Conceptions du droit en usage sous un gouvernement dit « de gauche »…

Ça ne manque pas de zèle…

Je reçois tous les mois, dans ma boîte aux lettres électronique, la Lettre d’information de la Cimade. Celle-ci porte le n° 72 et la date du 28 août. Je ne lis pas, je l’avoue, tous les courriers que je reçois (et pas seulement de la Cimade). Pas tant pour le temps que cela prend, mais pour les états dans lesquels me met la lecture de tous ces récits d’abominations diverses et variées…
Mais là, je me suis fait avoir. Il suffit d’un clic…

Acharnement et violence dans l’expulsion d’une famille arménienne

http://www.lacimade.org/communiques/5078-Acharnement-et-violence-dans-l-expulsion-d-une-famille-arm-nienne-

Une famille d’origine arménienne avec une enfant de 7 ans (scolarisée) et un bébé de 8 mois a été expulsée hier à la suite d’une interpellation illégale d’une grande violence à son domicile, comme le montre une vidéo filmée par un témoin de la scène.
Selon les témoignages qui nous ont été transmis, le 5 août 2014, à six heures du matin, toute la famille a été réveillée par la police aux frontières (PAF) et le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle en personne, dans le centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) où elle était hébergée. Le père a d’abord refusé d’ouvrir, puis a accepté suite à la promesse du représentant de la préfecture lui assurant que s’il les accompagnait, il laisserait sa famille tranquille. Il a alors été transféré au commissariat de police.
Une heure plus tard, la police s’est présentée à nouveau au CADA. La porte de leur appartement a été en toute illégalité forcée puis en partie cassée. La mère a ensuite été empoignée et traînée dans les 3 étages de l’escalier sous les yeux du secrétaire général de la préfecture. Les deux enfants ont également été emmenés de force par la police. De nombreuses personnes ont été témoins de la scène et des vidéos ont été prises).
Traumatisées, la mère et ses deux petites filles ont été emmenées à leur tour au commissariat de police puis conduites au centre de rétention administrative (CRA) de Metz où avait été transféré son mari. Là, ils ont pu s’entretenir avec l’association présente (Ordre de Malte - France).
La famille a été expulsée de force le lendemain, 6 août, vers l’Arménie, sans pouvoir faire examiner sa situation devant un juge. Au-delà du caractère particulièrement inhumain dans cette affaire, la stratégie d’évitement de la justice par la préfecture est claire : la légalité du placement en rétention ne sera examinée par un magistrat que le 7 août en l’absence de la famille; les conditions de l’interpellation échapperont donc à tout contrôle de la justice.
Selon la famille, une tentative d’arrestation sur la voie publique avait déjà eu lieu il y a 3 semaines, alors que la mère et ses deux enfants étaient sortis acheter à manger. Cette tentative aurait alors échoué du fait de la présence de témoins scandalisés qui se seraient interposés pour les défendre.
 
La Cimade constate comme chaque année que l’Etat profite de la période estivale pour mener à bien les expulsions les plus choquantes, à l’abri des regards. Le zèle acharné de la préfecture de Meurthe et Moselle dans cette affaire, attesté par la présence du secrétaire général de la préfecture sur les lieux de l’interpellation, et la violence de cette situation sont particulièrement alarmants.
La Cimade demande le retour de cette famille et la fin de l'enfermement des familles et des enfants, conformément aux engagements de Monsieur Hollande.

 

Mais faut-il  croire encore aux engagements de Monsieur Hollande ?
Bien sûr, le PS a été « choqué », et il a « interpellé » le gouvernement (de Manuel VALLS, ancien ministre de l’intérieur), par un communiqué « très dur ». Bien sûr, la préfecture de Meurthe-et-Moselle se défend : «Ce sont des situations humainement difficiles tant pour les éloignés que pour les fonctionnaires», observe Jean-François RAFFY, le secrétaire général de la Préfecture. «Mais il n'y a eu ni violences, ni excès de zèle (…) ». Voire…
http://loractu.fr/nancy/7505-ce-que-l-on-sait-de-l-expulsion-violente-d-armeniens-a-nancy.html

Pas d’excès de zèle ?

Ce n’est pas vraiment le cas, comme le montre (chronologie des faits à l’appui) l’avocat lillois Norbert CLÉMENT, dans un excellent billet intitulé « Le monopole de la violence légitime », publié le 28 août sur le blog tenu par son cabinet. Un billet très documenté qu’il faut lire toutes affaires cessantes, tant pour la relation très précise des faits que pour l’analyse juridique qu’il fait des diverses entorses au droit que la Préfecture de Meurthe-et-Moselle s’est autorisées :
« De bout en bout, la procédure ayant abouti à l’expulsion du territoire de la famille B. aura été conduite par l’autorité administrative. Ou plus exactement, par une seule et même personne : M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. »
http://pole-juridique.fr/wp/?p=2427

Le monopole de la violence illégitime,
l’UMP en a rêvé, le PS le fait, et le FN va en profiter.

M. CLÉMENT ne pratique pas la langue de bois, et (c’est aussi son métier) sait décortiquer un projet de loi, et montrer (avec ce qu’il faut d’ironie) les dispositions liberticides qu’il comporte. Quelques extraits :
Le Parti socialiste a demandé « que toute la lumière soit faite sur cette affaire ». Pour toute réponse, le ministère de l’Intérieur a diffusé à la presse… le communiqué officiel du préfet de Meurthe et Moselle. Manifestement, Bernard CAZENEUVE a une conception de l’inviolabilité du domicile nettement moins soucieuse de la liberté individuelle que son prédécesseur Nicolas SARKOZY. Il ferait un sous-secrétaire de préfecture très acceptable.
Le projet de loi « socialiste » présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, qui prévoit (article 22) d’autoriser à l’avenir les arrestations à domicile des étrangers, permettra aux gendarmes et policiers, sur la foi des seules affirmations de fonctionnaires de préfecture, de venir, tout à fait légalement, défoncer la porte d’une famille d’étrangers, embarquer homme, femme, enfant et bébé et les reconduire immédiatement dans leur pays, sans qu’ils voient aucun juge.
L’UMP en a rêvé : le PS le fait ; et le FN va en profiter. Il en sera toujours ainsi lorsque le gouvernement « de gauche », étendant sans cesse et sans retenue les pouvoirs de l’administration, confinant le rôle de la justice à des contrôles symboliques, restreint les droits des étrangers et leurs moyens de les exercer.
A l’avenir, le Parti socialiste n’aura plus jamais à feindre d’être choqué. Il lui suffira de mettre son apathie sur le compte de sa cécité.

A La Rochelle, au milieu du vacarme de 200 paires de godillots (et combien de charentaises ?), une seule petite voix se fera-t-elle entendre pour rappeler au gouvernement que le PS fut naguère étiqueté parti de gauche, et les valeurs qui vont avec ?






Pôle Juridique est un cabinet d'avocats fondé en l’an 2000 qui défend les droits des particuliers et compte deux avocats exerçant dans le ressort du Tribunal de Grande instance de Lille : Norbert CLÉMENT et Ludivine HERDEWYN.
Leur blog, courageux, passionnant et très documenté, ne fait pas non plus dans la tiédeur. Il comporte en outre une base de données de droit des étrangers, certainement très utile à leurs confrères non spécialisés, et aux associations de défense des droits des plus fragiles.

 

 

 

 

Quand La Poste prend tes sous en otage…

Tout appartient à la Société Anonyme…

Rien n'est à toi. Tu ne vaux pas un seul centime. Tout appartient à la Société Anonyme… (Claude Moine, alias Eddy Mitchell, pour le texte). Tout lui appartient en effet, même tes sous, dont elle entend disposer à son gré, et selon des règles par elle seule définies
De retour d’un bref séjour à l’étranger, je me trouvais jeudi dernier à Roissy vers 14 heures avec un billet de train pour Caen, et seulement 10 € en poche. Eh oui, il arrive toujours un moment où, à la veille du retour, vous n’avez plus de fonds exprimés en devises locales, et où vous payez en euros…
Titulaire d’un CCP sur lequel est versé mon traitement (un compte en permanence très largement créditeur), je m’adressais donc au guichet de La Poste situé dans le terminal, et y présentais un RIP, ma carte d’identité et mon passeport (délivré depuis moins d’un mois) pour y retirer les quelques dizaines d’euros qui m’étaient nécessaires pour rejoindre la gare St Lazare.

Même parfaitement imbécile,
le règlement est le règlement…

Mais, pour me donner cette modeste somme, la préposée me réclama mon chéquier (qui ne m’était d’aucune utilité hors de France, et que je n’avais donc pas emporté), et me déclara que faute de la production de ce chéquier (mon RIP n’étant d’aucune utilité), elle ne pouvait débiter mon compte de la moindre somme, me laissant ainsi dans une situation ubuesque (avoir de l’argent, ne pas pouvoir en disposer, rester bloqué à trente kilomètres de St Lazare, ne rien pouvoir manger ou boire, rater mon train, etc.).
J’insistais donc fort poliment, mais l’employée de la Poste se montra gentiment inflexible, me déclarant que les pièces d’identité présentées n’étaient nullement infalsifiables, et qu’elle n’agissait qu’en application d’instructions qu’elle me présenta. J’objectais que je n’y voyais pas la moindre référence à un texte réglementaire, mais rien n’y fit. Ce n’était pas son problème, le sien se résumant au seul respect du règlement, œuvre impérissable de quelque bureaucrate de haut niveau (la hiérarchie est toujours là, même quand c’est pas l’Etat qui gère, et plus c'est haut, plus c'est utile, à ce qu'il paraît). Le client d’une société anonyme n’a évidemment d’autre solution que de se plier aux caprices de sa banque…
Ce n’est que grâce à un heureux concours de circonstances (la rencontre providentielle d’inconnus jeunes et sympathiques avec qui j’avais voyagé dans le même avion), que je pus, après plusieurs heures, quitter Roissy et attraper au vol le train pour Caen.

"L'autre façon d'être une banque"

Je suis avec l’âge d’un naturel plutôt accommodant, mais je deviens vite teigneux (ça doit se savoir) quand on me marche sur les pieds, et qu’on omet de s’excuser. Aussi, dès le lendemain, je cherchais à qui adresser la lettre de protestation qui s’imposait. J’avais écarté l’idée de vider mes comptes à La Poste, laquelle comportait plus d’inconvénients que d’avantages (les banques privées sont-elles plus respectueuses de leurs clients que cet établissement public, récemment converti, en vertu du credo libéral, en société anonyme donc de statut privé ?). Je gardais sous le coude l’idée d’une pétition (un peu de pub ne peut pas nuire, pour montrer ce que peut être "l'autre façon d'être une banque"). Et je compte bien me renseigner, si je n’obtiens pas gain de cause auprès des dirigeants de La Poste, pour savoir comment assigner devant un tribunal l’établissement bancaire qui refuse de donner leurs sous à ses clients, sur la base d’ukases parfaitement injustifiées et manifestement illégales…

Ci-gît La Poste 1576-2010…

J’ai donc vérifié sur Wikipedia ce qu’était La Poste, créée en 1576, société anonyme à capitaux publics depuis le 23 mars 2010 (4 siècles de service public –ou du moins non commercial- partis en fumée). Elle constitue avec ses filiales le deuxième opérateur postal européen, doté de 17000 « points de vente » (notez l’expression) répartis sur l'ensemble du territoire, dont 6 000 sont gérés en partenariat avec des communes ou des commerces (chantage au désert rural, pour ne pas payer les employés nécessaires).
Sa filiale elle aussi privatisée, La Banque Postale SA, gère les comptes bancaires de 11,3 millions de Français. C'est la quatrième banque de détail en France avec 23 % du chiffre d'affaires global du Groupe, soit plus de 5 milliards d'euros de produit net bancaire en 2009.
Le Président Directeur Général de la SA La Poste (nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du conseil d'administration) est actuellement M. Jean-Paul BAILLY, polytechnicien né en 1946. Il est aussi Président du Conseil de Surveillance de la Banque Postale. Et administrateur du groupe GDF-SUEZ et du groupe ACCOR.

Monsieur le Président, je vous fais une lettre…

C’est donc à M. BAILLY que j’ai adressé ma requête (consultable ci-après) aux fins de voir retirée l’instruction particulièrement imbécile, et selon moi illégale, dont j’ai été la victime (et combien d’autres comme moi ?). J’y note en effet que mon identité était parfaitement établie par les documents produits (ce serait faire injure aux autorités policières de notre pays que de prétendre que les documents qu’elles délivrent aujourd’hui seraient aisément falsifiables : photos calibrées, empreintes des deux mains, plastification, et j’en passe…). Mon RIP permettait en outre à la préposée de visualiser sur son écran le solde de mon compte, et sans doute l’historique des retraits et versements effectués au cours des dernières semaines. Elle pouvait par ailleurs, en cas de doute, interroger le centre de Rouen gérant mon compte, ou le bureau de poste caennais où il est ouvert…

lettre à M BAILLY PDG de La Poste.pdf

Cela fait maintenant plusieurs décennies que je confie à La Poste la garde de mes modestes revenus, à la satisfaction semble-t-il des deux parties (La Banque Postale n’est pas en déficit, à ma connaissance). Mais voilà qu’avec la privatisation de sa gestion, censée plus moderne, plus efficace, c’est la bureaucratie qui s’installe, l’arbitraire et le mépris du « client »… Les postiers ne sont pas responsables de cette dérive, qui n’osent manifestement plus rien au-delà du sacro-saint règlement, aussi stupide soit-il. La conception libérale des « ressources humaines » y est sans doute pour quelque chose. Big Brother les a à l’œil…
Mais où sont les facteurs d’antan ?

 

 

La Banque Postale invente une nouvelle façon de vivre sa banque…

Ton prochain surveilleras comme toi-même…

Vendredi 19 février 2010, 18h 50. J’ai besoin d’un peu d’argent liquide. Le bureau de poste du Calvaire Saint Pierre est désert. « Bonjour, Monsieur Hergas ». L’avantage des services de proximité, pour combien de temps encore ? N’être pas qu’un numéro. Avoir affaire à des vrais gens, pas à des machines (je n’ai pas de carte bancaire, et ne désire pas en avoir, tant que cela sera encore possible).
Accès immédiat au guichet, puisqu’il n’y a pas d’autre client. J’annonce le montant de mon modeste retrait, une centaine d’euros. Puis je sors mon portefeuille, à la recherche de ma carte d’identité.
Faut-il signaler que, depuis quelques temps (un an, deux ans, ou plus ?), la Poste exige la présentation d’un document d’identité pour tout retrait de son propre compte… et même pour tout dépôt ! (sur le compte de mes filles, par exemple)… C’est stupide, évidemment, mais on se fait à tout, n’est-ce pas ? Pour un retrait dans un autre bureau que celui où mon compte est domicilié depuis plus de vingt ans, où l’on me salue par mon nom, je comprends… Mais pour un dépôt ! Passons, il faut bien se rendre à l’évidence, on est entré tout doucement dans l’ère du soupçon généralisé, du tout sécuritaire. Dans laquelle il faut mémoriser des tas de codes, de mots de passe. Passer sous des portiques. Donner son ADN. Suspects en permanence. Et on a laissé faire, gentils moutons…   
Zut, je n’ai pas ma carte d’identité. Mon épouse me l’a réclamée hier pour la photocopier, car (pour la délivrance d’une carte grise) il nous fallait rédiger un certificat d’hébergement d’une de nos filles, encore étudiante, à notre domicile… certificat obligatoirement authentifié par une copie de ce document (il paraît pourtant que certains bricolent très facilement, sur Photoshop, de vraies-fausses copies…). Qu’à cela ne tienne, je suis connu ici comme le houblon, ne m’a-t-on pas salué par mon nom à mon entrée dans ce bureau de poste ?
-    Zut, je n’ai pas ma carte d’identité…
-    Dans ce cas, je ne peux pas vous donner d’argent…

Le chœur a ses raisons que la raison ne connaît point…

Bon, je sais ce que sont les tracasseries administratives, mon boulot consiste aussi à appliquer des instructions et des textes plus ou moins bien conçus, plus ou moins adaptés, plus ou moins pertinents… Les décisions que nous prenons, mes supérieurs hiérarchiques et moi-même, doivent être motivées, c’est à dire d’abord fondées sur un texte législatif ou réglementaire, ou sur la jurisprudence des juridictions compétentes, et au pire sur ce qu’on appelle la doctrine administrative.
Alors, je reviendrai demain, mais j’aimerais quand même savoir (et je le demande gentiment) en vertu de quel texte on refuse de me donner mon argent, sans pouvoir prétendre avoir aucun doute sur mon identité.
Mauvaise pioche. J’ai beau assurer que je ne mets nullement en cause les ex-fonctionnaires présents (la Poste n’est-elle pas déjà passée au privé ?), exécutants comme moi qui doivent appliquer des instructions qu’ils ne peuvent discuter, je suis devenu un emmerdeur, et je déclenche illico une réaction de défense collective.
C’est écrit là, dit l’une des employées, pointant du doigt un document scotché au mur. Je me permets d’exprimer un doute quant à la moindre référence à un texte législatif ou réglementaire sur ce dépliant publicitaire… Qu’à cela ne tienne, elle pianote sur son ordinateur… et n’y trouve pas non plus la réponse attendue. Tout cela ne nous avance guère, moi surtout qui n’ai toujours que quelques euros pour aller faire mes courses dans les commerces à côté… Moi qui devrai revenir le lendemain, muni de mon rectangle de plastique infalsifiable, et m’entendrai répondre, quand j’évoquerai mes premières recherches sur « Legifrance » dans le Code monétaire et financier : « Ah non ! ça ne va pas recommencer ! ».
C’est que je n’avais rien trouvé, dans ce fameux Code (dont mes interlocuteurs semblaient ignorer l’existence), qui pût justifier l’exigence de leur part d’un contrôle d’identité à chaque opération financière au guichet. Ils ont bien sûr depuis toujours un exemplaire de ma signature, et leurs collègues des chèques postaux, sans jamais rien me demander de plus, valident chacun des rares chèques que j’émets, et mettent chaque mois au crédit de mon compte (créditeur) le montant de mon traitement…

Risque de blanchiment de capitaux

ou de financement du terrorisme ?

J’ai bien trouvé dans ce Code monétaire et financier un Titre VI, traitant des « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés ». Y figure une Section 3 (« Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » : articles L 561-5 à L 561-14-2), mais le II de L 561-5 précise clairement que : « Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. »
Je doute que dans mon cas le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme puisse paraître élevé, même au plus soupçonneux des sbires de M. Brice Hortefeux… Quant aux loteries, jeux et paris prohibés, il m’arrive (je l’avoue) de risquer parfois un euro au Loto quand mes collègues me proposent de participer avec eux à l’enrichissement  de la Française des Jeux…
J’ai quand même poussé mes recherches un peu plus loin, dans la partie réglementaire du même Code. J’y ai trouvé notamment un article R 561-11, disposant que : « Lorsque les [sociétés de banque et d'assurance] ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent à nouveau à l'identification du client. »
Toute nouvelle identification du client (qu’on connaît depuis 20 ans et qu’on voit tous les 8 à 15 jours) ne doit donc être qu’exceptionnelle et fondée sur de « bonnes raisons ». Voilà qui exclut le contrôle systématique. J’en finis avec l’article R 561-15 (i et ii), qui exclut d’importuner inutilement le client « dont l’identité est accessible au public, transparente et certaine », et dont  les « activités, ainsi que ses pratiques comptables, sont transparentes ». C’est mon cas je crois…

N’ayant par moi-même rien trouvé, dans les textes législatifs et réglementaires les plus récents, qui puisse justifier le contrôle d’identité permanent que m’impose la Banque Postale (dans l’agence qui tient mon compte) pour l’utilisation des fonds que je lui confie, je reste évidemment désireux d’apprendre sur quelle base légale cette société anonyme à directoire et conseil de surveillance (au capital de 2 342 454 090 €) fonde son exigence de la production d’une pièce d’identité à chacune de mes opérations au guichet.
Ma demande s’adresse évidemment aux cadres de cette société (et tout d’abord à son service juridique), mais tout le monde peut me donner son avis, bien sûr…