Les collections de l'Imprimerie Nationale au quartier Lorge, oui mais...

 

Liberté jeudi 21 mai 2009

...mais César doit d'abord

rendre aux Caennais

ce qui leur appartient...

Lors de la réunion du dernier conseil municipal, le lundi 18 mai, Philippe DURON, député-maire, a cru bon de présenter longuement un projet non inscrit à l'ordre du jour (qu'on n'a commencé à examiner que près de 3 heures après le début théorique de la séance), celui de l'implantation éventuelle de l'Atelier d'Art et d'Estampe (ALAE) à Caen, au sein du quartier Lorge. « En regroupant dans l'agglomération caennaise les précieuses collections de l'Imprimerie Nationale et en préservant les savoir-faire de cette prestigieuse institution qui remonte au XVIème siècle et qui rejoindrait les collections de l'IMEC, Caen deviendrait le centre européen de référence du Livre et de l'Edition et pourrait développer une filière économique qui représente aujourd'hui plus de 5000 emplois en Basse-Normandie » (communiqué de la mairie du 22/05/2009, consultable sur son site).

Or dimanche prochain 28 juin, il y aura très exactement 4 ans que la Cour Administrative d'Appel de Nantes a décidé que « Le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Caen et la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de la ville de Caen sont annulés ».

Les raisons de cette annulation

On ne citera ici que l'essentiel, les plus curieux pouvant consulter cet Arrêt dans son intégralité, en cliquant sur le lien qu'on trouvera plus loin (inutile d'aller sur la base de jurisprudence administrative de Legifrance, cet arrêt n'y est pas publié, comme par hasard). Voilà donc ce qu'explique le juge d'appel, qui annule la décision du TA de Caen, pour erreur de droit :

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat: "Les casernes dont la nue-propriété appartient aux villes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes conformément à leur affectation d'origine";

« Considérant qu'après avoir servi, durant le 19ème siècle, au logement des effectifs d'un bataillon d'infanterie, puis à l'accueil d'un service de la remonte (...) jusqu'à la suppression de celui-ci par décret du 10 septembre 1926, l'ensemble immobilier de la caserne Lorge a cessé d'être occupé à partir de 1954 par des corps de troupe pour ne plus regrouper que les personnels de quelques services administratifs appartenant essentiellement à la délégation militaire départementale et à la direction interdépartementale des anciens combattants, soit une quarantaine de membres de l'administration militaire et des services civils; qu'une telle situation caractérisant les nouvelles conditions d'occupation de cet ensemble immobilier ne saurait donc être regardée autrement que comme mettant fin définitivement à l'utilisation de ce bien conformément à son affectation d'origine pour le logement des corps de troupes; que ce faisant, la ville de Caen avait vocation à en demander, sur le fondement des dispositions précitées du code du domaine de l'Etat et comme elle l'avait fait par délibération du 11 juillet 1994, la remise pour sa jouissance entière, sans que l'Etat puisse valablement se prévaloir de ce que l'utilisation de cet immeuble pour les besoins militaires ne pouvait résulter que de sa décision d'en prononcer ou non la désaffectation; que, dès lors, en donnant son adhésion à une nouvelle répartition entre la ville et l'Etat des droits immobiliers sur la caserne Lorge par la voie d'un échange ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 59 du code du domaine de l'Etat, le conseil municipal de Caen a entaché sa délibération du 20 novembre 2000 d'illégalité;

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HERGAS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen ».

CAA Nantes 02NT00015 28 juin 2005 caserne Lorge à Caen.pdf

Illégalité subséquente du titre de propriété de l'Etat...

L'échange (par ailleurs très inégal) auquel avait consenti l'équipe de Jean-Marie GIRAULT s'avérant illégal 5 ans plus tard (2000-2005), l'acte d'échange sans soulte passé en préfecture le 7 février 2003, et revêtu pour la Ville de Caen de la signature de Mme Brigitte LE BRETHON, est nécessairement nul et de nul effet.

A condition toutefois que quelqu'un prenne la peine de faire annuler cet acte illégal.

Mme LE BRETHON, dans un courrier adressé le 28 janvier 2008 à M. Xavier LE COUTOUR, alors conseiller municipal d'opposition (copie consultable ci-après), admet bien volontiers l'absence de base légale de l'acte d'échange, mais justifie les 2 ans de retard dans le règlement de cette affaire par la complexité du dossier. Un an et demi plus tard, sous Philippe DURON, les choses sont toujours au point mort. Ce dernier n'ignorait pourtant rien de l'affaire, comme en témoigne un autre courrier du 20 décembre 2007... Il a d'ailleurs pour adjoint M. Xavier LE COUTOUR, qui, sans poursuivre jusqu'en appel, contesta à mes côtés devant le TA de Caen la délibération du 20 novembre 2000 du conseil municipal de Caen.

lettre BLB à XLC 28-01-2008.doc

lettre duron 20-12-2007.doc

 

Liberté, vendredi 24 novembre 2000

Faudra-t-il donc que de simples citoyens (ou mieux, des contribuables, car le mot de citoyen, du fait d'un usage immodéré et souvent abusif par les politiciens de tout poil, a certes perdu beaucoup de sa vertu), faudra-t-il donc que de simples contribuables, excédés par tant de tergiversations, mettent d'eux-mêmes en œuvre les dispositions des articles 2132-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?

 

Je n'ai rien, bien sûr, contre l'utilisation par l'Armée d'une partie du patrimoine de notre ville. Je n'ai rien non plus contre la venue à Caen des collections de l'Imprimerie Nationale, et l'aménagement d'un musée dans les locaux de l'ancien couvent de la Visitation reconverti en caserne depuis la Révolution. Tout cela peut se faire moyennant la concession par la Ville d'un bail emphythéotique à ces différents utilisateurs. Mais j'entends qu'on respecte le droit, et les décisions prises en dernier ressort par les juridictions compétentes. Ou alors, si l'on prétend s'asseoir dessus, et ignorer toutes les règles de notre démocratie, qu'on nous le dise...

(à suivre)

 

Lorge: la maison du grenadier

« On brade le Quartier Lorge » (Ouest-France 12 janvier 2001)

http://www.ouest-france.fr/2001/01/12/caen/-On-brade-le-q...

« Le Quartier Lorge attend l'Imprimerie nationale » (Ouest-France 19 mai 2009)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Le-Quartier-Lor...

Lorge : 15 militaires et 124 civils (Ouest-France 13 juin 2008)

http://www.caen.maville.com/actu/actudet_-Armee-le-sort-d...

Caserne Lorge - Couvent de la Visitation (Wikipedia)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Quartier_Lorge

Base Mérimée (Monuments Historiques)

http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/merimee_fr?ACTI...

Caserne Lorge (Ministère de la Défense)

http://www.restructurations.defense.gouv.fr/spip.php?arti...

 

 

 

 

 

 

Venoix, un permis de construire dont on n'a pas fini d'entendre parler...

(La "chose" projetée est au centre, entre Roncevaux à gauche et Mme de Ségur à droite)

Le sac de noeuds des Tournesols,

2005-2009: 3 refus pour 1 permis...

Cela devait s'appeler « Les Tournesols ». Pourquoi pas les pâquerettes ? Pour la bonne raison que la société qui a sollicité ce permis de construire s'est approprié le nom de Van Gogh. C'est donc la Sarl Van Gogh 1, ce qui lui suppose des petits frères à venir. On proposera de prénommer Théo le n° 2. Mais quand on porte un tel nom, on ne dort pas toujours sur ses deux oreilles...

En effet, comme on le constatera à l'examen du permis de construire délivré le 21 avril 2009 (consultable via le lien ci-après), la demande de permis a été déposée le... 25 juillet 2005. Près de 4 ans plus tôt. C'est qu'entre temps, cette demande a essuyé 3 refus de la part de M. Daniel DETEY, l'adjoint alors compétent, le premier par un arrêté du 13 octobre 2005, le second par décision du 25 septembre 2006, et le troisième par un ultime arrêté du 15 janvier 2008 (liens ci-après). Soit un refus par an sur 3 ans, à peu de choses près. Mais ce n'est pas tout...

Permis de construire SARL Van Gogh 21 avril 2009.pdf

Refus n° 1 PC Van Gogh 13 octobre 2005.pdf

Refus n° 2 PC Sarl Van Gogh 25 septembre 2006.pdf

Refus n° 3 PC Sarl Van Gogh 15 janvier 2008.pdf

 

3 jugements du Tribunal Administratif de Caen...

et 3 arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Nantes !

Ces 3 refus de permis étaient-ils justifiés, ou une manifestation intempestive d'hostilité de la municipalité précédente envers M. BLANDIN, gérant de la Sarl Van Gogh 1 ? C'eût été là chose assez inhabituelle, et tout à fait digne de susciter notre intérêt. Mais nous verrons cela plus tard.

Toujours est-il que M. BLANDIN, dès le premier refus (motivé par le seul aspect des constructions projetées), a confié ses intérêts à Me THOUROUDE (prof de droit et avocat à Caen), et saisi de l'affaire le Tribunal Administratif (TA) de Caen, qui a annulé ce refus par jugement du 15 juin 2006.

La Ville a fait appel de ce jugement, et répondu par un nouveau refus de permis à la demande présentée par le pétitionnaire le 24 juillet 2006. A quelques précisions près (relatives à ces mésaventures judiciaires de la Ville), l'arrêté du 25 septembre 2006 se contentait de reproduire mot pour mot l'arrêté annulé !

Devant tant de désinvolture, la Cour d'Appel Administrative (CAA) de Nantes a confirmé par un arrêt du 27 juin 2007 le jugement du TA du 15 juin 2006, lequel TA allait à son tour logiquement annuler, par jugement du 19 octobre 2007, le second refus de permis, copie conforme du premier...

Mais ne partez pas, ce n'est pas fini !

 

Jamais 2 sans 3...

Je vous ferai grâce de l'arrêt du 13 novembre 2007 de la CAA (n° 07NT00990) consultable sur Legifrance. Cet arrêt dit seulement que le maire de Caen ne pouvait pas fonder son second refus de permis sur « le motif censuré par le jugement du tribunal » (le motif esthétique, article R.111-21 du Code de l'urbanisme), et lui enjoint de statuer sur la demande de permis dans un délai d'un mois (soit avant le 18 janvier 2008), sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Je signalerai par contre que le troisième refus de permis (arrêté du 15 janvier 2008) se fonde sur des motifs un peu plus sérieux (dispositions de l'article UD7 du POS en présence de bâtiments en cours de réalisation sur le terrain voisin de la résidence Mme de Ségur), mais sans toutefois aller au fond des choses.

Le TA a d'ailleurs annulé ce troisième refus de permis, par un jugement du 27 mars 2009, et j'ignore par contre de quoi il retourne avec l'arrêt de la CAA du 3 mars 2009, mentionné lui aussi dans les visas du permis de construire délivré par Xavier LE COUTOUR le 21 avril 2009...

J'en avais pourtant demandé une copie au maire de Caen, dans une lettre recommandée du 14 mai (car les courriers non recommandés semblent se perdre à la mairie...), lettre par laquelle je lui demandais d'abord communication d'une copie complète du dossier de permis de construire. On nous a remis une copie d'un arrêt que je ne demandais pas (l'arrêt n° 07NT00990 du 13 novembre 2007, consultable sur Legifrance), mais pas celui que je demandais... S'agissant des plans figurant au dossier, on nous en a par contre fait payer 5, dont 2 en double. Histoire d'étoffer le dossier ?

 

Le projet en cause...

Il est sans doute temps de dire quelques mots du projet à l'origine de ces procès en cascade.

Il s'agit donc, pour la Sarl Van Gogh 1, de construire, en limite séparative (c'est à dire sur toute la « largeur » de son terrain), deux immeubles d'une hauteur de 14 mètres, comptant 10 logements chacun, sur une étroite bande (de 12 mètres de large au mieux pour une longueur d'environ 118 mètres), sise entre la sente de Cheux et la rue Lucien Nelle, au beau milieu des espaces verts de 3 résidences, Mme de Ségur d'un côté, Vikings et Roncevaux de l'autre.

Rien de tel qu'un dessin pour visualiser la chose. Celui que je vous propose est extrait du « Plan d'accompagnement de la Notice Paysagère », établi par l'Agence Schneider, architectes urbanistes à Caen.

 

 

On comprend immédiatement le manque d'enthousiasme des voisins pour ce projet, qui, pour les copropriétaires des 9 étages de la résidence Roncevaux, ceux des 7, 8, 9 et 4 étages de la résidence Mme de Ségur, comme pour les locataires de la résidence des Vikings (3 et 4 étages), leur vaudrait un triste vis à vis avec 2 barres aveugles de 4 étages (14 mètres de hauteur par 15 et 16 mètres de largeur). Plus de 400 m² de béton sans fenêtres disposés en deux écrans au beau milieu de leurs espaces verts...

 

La faute à l'article UD7 du POS...

De 2005 à aujourd'hui, les voisins de ce projet ne sont pourtant pas restés les deux pieds dans le même sabot. Ils sont notamment « intervenus » dans l'affaire, en soutenant jusqu'en appel le point de vue de la Ville de Caen (qui jusqu'à aujourd'hui refusait d'accorder le permis de construire sollicité par M. Eric BLANDIN, gérant de la Sarl Van Gogh 1).

Mais la Ville ne pouvait évidemment pas faire usage du seul argument vraiment pertinent dans cette affaire, la rédaction manifestement inadéquate de son POS, et notamment celle de son article UD7, dont les premiers alinéas permettent en effet aux constructions nouvelles en zone UD de « s'implanter jusqu'à la limite séparative, à condition qu'en tout point de chaque façade, la distance calculée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d'une façade d'un autre bâtiment situé sur un terrain voisin soit au moins égale à:

« - la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 5 m, si la façade la plus basse comporte des baies principales (...);

« - la hauteur de la façade la plus basse avec un minimum de 5 m, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte;

« - la plus petite des cotes suivantes - hauteur de la façade la plus basse ou moitié de la hauteur de la façade la plus haute - avec un minimum de 5 m, si aucune des deux façades ne comporte de baie principale. »

Voilà donc une disposition qui permet de s'attribuer la constructibilité du terrain voisin, même quand on ne dispose soi-même que d'un terrain de superficie très restreinte, ou de très étrange configuration (comme cette lanière de 12 mètres de large par 118 mètres de long). Car l'article UD5 du POS (CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) porte de son côté la mention « Néant », et n'exige ni superficie minimum, ni le respect d'aucune autre caractéristique raisonnable (comme une largeur minimum).

 

La résistance continue...

La municipalité de MM. DURON et LE COUTOUR a donc décidé de capituler, après 3 échecs successifs au TA, et 3 autres devant la Cour d'Appel de Nantes. Elle abandonne ainsi les voisins de ce projet (qu'elle sait aberrant), alors qu'elle est seule responsable de la situation qui leur est faite. Et elle n'a même pas tenté d'y remédier par une modification du POS, qu'elle a pourtant déjà trouvé l'occasion de modifier sur d'autres points, en moins d'un an de présence aux affaires, et qu'elle entend encore bricoler d'ici la fin de l'année par la création d'une ZAC et 5 « révisions simplifiées »... Son souci n'est manifestement pas de résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui. Les grands projets à long terme sont tellement plus payants, en termes d'image...

Mais les voisins des 3 résidences n'ont pas pour autant perdu la guerre. Désormais débarrassés d'un allié encombrant (qui ne pouvait pas se servir des armes vraiment décisives), d'un allié passé à l'ennemi (en attaquant le permis accordé à la Sarl Van Gogh, c'est à une décision de la municipalité qu'ils s'attaqueront), ils auront les mains libres, et pourront notamment soulever les moyens tirés par exception de l'illégalité de diverses dispositions du POS de la zone UD (et d'abord les articles UD5 et UD7).

Et ils auront à leurs côtés l'association Hastings Saint Nicolas, toujours soucieuse de défendre et promouvoir un urbanisme de qualité, sur Caen et son agglomération.