fonder son droit de préemption urbain ». Mme le commissaire enquêteur ne connaîtrait-elle que de façon très imparfaite le plan d'occupation des sols de notre ville, dont elle a pourtant suivi depuis longtemps les nombreux bricolages ? On lui signalera donc l'existence du plan 3.17 (Périmètre des droits de préemption). Les seuls périmètres non soumis à un droit de préemption (DPU) y figurent revêtus d'une trame à petits points. il s'agit des territoires à lapins en bordure du périphérique nord, et du cimetière Nord-Est (Clémenceau). Il n'est que très raisonnable de laisser les morts reposer en paix... Il existe par ailleurs un DPU renforcé sur certaines zones (secteurs Presqu'île portuaire, Gardin, Mont Coco...), et une zone de préemption du département s'agissant des espaces naturels sensibles (Prairie). Tout le reste est en DPU simple, dont on nous précise qu'il a été institué par une délibération du 25 mai 1987. L'avenue de Courseulles et la rue Gaillarde ne font pas exception à la règle...

Les services municipaux ont donc encore raconté des âneries au commissaire enquêteur, pour tenter de justifier l'évident détournement de procédure dont est entachée cette réserve n° 25. Qu'est-ce qu'un détournement de procédure me direz-vous, et est-ce grave ? On n'en meurt pas, certes, mais on se déshonore à en user (et à en abuser). Et cela constitue un motif d'annulation très valable d'une décision administrative, en cas de recours en excès de pouvoir. Cela consiste tout simplement à utiliser une procédure dans un autre but que celui pour lequel elle est conçue. Comme à instituer un emplacement réservé quand ce n'est pas utile et justifié, dans le seul but de faire artificiellement baisser le prix d'un bien...

Un avis favorable incohérent

assorti de timides recommandations

La question de l'emplacement réservé n° 25 est, de façon symptomatique, la seule pour laquelle le commissaire enquêteur n'émet pas d'avis au moment de son examen. Il faut donc aller chercher cet avis dans ses conclusions générales aux  pages 9 et 10.

C'est un avis parfaitement incohérent, puisque favorable à la création de l'emplacement réservé n° 25 (extension de l'EHPAD correspondant à un réel besoin, ce que personne ne nie), tout en « considérant en revanche que la procédure de création d'un emplacement réservé, étant donné la façon dont cette dernière arrive en fin de parcours amiable, est inopportune »

Mme BOUET-MANUELLE a décidément du mal à appeler un chat un chat. L'usage de cette procédure n'est pas seulement déplacé, incorrect (inopportun). Il est purement et simplement illégal, pour les raisons développées plus haut. Je ne sais si Me AUGER, avocat des propriétaires de la maison concernée, l'a bien montré dans le mémoire qu'il a annexé au registre d'enquête en parlant de « manoeuvre dolosive ». Mais au cas où le conseil municipal approuverait la modification n° 3 sans y rien changer, il trouverait là matière à obtenir du Tribunal Administratif l'annulation de cette délibération...

Mme BOUET-MANUELLE formule donc finalement un avis favorable sur les 8 points soumis à l'enquête. Un avis sans réserves (il y avait pourtant matière), et seulement assorti de deux recommandations anodines: la Ville devra réfléchir « à la façon la plus appropriée de fonder son droit de préemption urbain sur la parcelle que souhaite acquérir l'EHPAD » et étudier « correctement la problématique de la circulation et du stationnement autour de la Polyclinique du Parc... ».

Un coup de règle sur les doigts et 100 lignes à ces irréfléchis, ces têtes-en-l'air incapables d'étudier correctement. Leur faudra-t-il en outre faire signer la punition par leurs parents ?

 

 

 

 

La cité-jardin de la Haie Vigné après huit ans d’abandon, et divers bricolages peu glorieux...

Une enquête publique manipulée,

un premier permis de construire

retiré in extremis par Caen Habitat

en 2002, 8 ans de perdus

sous Brigitte Le Brethon,

et ça continue...

 

Différences de traitement

pour les cités-jardins de Caen

Les cités-jardins caennaises n’ont pas toutes la chance de la Cité des Rosiers. Cette dernière fait partie du patrimoine de l’OPAC, office départemental qui par définition n’a pas vocation à être, aujourd’hui comme hier, présidé par un élu caennais. Elle a aussi bénéficié du soutien de gens influents, et a grâce à eux obtenu une protection pour 3 ans au titre des monuments historiques.

Mais la raison pour laquelle cette cité n’est pas aujourd’hui menacée de démolition-reconstruction, comme le Clos Joli et le Clos charmant (le long et en arrière de l’avenue Georges Clemenceau, entre l’hôpital et Castorama, aux limites d’Hérouville), tient peut-être, avant tout, à la différence de conception du logement social que peuvent avoir les deux offices, OPAC et Caen Habitat. L’OPAC avait certes un projet de démolition-reconstruction radical de la Cité des Rosiers. Mais il l’a mollement défendu, et a admis la décision de la DRAC, en attendant la finalisation d’un projet compatible avec la nécessaire préservation de l’essentiel (la conservation des premiers logements sociaux construits dans notre ville).

Différence de conception en effet, car dans un contexte bâti similaire (Clos Joli et Clos charmant), l’OPAC a naguère réhabilité l’habitat existant (quitte à lui adjoindre les annexes nécessaires), quand l’office municipal Caen Habitat le déclarait obsolète et irrécupérable, et murait à tout va. Sans pour autant reconstruire sur le site...

Le blues des habitants de la cité

La question de la cité-jardin de la Haie Vigné revient ces temps-ci à l’ordre du jour (Ouest-France du 15 septembre 2008, consultable ici). Mais il faut sans doute mettre quelques bémols à l’article de Laurent NEVEU, quand il écrit par exemple, à propos de ces grosses maisons découpées chacune en quatre logements: « Depuis de nombreuses années, leurs occupants se battent pour qu’elles soient rasées, puis reconstruites, dans l’esprit original de la cité mais avec un confort plus actuel ».

Et d’ajouter: « Un projet de rénovation du quartier a été arrêté en 2006, « qui faisait l’unanimité » soulignent de nombreux habitants. (...) Le rêve s’écroule le 11 juillet dernier. (...) On nous a dit qu’il n’y aurait pas de travaux tout de suite, que l’Equipement rejetait le projet... ».

Laissons de côté, pour le moment, le dernier épisode (lettre de l’Equipement, nouveau projet de X. LE COUTOUR). Et occupons-nous des lacunes et des inexactitudes du récit de Laurent NEVEU.

Projets pour la Haie Vigné de 2000 à 2008

1. la réhabilitation envisagée

D’abord, ce ne sont évidemment pas les habitants qui se sont battus pour qu’on rase leur cité... L’histoire des projets concernant la Haie Vigné est bien différente de la fable qu’on nous sert aujourd’hui.

A l’origine, au cours des années 90, Caen Habitat s’interroge sur les différents scénarios possibles pour la (nécessaire) remise à niveau de cette cité (et des autres cités ouvrières de Caen). Cette réflexion est tout à fait justifiée dans son principe, et les réalisations de la cité Guynemer, sur la rive droite (à l’arrière de la clinique du Parc), en montrent l’aboutissement, qu’on peut saluer comme une réussite, dans ce contexte précis.

Mais les logements de la Haie-Vigné ne sont pas aussi exigus et mal équipés. La réhabilitation n’y est nullement exclue, et un des cabinets qu’on a chargé d’explorer et de chiffrer les solutions envisageables conclut en ce sens, pour un coût sensiblement équivalent à celui d’une démolition-reconstruction. Ce n’est pas moins cher, certes, mais cette solution présente l’avantage de préserver un élément non chiffrable, et néanmoins inestimable, l’aspect patrimonial d’une cité-jardin dont des photos figurent alors à titre de réalisation particulièrement réussie et exemplaire sur le site internet national du ministère de l’équipement et du logement (à la rubrique Histoire de l’habitat social).

La page a depuis longtemps disparu de ce site, et Caen Habitat, dès avant l’an 2000, avait écarté la solution de la réhabilitation. On ne peut dire s’il y a une relation de cause à effet entre cette décision et le toilettage de la documentation, pourtant uniquement de nature historique et culturelle.

Ce ne serait pas la première fois que l’histoire serait revisitée au gré des besoins du moment. Orwell n’a rien inventé, 1984 c’était hier...

2. le projet de révision du plan d’occupation des sols

Au même moment (années 1996-2000), un dossier important suscite bien des débats à Caen: il s’agit de la révision du plan d’occupation des sols (POS), alors vieux de plus de vingt ans, et tellement bricolé au gré des modifications successives qu’il en a perdu toute cohérence. Un audit commandé par la municipalité à MM. FATOME et RAYMOND avait d’ailleurs conclu à sa nécessaire remise à plat.

On nous pardonnera la sécheresse des lignes qui suivent. Mais les précisions qu’elles apportent, sans intérêt apparent pour le commun des mortels, nous sont des repères indispensables pour expliquer dans quel cadre, et par quelles manoeuvres, une procédure démocratique (une enquête publique) peut être vidée de tout sens.

Le conseil municipal de Caen avait donc arrêté le 22 novembre 1999 le projet de plan d’occupation des sols (POS) qui lui avait été soumis par le service municipal de l’urbanisme, après examen de celui-ci le 9 novembre 1999 par la commission n° 3 (Urbanisme, Intégration urbaine, Habitat), et le 16 novembre 1999 par les commissions réunies. Après un nouvel examen par les commissions réunies (le mardi 25 avril 2000) des avis rendus, sur ce projet de POS arrêté, par les Personnes Publiques Associées et les Personnes Publiques Consultées (Chambres de Commerce, des Métiers, d’Agriculture, Préfecture, Syndicat Intercommunal d’Architecture et d’Urbanisme, etc.), le conseil municipal de Caen avait de nouveau examiné ce dossier le jeudi 4 mai 2000.

C’est en cet état que le dossier avait été soumis à enquête publique du 29 mai au 7 juillet 2000.

La commission d’enquête avait ensuite analysé les 215 observations formulées par les caennais qui avaient pris connaissance du dossier (ils auraient été plus de 2600 à s’y intéresser), puis elle avait remis son rapport et ses conclusions à la Ville le 13 octobre 2000.

Après examen de ce rapport et de ces conclusions par la commission n° 3 (Urbanisme, Intégration urbaine, Habitat) le 21 novembre 2000, et par les commissions réunies le 23 novembre 2000, le conseil municipal de Caen avait définitivement adopté le 11 décembre 2000 le projet de Plan d’Occupation des Sols qui lui était soumis, tel que modifié pour prendre en compte les observations de la commission d’enquête, ou plutôt pour aller bien au-delà, ce pourquoi notamment l’association Hastings St Nicolas avait immédiatement introduit un recours contre cette délibération du 11 décembre 2000 (le POS tel que révisé) devant le Tribunal administratif de Caen.

Au nombre des dispositions litigieuses figuraient celles concernant le secteur UBa de la Haie Vigné, qui avaient fait l’objet, après clôture de l’enquête publique, de savants bricolages...

Règles applicables au secteur UBa (cité de la Haie Vigné, etc.) avant l’enquête

Pour des raisons qu’on ne développera pas ici, on avait opté dans le POS (tel qu’il a été arrêté en novembre 1999 et soumis à enquête en juillet 2000) pour des règles qui, concernant cette zone UBa tout du moins, interdisaient de fait des opérations de « démolition reconstruction » du type de celles menées naguère rue d’Hérouville ou à Charlotte Corday (modèle curieusement donné en exemple aux habitants de la cité conviés à la réunion d’information organisée par Caen-Habitat le lendemain même du 11 décembre 2000).

Les Caennais qui avaient pris la peine de s’informer des règles retenues, lors de l’enquête publique de juin et juillet 2000, avaient notamment pu lire, dans le projet de règlement, des dispositions comme celle-ci: « Le secteur UBa vise à préserver les caractéristiques urbaines de certaines portions de rue présentant une identité particulièrement affirmée. », ou encore comme cette autre: « Dans le secteur UBa, les constructions édifiées après démolition d'un bâtiment existant doivent reprendre l'implantation par rapport aux limites séparatives de la construction démolie (...) ».

Il était clair que de telles dispositions rendaient fort improbable la démolition des bâtiments existants (sans possibilité de reconstruire des bâtiments plus vastes, et donc sans intérêt en termes de gain de densité).

Mais c’était sans compter sur la pugnacité et la détermination des partisans de la démolition-reconstruction, soucieux d’arriver à leurs fins par tous les moyens...

La lettre cachée, ou la manipulation de l’enquête...

C’est ainsi que, sans avoir jamais figuré au dossier de l’enquête (et pour cause!), une lettre recommandée parvenue à la Commission après clôture de ladite enquête fut hardiment jointe au dossier, et fut à l’origine d’un remaniement considérable du règlement dans ses dispositions relatives au secteur Uba.

Edgar Allan Poe n’est pour rien dans cette affaire. Mais cette lettre n’émane pas non plus d’un quelconque citoyen de base, peu au fait des règles de procédure concernant les enquêtes publiques, et de la loi en prescrivant la « démocratisation ». Ainsi, pour le commun des mortels, « clôture » signifie qu’après l’heure, c’est plus l’heure. Tel n’est apparemment pas le cas quand le retardataire (ou ses commanditaires) appartien(nen)t au petit nombre des gens qui comptent.

On serait en droit d’en conclure que la procédure d’enquête publique (comme toutes les prétendues concertations, informations des habitants, et tutti quanti) n’a d’autre objet que de mettre en scène un simulacre de démocratie locale, quand les vraies décisions se prennent ailleurs, avec toute la discrétion souhaitable, entre gens de bonne compagnie.

Mais il est temps d’en venir au fait, c’est à dire à la lettre que M. Michel ANGER, à l’époque Directeur Général de CAEN-Habitat, adressait le 6 juillet 2000 (soit la veille de la clôture de l’enquête publique) à Madame BOUET, Présidente de la Commission d’Enquête.

La prose tardive de M. Michel ANGER

On trouvera donc ci-après les passages les plus significatifs de cette lettre, confiée aux services de la Poste pour remise à sa destinataire, censée l’annexer aux registres d’observations consultables par tous les Caennais. Signalons que pour le directeur de Caen-Habitat (dont le siège est à l’époque rue Jean Romain) le bureau de poste le plus proche est à Gambetta, endroit lui-même à mi-chemin entre la rue Jean Romain et l’Abbaye aux Hommes. Laquelle était à 5 minutes à pied sans attente aux guichets... Quant aux délais de distribution d’un recommandé, ils sont évidemment plus longs, comme chacun sait.

Voilà donc le texte en question:

Madame la Présidente,

Dans le cadre de l'enquête publique en cours (...), je voudrais attirer votre attention sur une disposition du règlement tel qu'il est proposé car elle obère toute possibilité de requalification et d'évolution de l'habitat qui se trouve dans cette zone.

Il s'agit d'un groupe d'habitat individuel (60 logements) de la Haie Vigné qui est en Zone UBa. Ces logements qui datent des années 1930 sont obsolètes du point de vue des normes d'habitabilité et d'hygiène. L'Office, conjointement avec la Ville de Caen, étudie actuellement une évolution de ce patrimoine pouvant aller de l'augmentation de la surface habitable à la démolition reconstruction.

Or, si on se réfère au règlement proposé pour cette zone et plus particulièrement aux articles UB6 (page 26), UB7 (page 27) et UB10 (page 29) les dispositions prévues ne permettent pas de travailler à la création d'un habitat aux normes actuelles et qui correspond à l'attente des locataires en place.

Si nous devions appliquer la règle telle qu'elle est écrite dans ce projet de règlement, nous serions obligés de diminuer le nombre de logements. Il faut noter qu'actuellement le coefficient d'occupation du sol est déjà très faible (0,20).

Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir reconsidérer les règles applicables à ce secteur.

(....)

Cet aspect, de maintien des droits à construire existants, utilisable à discrétion des Maîtres d'Ouvrage, ne peut-il pas être intégré dans les règles de cette zone ou bien peut-il être obtenu des modalités de compensation ?

Je reste à votre disposition pour tout complément d'informations.

En espérant un examen favorable de ces remarques,

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées,

Le Directeur Général,

M. ANGER

Un lézard, mais pas de hasard...

On ne saurait contester le droit d’un employé d’un office municipal à donner son avis sur les règles à mettre en oeuvre en vue de l’évolution du patrimoine bâti de la commune, qu’il réside lui-même à Caen ou que cela ne soit pas le cas. La longue expérience de M. Michel ANGER aux commandes de Caen-Habitat donnait même à son avis beaucoup de poids et d’intérêt. C’était donc là un avis qu’il aurait été souhaitable de voir figurer sur les registres d’enquête dès l’ouverture de celle-ci, cinq bonnes semaines plus tôt.

On peut par contre, par delà la tardivité de l’avis, s’interroger sur la forme qui lui est donnée (par le directeur de Caen-Habitat és qualité, sur papier à en-tête de l’office municipal). Caen-Habitat est en effet un office HLM doté d’un conseil d’administration, dont la présidence est traditionnellement assurée par un adjoint au maire de Caen. C’est à l’époque Pierre-Nicolas BOVALIS, pharmacien de son état à la Guérinière, où il est locataire de l’office (en ce qui concerne les murs de son commerce bien sûr, car il n’habite pas le quartier, cela va sans dire).

Si le directeur, en sa qualité de technicien du logement social, doit évidemment avoir un avis sur tout ce qui concerne le patrimoine de l’office et son évolution, il est moins sûr qu’il lui appartienne de le rendre public en son seul nom. Cet avis doit d’abord être soumis au conseil d’administration, et c’est au politique, le président de ce CA, qu’il appartient de rendre public les critiques éventuelles approuvées par le CA, quant aux conditions auxquelles un document comme le POS peut soumettre le développement nécessaire du patrimoine de l’office.

Ceci dit, il est possible que M. ANGER ait eu une piètre opinion des compétences du conseil d’administration de l’office, purement et simplement considéré comme une chambre d’enregistrement (il y aurait certes à dire sur la désignation de ses membres, et la manière dont étaient « organisées » à Caen les élections des représentants des locataires). Il est possible aussi qu’il ait pensé (légitimement) avoir une meilleure connaissance de la problématique du logement social que celle dont pouvait faire montre M. Pierre-Nicolas BOVALIS.

Il est par contre certain que ce dernier participait de droit à toutes les réunions de la municipalité (pas le conseil municipal, mais la réunion des adjoints autour du maire, pour décider de tous les sujets d’importance, comme la révision du POS par exemple). En sa qualité d’adjoint, M. BOVALIS avait donc pu, en temps voulu, relayer auprès de ses collègues (MM. SOLIGNAC-LECOMTE, Thierry MARC, Luc DUNCOMBE, entre autres) les critiques de M. ANGER relatives au règlement du secteur Uba et de la zone UD. Avant qu’on n’arrête le projet de POS (novembre 1999), tant il est vrai qu’à l’époque la Haie-Vigné était déjà secrétement condamnée à subir une opération de démolition-reconstruction (cf. « L'Office, conjointement avec la Ville de Caen, étudie actuellement une évolution de ce patrimoine pouvant aller de l'augmentation de la surface habitable à la démolition reconstruction. »).

Mais il en va des projets soumis à l’approbation du bon peuple (lors d’une enquête publique) comme des promesses de campagne électorale. Il n’était sans doute pas question d’annoncer publiquement alors ce qu’on allait faire concrétement plus tard...

Voilà pourquoi je pense que ce n’est pas par hasard si c’est M. Michel ANGER qui a soumis à la Commission d’Enquête les critiques de Caen Habitat concernant le secteur Uba de la Haie-Vigné, et si cette lettre datée du 6 juillet 2000 est fort opportunément parvenue à sa destinataire plusieurs jours après la clôture de l’enquête...

Ce qui reste des règles applicables au secteur UBa après l’enquête...

Les articles R.123-35 (alinéa 3) et R.123-12 (premier alinéa) du code de l’urbanisme (dans sa rédaction en vigueur à l’époque), admettaient certes que le POS soit « éventuellement modifié » après enquête publique, mais à la condition que cela soit « pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ». Au cas présent, on n’aurait évidemment pas dû tenir compte des observations formulées par M. ANGER, parvenues hors délais, et même plusieurs jours après la clôture de l’enquête.

Ces observations seront pourtant bel et bien prises en compte, et une nouvelle moûture du règlement concernant le secteur Uba de la Haie-Vigné sera concoctée tout spécialement par le service municipal de l’urbanisme (directeur Gilles GUERIN), qui videra de toute leur substance les dispositions soumises aux Caennais 6 mois plus tôt...

Un exemple d’ajout pur et simple concernant l’article UB6, qui rend constructible l’intégralité du terrain, quand l’implantation des constructions d'origine, au centre de celui-ci, laissait la place à de vastes jardins tout autour:

« Dans le secteur UBa, les constructions doivent reprendre les caractéristiques d'implantation des constructions d'origine par rapport aux voies du secteur à préserver; selon les cas, ces caractéristiques peuvent être adaptées afin de permettre une amélioration des conditions d'habitabilité et de confort :

- pour le groupe d'habitations de la Haie Vigné : implantation en recul; le recul correspondant à l'implantation des constructions d'origine peut être réduit jusqu'à un minimum de 5m dans le cadre d'un projet cohérent portant sur l'ensemble du groupe et en respectant l'organisation urbaine des maisons regroupées en cœur d'îlot; dans le cadre d'un tel projet, la construction d'annexes (garages notamment) est autorisée à l'intérieur de la marge de recul. »

L’article UB7 se voit quant à lui vidé des dispositions gênantes, et enrichi d’une disposition dérogatoire:

« Dans le secteur UBa, les constructions édifices après démolition d'un bâtiment existant doivent reprendre l'implantation par rapport aux limites séparatives de la construction démolie (...)

7.5 Dans le secteur UBa de la Haie Vigné, les règles générales de UB ne s'appliquent pas, les constructions doivent respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives. »

Nouvelle dérogation à l’article UB9, et triplement de l’emprise au sol permise par rapport à l’existant:

(...) 9.6 - Dans le secteur UBa de la Haie Vigné, les règles générales de UB ne s'appliquent pas, le coefficient d'emprise au sol est fixé à 60% de la surface de la parcelle diminuée des reculs ou retraits par rapport aux voies et aux limites séparatives. »

Tout commentaire est superflu. Ce règlement n’a plus rien à voir avec le projet soumis aux Caennais. Il est taillé sur mesure pour permettre l’opération de démolition-reconstruction que M. ANGER avait mise au point, conjointement avec les services municipaux, dès avant l’enquête publique...

3. le permis de construire du 19 novembre 2001

Il faut battre le fer quand il est chaud. C’est sans doute pourquoi, au lendemain même du 11 décembre 2000 (date de l’approbation du POS révisé à sa convenance par le conseil municipal de Caen), Caen Habitat organise pour les habitants de la cité de la Haie Vigné une réunion d’information, pour leur présenter son premier projet (partiel) de construction de 2 bâtiments, soit 4 logements de 563 m² de SHOB au total, sur un terrain sis au 2 rue Hardouin Mansart à Caen.

Six mois plus tard, l’office dépose sa demande de permis de construire, qui lui est accordé sous le n° 014 118 01 R 0080 le 19 novembre 2001.

C’est alors que les habitants de la cité, auxquels se joignent des habitants des zones pavillonnaires voisines, se regroupent en une « association pour la préservation du quartier la Haie Vigné », et font appel à l’association Hastings St Nicolas pour contester à leurs côtés ce permis de construire.

Il faut dire qu’ils trouvent dans le dossier de ce permis un argument supplémentaire, l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France sur ce projet. Cet avis du 28 août 2001 est ainsi motivé:

« Par leur implantation les constructions projetées ne semblent pas exploiter toutes les possibilités qu’offrent ces parcelles: grand jardin côté rue et petit jardin à l’arrière côté Ouest. Elles présentent des volumes complexes et des matériaux de couverture peu en rapport avec le contexte. »

Est-ce cet argument qui fait mouche, nous autorisant à parler de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants (article R.111-21 du code de l’urbanisme) ? Sont-ce les autres arguments invoqués (méconnaissance des dispositions de 3 articles du POS révisé, illégalité de ce règlement soulevée par voie d’exception) ? Toujours est-il que Caen Habitat et la Ville battent en retraite.

Par un mémoire déposé au Tribunal Administratif le 1^er octobre 2002, Brigitte Le Brethon, Maire de Caen, conclut à un non-lieu dans cette affaire, au motif que la Ville a procédé au retrait de la décision contestée, par arrêté du 30 septembre 2002 de son adjoint Daniel DETEY. Et comme indiqué dans les visas de cet arrêté, ce retrait serait intervenu à la demande de l’office municipal d’HLM Caen Habitat, lequel, par une lettre du 27 septembre 2002, renonçait au bénéfice de son permis de construire.

Sauf erreur de ma part, il n’y a jamais eu depuis d’autre permis délivré pour autoriser la démolition et/ou la construction de nouveaux bâtiments à la Haie Vigné.

Quant au plan d’occupation des sols, il est toujours aussi contradictoire et mal foutu, dans ses dispositions concernant ce secteur. Et ceux qui en ont rédigé le règlement sont toujours là, et bien en cour semble-t-il. Voilà qui promet.

En attendant on mure, c’est tout ce qu’on sait faire...

 

 

 

 

 

 

 

« Villa des Dames », permis annulé

 

A quand la démolition ?

Par un jugement du 4 juillet 2008, le Tribunal Administratif de Caen a annulé le permis de construire modificatif de la « Villa des Dames », projet de M. Fernando de Almeida GOMES aux 37 à 43 avenue de Tourville à Caen

***************************

Succès de notre association dans l’affaire l’opposant à la ville de Caen et à la SARL de Tourville de M. Fernando de Almeida GOMES (Permis de construire modificatif de la « Villa des Dames », avenue de Tourville).

Par un jugement lu le 4 juillet 2008, le TA a annulé ce PC modificatif, considérant que:

1° « ... dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu du fait que la construction projetée se trouve dans le champ de covisibilité de l’Abbaye aux Dames, classée monument historique, le maire, en acceptant ladite demande, doit être regardé comme ayant fait droit à une demande de nouveau permis de construire; qu’en conséquence, la SARL « La Villa de Tourville » ne peut se prévaloir des droits qu’elle tiendrait du permis de construire initial, et les requérants peuvent utilement faire valoir des moyens dont la portée excède celle des modifications apportées au projet initial par la décision attaquée; »

2°) « ... la hauteur de la construction (...) excède celle des maisons et immeubles voisins » qui « ne peut être regardée comme hors d’échelle avec celle des immeubles de l’îlot » (méconnaissance des dispositions de l’article UA10 du POS);

3°) méconnaissance des dispositions de l’article UA12 du POS (manque d’une place de stationnement, au nombre de 44 au lieu des 45 exigibles);

4°) méconnaissance des dispositions de l’article UA6 du POS (recul obligatoire de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau): « ... l’immeuble autorisé tant par l’arrêté délivrant le permis de construire initial que par celui délivrant le permis de construire dit modificatif doit être implanté à moins de 10 mètres du ruisseau des Blanchisseries, qui constitue un cours d’eau au sens des dispositions de l’article UA6... »;

5°) méconnaissance des dispositions de l’article UA9 du POS (emprise au sol limitée à 60% dans le secteur Uaa, au-delà d’une bande de constructibilité de 18 mètres): du fait de la « surélévation du parking initialement conçu en sous-sol sur l’ensemble du terrain d’assiette, (...) l’ensemble du terrain doit être regardé comme couvert de constructions... ».

Pas de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires

dans les mémoires de notre association

Peut-être se souvient-on par ailleurs que, dans le mémoire en défense signé le 19 mai 2008 par M. Marc LEVILLY (adjoint de M. Philippe DURON), M. Jérémie JAMES (sous-directeur du contentieux à la mairie) réclamait en ces termes la suppression de propos diffamatoires dont j’aurais paraît-il agrémenté les écrits de l’association :

Enfin l’exposante sollicite la suppression, conformément à l’article L.741-2 du code de justice administrative, des propos diffamatoires tenus par Monsieur Hergas, président en exercice de l’association Hastings Saint Nicolas, à la page 9 de son dernier mémoire par lesquels celui-ci indique que “l’exposé délirant“ de la ville relatif à la réalisation d’un vide sur sous-sol par le pétitionnaire “témoigne évidemment du désarroi de son rédacteur (service de l’urbanisme et du droit des sols, et/ou service des affaires juridiques ?), qui, parfaitement au fait du caractère imparable du moyen soulevé, n’a pas craint de faire endosser à Mme le maire ce tissu d’inepties laborieuses, et d’en infliger l’examen à votre Tribunal.“

Le TA considère quant à lui que « les propos incriminés tenus par l’association requérante à l’égard du rédacteur du mémoire en défense (...), malgré leur caractère regrettablement polémique, ne peuvent être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires au sens et pour l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 auquel renvoie l’article L. 741-2 du code de justice administrative; qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la suppression du passage incriminé. »

Quid de la liberté d’expression, M. DURON ?

M. Philippe DURON, maire de Caen, en sera donc aussi pour ses frais, lui qui, par une lettre dont on peut prendre connaissance ici même (note du mardi 24 juin), me menaçait d’un procès en diffamation si je n’expurgeais pas ce blog de quelques mentions critiques à l’égard d’une poignée de chefs et petits chefs des services municipaux (urbanisme et contentieux)...

Le TA de Caen, en rejetant la prétendue diffamation, a certes accordé un lot de consolation à MM. JAMES et GUERIN, en considérant que nos propos avaient un « caractère regrettablement polémique ».

Je conviendrais que la polémique est inutile (et donc regrettable), si notre association avait pu, en 17 ans d’existence, se faire entendre des adjoints successifs au droit des sols (MM. SALMON, MARC, DETEY), s’il n’avait pas fallu constamment saisir la justice administrative (après des recours gracieux infructueux) pour faire respecter les règles d’urbanisme, si on ne nous avait pas constamment opposé des arguments fallacieux qui n’ont pas toujours abusé les juges (notre tableau de chasse peut en témoigner).

Mais la polémique est nécessaire quand on nous oppose avec mauvaise foi des arguments indéfendables (qui peut le mieux en juger sinon des juristes et des techniciens du droit des sols ?).

Le changement se fait attendre...

L’épisode peu glorieux de la lettre de M. DURON, l’attitude présente dans cette affaire de la « Villa de Tourville » de ses adjoints TOUZE et LE COUTOUR (pourtant qualifié publiquement de « parasite » parmi d’autres par M. Fernando de Almeida Gomes, dans un article publié naguère par le quotidien Ouest-France), tout cela indique que la polémique est sans doute aussi nécessaire aujourd’hui qu’elle l’était hier...

Ce n’est pas un choix de notre part. J’ai en ce qui me concerne appelé à voter DURON, on peut le vérifier ici même. Et ce n’est pas nous qui avons tiré les premiers...

Mais on reçoit à nouveau M. Fernando de Almeida Gomes à la mairie, on lui promet paraît-il une autorisation d’occuper le domaine public pour 18 mois, le temps de démolir les ruines dont il est l’auteur... et de construire son immeuble !

Et on ne répond plus aux courriers de notre association, on ne délivre même plus les copies de documents administratifs demandées (ce qui est tout bonnement illégal)...

Allez croire après cela à la concertation promise aux Caennais lors de la campagne électorale !

Et l’on se prépare à bricoler le plan d’occupation des sols à droite et à gauche, pour faciliter aujourd’hui des projets que l’on critiquait hier...

Je voudrais croire qu’il s’agit encore d’erreurs liées au manque d’expérience des nouveaux venus, et que bientôt tout va rentrer dans l’ordre, sans coups tordus à l’abri des regards, en pleine clarté et en concertation avec les Caennais...

Ce qui suppose la reconnaissance d’un large droit d’expression pour tous, quelle que soit la vivacité de la critique, sans abuser de menaces de poursuites qui ne sont dignes que d’une conception policière de l’exercice du pouvoir...

Derniers détails concernant ce jugement

Après nous avoir alloué 150 euros au titre des frais irrépétibles (et 1000 euros à l’avocat des riverains, les deux affaires ayant été jointes), le TA décide enfin la transmission de ce jugement au procureur de la République près le TGI de Caen. Pour suite à donner ?

Voilà ce qu’on pouvait dire de ce jugement, qui ne sera définitif que dans deux mois environ (vers le 20 septembre ou plus tard, selon la date de retrait de la notification par les parties adverses), si MM. DURON et GOMES n’en font pas appel...

 

 

 

 

Le député-maire Philippe DURON en direct sur ce blog, à propos de la « Villa des Dames » ou de Tourville…

Et maintenant les menaces…

En attendant le jugement du Tribunal Administratif de Caen dans l’affaire opposant l’association Hastings Saint Nicolas à la ville à propos du permis soi-disant modificatif de M. Fernando de Almeida Gomes (« Villa des Dames » ou de Tourville sur l’avenue du même nom), et avant la réalisation de quelques menus travaux de rangement sur ce blog, je me dois d’informer mes fidèles lecteurs du courrier reçu ce jour de M. le député-maire.
En voici donc une copie…

lettre DURON 20 juin 2008.jpg

Je profite de l’occasion pour indiquer succinctement à ces mêmes lecteurs la teneur des conclusions de Madame le Commissaire du Gouvernement (magistrat qui, sans participer au délibéré, est chargé d’indiquer au tribunal son avis sur la solution à donner au litige) lors de l’audience de vendredi dernier 20 juin, au cours de laquelle ce dossier de la « Villa des Dames » était évoqué.
Le Commissaire du Gouvernement a donc conclu pour diverses raisons à l’annulation du permis en question, comme a pu le constater aussi M. Jérémie JAMES, qui représentait la commune à l’audience. Elle a notamment considéré, comme notre association le soutenait, que les importantes modifications apportées au projet rendaient nécessaire un nouveau permis (et non un simple modificatif), et que le règlement du POS exigeait le respect d’un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau (ici le ruisseau des Blanchisseries)…
Des procédures et des règles que les services municipaux (urbanisme et contentieux) sont chargés de faire respecter.
M. DURON envisage-t-il donc de demander raison de ses propos à Madame le Commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal Administratif de Caen ?

La "Villa des Dames", état actuel

 

Pour en savoir plus sur ce sujet, voir l'article de Nathalie HAMON dans OUEST-FRANCE du mercredi 25 juin:

OF mercredi 25 juin 2008.jpg

 

 

 

 

Permis de construire modificatif de la « Villa des Dames » (ou de Tourville) au TA vendredi prochain 20 juin (suite)...

 

Petit rectificatif,

et confirmation sur le fond...

Dans une note datée du 8 juin, je relatais ici même notre surprise et notre colère à la réception le 20 mai d’un ultime mémoire de la ville de Caen, dans le litige opposant l’association Hastings Saint Nicolas à celle-ci à propos d’un permis modificatif, accordé par M. Daniel DETEY le 9 février 2007 à M. Fernando de ALMEIDA GOMES (SARL FGOMES puis SARL « LA VILLA DE TOURVILLE »).

Je téléphonais le jour même aux adjoints au maire concernés, soit M. Marc LEVILLY, signataire du mémoire en sa qualité d’adjoint délégué aux affaires juridiques et contentieuses, et M. Xavier LE COUTOUR, adjoint délégué à l’urbanisme et au logement, pour leur demander des explications, et un nouvel examen du problème, qui devait selon moi les amener à désavouer le mémoire rédigé par M. Jérémie JAMES sur la question de l’emprise au sol (article UA9 du plan d’occupation des sols), et des propos prétendument diffamatoires que nous aurions tenus dans nos écrits.

Xavier LE COUTOUR m’expliquait alors qu’il avait trouvé ce mémoire (à déposer impérativement au TA le lundi 19 mai) dans son courrier le vendredi soir précédent, et qu’en l’absence de toute personne en mesure de lui expliquer les données du problème, dans un hôtel de ville déserté par les employés en week-end, il avait refusé de donner son aval.

M. Marc LEVILLY, que je n’avais pu joindre, me rappelait le soir même, me demandant un courriel d’explications. Je m’exécutais le plus vite que je le pus.

Sans nouvelles le week-end dernier des suites données à cette affaire, je rappelais MM. LEVILLY et LE COUTOUR, et appris de ce dernier qu’une réunion d’explication était prévue le mardi 10 juin, réunissant, outre les adjoints concernés, M. Gilles GUERIN, directeur de l’urbanisme, Mme Nathalie DASSE, directrice des affaires domaniales et contentieuses, et M. Jérémie JAMES, sous-directeur du même service, dont l’effectif soit dit en passant semble se limiter à 3 personnes en tout, cadres dirigeants compris...

 

Circulez, y’a rien à voir...

Je suis donc allé aux nouvelles le mercredi (11 juin), pour apprendre de X. LE COUTOUR que le permis de construire modificatif de M. Fernando de ALMEIDA GOMES respectait (paraît-il) scrupuleusement les dispositions de l’article UA9 du plan d’occupation des sols (emprise au sol des constructions), que M. Gilles GUERIN en avait fait la démonstration, expliquant 1°) en quoi consistait le « vide sur sous-sol » dont font état les mémoires de la mairie, 2°) que la superficie de ce « vide sur sous-sol » respectait la règle UA9.2 (au-delà de la bande de 18m constructible à 100%, « le coefficient d’emprise au sol est fixé à 60% dans les secteurs UAa et UAc »), et 3°) qu’il fallait tenir compte de 3 bandes de 18m constructibles à 100%, à l’alignement de l’avenue de Tourville, de l’impasse Dumont... et du ruisseau des Blanchisseries sur un troisième côté !

M. GUERIN aurait certes convenu que ce « vide sur sous-sol » constituait une disposition parfaitement artificielle (dont la paternité reviendrait au seul architecte de M. Fernando de ALMEIDA GOMES), mais dont on ne pouvait pas ne pas tenir compte...

Que dans ces circonstances M. GUERIN soit assuré de notre sympathie, lui auquel sa fonction impose d’accorder (à contrecoeur) des autorisations contestables.

Mais qu’il se rassure, car nous sommes en mesure de lui fournir (ci-après) quelques indications susceptibles de lui éviter à l’avenir semblables cas de conscience...

 

Un « vide sur sous-sol » bien discret...

et décidément inexistant.

Il me faut d’abord avouer une petite erreur d’inattention.

Figuré sans aucune précision sur le plan masse et le plan du « sous-sol » (en fait en rez-de-chaussée) par un rectangle de 10,9 x 5,2cm de dimensions intérieures (soit 56,7 m² à l’échelle 1/100 de ces plans), il existe bel et bien une ouverture pratiquée dans le plafond du parking, qualifiée par les services municipaux et l’architecte de « vide sur sous-sol » comme signalé en lettres minuscules sur un seul des 6 plans en coupe (coupe DD).

Le plafond du parking constituant la dalle d’une terrasse accessible, cela explique la création autour de cette ouverture d’un parapet maçonné de 1,05m de hauteur.

Mais ce n’est pas tout, car, sur les plans en coupe, un trait en léger débord de part et d’autre de ce parapet signale l’obturation de ce prétendu « vide sur sous-sol » par un matériau de couverture vraisemblablement translucide (puits de lumière).

C’est d’ailleurs là une heureuse disposition, qui évitera l’inondation du parking par les pluies d’orage. Mais c’est aussi une bien fâcheuse disposition sous un autre point de vue, quand on sait par exemple que la « Notice de sécurité » du permis en question prévoit pour le parking un « plancher haut coupe feu 2 h ». Une verrière, quel que soit le matériau dans lequel elle est réalisée, est un piètre coupe feu...

Quoi qu’il en soit, les 56,7 m² de ce prétendu « vide sur sous-sol » ne sauraient bien entendu être déduits de l’emprise au sol des constructions, qui reste ainsi de 100% de la superficie du terrain (le béton n’est bien sûr pas le seul matériau à prendre en compte; dans le cas contraire, on devrait sinon considérer qu’une véranda est dépourvu d’emprise au sol, ou que la projection verticale d’une fenêtre de toit ou « vélux » doit être déduite de la SHON, ce qui est évidemment absurde).

La méconnaissance des dispositions de l’article UA9 est donc bien établie, n’en déplaise à MM. Gilles GUERIN et Jérémie JAMES.

 

L’auteur du règlement

incapable de l’interpréter correctement ?

M. GIlles GUERIN aurait donc assuré à MM. LEVILLY et LE COUTOUR que le terrain de M. F. de ALMEIDA GOMES lui permettait de bénéficier de 3 bandes de 18m constructibles à 100%, la première à l’alignement de l’avenue de Tourville, la seconde à l’alignement de l’impasse Dumont, et la troisième... à l’alignement du ruisseau des Blanchisseries !

Il serait utile que M. GUERIN, qui se dit bien malgré lui l’un des rédacteurs du règlement du plan d’occupation des sols (voir ma note du samedi 14 juin), relise le dernier alinéa de l’article UA 6 du POS, selon lequel « Un recul minimum de 10 m est imposé par rapport aux berges des cours d’eau... ».

 

Le petit pont de bois (air connu).

Mais nous ne dissimulerons pas non plus (aux rares lecteurs qui nous ont suivi jusque là) un autre argument des services municipaux: « le POS mentionne la création d’un emplacement réservé pour voirie au lieu et place notamment du "cours d’eau" invoqué par les requérants » (référence à l’emplacement réservé n° 60 créé par la modification n° 1 du POS approuvée le 17 janvier 2005).

Le problème, c’est qu’il n’existe aucun document (même non rendu public) prévoyant un tel aménagement de cet emplacement réservé n° 60, sur lequel les seules données officielles sont les suivantes: « Surf: 1646 m², Emprise 13 m, Longueur 117 m, Liaison piétonne, Espace Vert ».

Il serait trop long d’expliquer ici pourquoi l’hypothèse la plus plausible et la plus raisonnable est le maintien en espace vert des rives du ruisseau sur 3 mètres de large (espace longeant le projet de construction), et l’aménagement sur l’autre rive d’une liaison piétonne de 3,5 à 5 mètres de large...

Mais il est par contre établi par le permis de construire en cause que la façade sur le ruisseau des Blanchisseries ne longe nullement une voies publique ou privée existante, à modifier ou à créer selon le POS. Les plans de ces permis successifs vont en effet jusqu’à figurer une passerelle enjambant la « rivière » pour ménager un accès piéton aux bureaux 5 et 6 à partir d’un « trottoir » sur l’autre rive. Un « trottoir » qui n’est évidemment rien d’autre que la « liaison piétonne » de l’emplacement réservé n° 60...

A défaut de rigueur, M. GUERIN est manifestement doué d’une imagination débordante qui l’incite à fonder son argumentation sur des documents inexistants. Mais Mme DASSE ou M. JAMES, en leur qualité de juristes, ne devraient-ils pas tempérer ses ardeurs ?

Quoi qu’il en soit, pas de bande de constructibilité le long du ruisseau des Blanchisseries...

 

No man’s bande entre 2 bandes...

N’en déplaise à M. GUERIN, on ne doit donc prendre en considération que 2 bandes de 18m constructibles à 100%, la première à l’alignement de l’avenue de Tourville, la seconde à l’alignement de l’impasse Dumont.

Or la distance entre ces deux limites étant d’un peu plus de 43 mètres [43 - (18 x 2) = 7], et la largeur du terrain en partie centrale d’environ 35 mètres, l’emprise au sol sur cette partie centrale (de 245m², soit 35 x 7) ne pouvait donc dépasser 147m², en application des dispositions de l’article UA9.2 du POS (au-delà de la bande de 18m constructible à 100%, « le coefficient d’emprise au sol est fixé à 60% dans les secteurs UAa et UAc »).

Cela rendait dès lors nécessaire un authentique « vide sur sous-sol » (sans couverture) de 98m², au lieu du puits de lumière projeté (et couvert) de seulement 56,7 m².

Soit un manque d’environ 40 m², de toute façon...

La méconnaissance des dispositions de l’article UA9 du POS est ainsi établie, même si l’on s’obstinait à considérer comme un véritable « vide sur sous-sol » le trou opportunément pratiqué dans la terrasse...

 

Manque de verdure dans le parking...

On pourrait d’ailleurs signaler à M. GUERIN qu’il existe aussi un article UA13.1 dans le POS dont il fut l’un des rédacteurs, et que cet article exige de « traiter en espace vert, dont au moins les deux tiers d’un seul tenant, 25 % des espaces libres dans les secteurs UAa et UAc ».

S’il tenait ainsi à maintenir sa version du « vide sur sous-sol », il devrait alors admettre que ce « vide » non décompté dans l’emprise au sol constitue un « espace libre » à « traiter en espace vert » sur 25% de sa surface, qui est de 56,7 m² au lieu des 98m² exigés.

Mais il devrait alors constater aussi qu’aucun espace vert, de 14,2m² (56,7 x 25%) ou de 24,5m² (98 x 25%), n’a été réalisé sous ce prétendu « vide » au fond du parking du rez-de-chaussée, à côté de l’emplacement de stationnement n° 30...

Il est bon d’ajouter que, toujours selon l’article UA13, « Les espaces verts doivent être aménagés en pleine terre, et plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 200 m² d’espace vert au minimum », et que « les places de stationnement requises au titre de l’article 12 ne peuvent en aucun cas être aménagées sur les emprises affectées aux espaces verts tels que définis au paragraphe 13.1... » (UA13.2).

Les effets de ce POS sont décidément imprévisibles, et quand d’un côté on bricole un projet mal ficelé comme celui-ci pour le rendre plus présentable, on s’expose à le voir s’effondrer de l’autre côté...

 

Du bon usage des prétendus experts...

Les meilleures choses ont une fin, et il faut maintenant conclure.

S’il fallait donc une morale à cette histoire, je proposerais celle-ci: il convient de ne jamais juger que par soi-même. L’application d’un règlement d’urbanisme n’est pas chose si ardue qu’il faille en toute occasion s’en remettre à de prétendus spécialistes, supposés fiables. Mais sans doute faut-il aussi prendre le temps nécessaire à un examen approfondi, ce que ne permet pas toujours l’accumulation des mandats et des obligations professionnelles. J’ai souvenir d’un courant politique s’étant naguère constitué à Caen pour une bonne part sur la question du cumul des mandats. Une préoccupation citoyenne toujours d’actualité, assurément...

Je pense enfin MM. LEVILLY et LE COUTOUR capables de tirer d’utiles conclusions de cet épisode peu glorieux du contentieux GOMES. Je pense aussi qu’il est toujours possible au premier, avant le vendredi 20 juin, d’envoyer aux magistrats du Tribunal Administratif de Caen le rectificatif qui s’impose, ou de venir à cette audience soutenir personnellement le point de vue de la ville.

 

 

 

Qui est responsable des graves défauts du plan d’occupation des sols de l’an 2000 ?

 
C’est pas moi, m’sieu, c’est l’autre...

 

Directeur de l’urbanisme à la mairie de Caen, Gilles GUERIN dénonce en privé un plan d’occupation des sols bâclé, mais attribue la responsabilité des dégâts à Dominique WURTZ... qui n’est pas là pour dire le contraire.

Après avoir fidèlement servi une suite ininterrompue d’adjoints de droite (UDR, RPR, UMP, soit les noms successifs du parti du gaullisme immobilier), Gilles GUERIN, directeur de l’urbanisme à la mairie de Caen, semble très bien s’accommoder de M. Xavier LE COUTOUR, qui de son côté ne paraît pas rancunier. Il lui aurait même fait des confidences...

Par exemple que si le plan d’occupation des sols communal (approuvé in extremis le 11  décembre 2000) souffre de nombreux et graves défauts (c’est gentil de le reconnaître, les caennais ont pourtant payé très cher le cabinet  d’avocats SUR-MAUVENU pour affirmer le contraire devant les tribunaux administratifs, lesquels se sont empressés de valider ce document), ce n’est certes pas de sa faute, dame non, mais celle de Dominique WURTZ, architecte-urbaniste engagé par la ville, qui n’a pas fini son travail, et a ainsi contraint ledit GUERIN et François SOLIGNAC-LECOMTE à rédiger eux-mêmes en catastrophe (le soir et le week-end) un règlement dont on a pu en différentes occasions constater les curieux et désagréables effets...

Enfin c’est lui qui le dit, on serait curieux d’avoir la version de M. WURTZ...

 

Pour en savoir plus, en attendant…

Sur la mission de D. WURTZ à Caen, un document (municipal) daté de mars-avril 2000 :

http://www.ville-caen.fr/Infos_mairie/info/CaenMag/Preced...

Autre document (également municipal) relatif au projet de POS, de janvier-février 2000 : 

http://www.ville-caen.fr/Infos_mairie/info/CaenMag/Preced...