L’affaire du legs Louis Michel-Lecrosnier à l’Institut Lemonnier examinée en mai prochain par le Tribunal Correctionnel ?

Les Thénardier d’aujourd’hui

Dans une note publiée sur ce blog le 13 juin 2011, je me demandais si quelqu’un avait mis les doigts dans le pot de confiture, lors de la mise à la disposition de l’Association Institut Professionnel Lemonnier (AIPL) du produit d’un important legs (plus de 2 millions d’euros, s’agissant de la partie émergée), consenti à l’établissement (dont le directeur fut jusqu’en 2008 M. Eric MOISSET) par M. Louis Michel-Lecrosnier, un ancien élève, mort sans héritier en 2007.
Legs Louis Michel-Lecrosnier: à l’Institut Lemonnier les langues se délient, lentement et prudemment…

Par trois fois, en avril, mai et juin 2011, Ouest-France s’était fait l’écho des doutes du commissaire aux comptes, chargé de valider le bilan 2008 de l’AIPL, et à sa suite des soupçons de la nouvelle direction de l'Institut, du comité d'entreprise, de la section CFDT de l’établissement, de l’association des anciens élèves (ADB, anciens de Don Bosco), et j’en passe…

Enquête bouclée, audience programmée pour le 22 mai…

A la lecture de ces articles, on apprenait aussi que la brigade financière de la police judiciaire de Caen avait procédé, à partir de décembre 2009, à plusieurs auditions dans le cadre d'une enquête préliminaire.
On ignore qui les enquêteurs ont pu alors entendre, mais on peut supposer qu’il s’agit, entre autres, des dirigeants de l'Institut Lemonnier (avant et après 2008), du commissaire aux comptes, des notaires caennais chargés de la vente (étude de Mes José-Antoine et François PELTIER), et enfin des dirigeants et associés du nouveau propriétaire des biens immobiliers légués, une SCI « Le Concorde » (SIREN 502768740, gérante Mme Nicole MOUSSAY).
Cette enquête est semble-t-il aujourd’hui bouclée, puisque, selon des rumeurs persistantes et apparemment fondées, une audience serait programmée pour le 22 mai au Tribunal Correctionnel de Caen, afin de juger le ou les responsables de l’évaporation (seulement partielle, tout de même) du legs Louis Michel-Lecrosnier.

Pilleurs de troncs, détrousseurs de cadavre …

Une évaporation toute relative, car on se doute bien que rien ne s’est perdu. Dit autrement, qu’une partie des fonds (et accessoirement des meubles compris dans le legs) sont allés dans d’autres poches que celles du légataire désigné par le défunt. Difficile de mettre des meubles dans sa poche, certes. Pas très discret. Beaucoup moins en tout cas que les tours de passe-passe qu’autorise le recours à ces sociétés dites « transparentes » que sont les sociétés civiles immobilières.
Mais discrétion ou pas, c’est pas joli joli, et pour tout dire pas très catholique, de jouer sans risque les détrousseurs de cadavre, ou les pilleurs de troncs…

"Un interlocuteur privilégié: votre notare"...

Qui sera de la fête ?

Qui donc sera cité à comparaître, le 22 mai, à la barre du Tribunal Correctionnel ? Le suspense reste entier aujourd’hui. Et le silence éternel de ces espaces infinis m’effraie.
On se souvient cependant que le legs en cause avait, s’agissant des seuls biens immobiliers, une valeur globale de 2.000.000 d’euros, si l’on prend en considération les sommes rentrées dans la comptabilité de l’Institut (1,3 million d'euros pour des locaux commerciaux à Caen + 24 appartements vendus à une SCI, et 700 000 € pour la maison du donateur, à Ifs).
2.000.000 d’euros, ou plus, si comme le suggère le commissaire aux comptes chargé de valider le bilan 2008, on n’a pas « l'assurance raisonnable de la réalité, de l'exhaustivité et de la correcte évaluation des produits liés au legs » (cité par Jean-Pierre BEUVE dans un article paru dans Ouest-France, le vendredi 15 avril 2011).
S’agissant des biens immobiliers (logements et locaux commerciaux), le professionnel compétent pour procéder à une correcte estimation de leur valeur, c’est bien évidemment le notaire chargé des opérations de délivrance du legs, puis de vente, en bloc, des biens en cause.

Le notaire: « L’intérêt du client prime toujours le sien »

On sait qu’un règlement national (références ci-dessous) fait aux notaires, en son article 3.2.1, obligation de délivrer à leur clientèle, en toute impartialité, « l’information la plus complète », étant bien entendu qu’ils doivent « choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré par le client » (ici l’Institut Lemonnier), et qu’il leur est interdit « soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement de se livrer ou de s’intéresser à aucune des opérations prohibées par l’article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ».
Le texte complet de cet article 13 figure ci-dessous

Dans ces conditions, quelle raison aurait pu motiver une évaluation incorrecte des biens cédés à la SCI « Le Concorde » ?



 
Réglement national du notariat
http://www.paris.notaires.fr/UPLOAD/files/73d7a07f4e0d764a/Reglementnationalintercours2010.pdf

Décret no 45-117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat.
Article 13
Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :
1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ;
2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;
3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;
4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;
5° De recevoir ou conserver des fonds, à charge d'en servir l'intérêt ;
6° De se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels ils auraient participé, comme aussi de ceux dont les actes seraient dressés par eux ou avec leur participation ;
7° De se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus ;
8° De consentir avec leurs deniers personnels des prêts qui ne seraient pas constatés par acte authentique ;
9° De contracter pour leur propre compte aucun emprunt par souscription de billet sous seing privé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006060428&dateTexte=20110818