Transformer des garages peu rentables en studios pour étudiants…

L’art d’accommoder les restes…

Caen est une ville universitaire, dont la population étudiante (environ 25000 individus) est comparable à celle des communes d’Hérouville ou de Lisieux, qui se disputent comme l’on sait le titre de seconde ville la plus peuplée du département. Ces étudiants (ceux en tout cas dont la famille ne réside pas à Caen ou dans une commune proche) ne trouvent évidemment pas tous à se loger en résidence universitaire, ou en chambre meublée chez l’habitant (à supposer qu’ils le souhaitent). Voilà ce qui explique l’existence, ici comme dans les autres villes universitaires, d’un marché du logement étudiant qui, nonobstant divers inconvénients pour les bailleurs (logements vacants de mai à septembre notamment), semble faire l’affaire d’un certain nombre d’entre eux.
C’est si vrai qu’on a pu assister, au cours des 20 dernières années, à une véritable ruée sur ce créneau, surtout dans les quartiers proches de l’université.

 

Etudiants des caves et des garages…

Mais si les uns ont conçu des projets spécifiques (des programmes de quelques dizaines de petits logements, avec parkings, sur les terrains encore disponibles, ou au prix de la démolition de quelques constructions plus modestes), d’autres ont, à moindres frais, transformé des maisons individuelles ou des petits immeubles, pour les diviser en un plus grand nombre de minuscules logements (le plus grand nombre possible), sans tenir compte, la plupart du temps, des contraintes urbanistiques, comme l’obligation de préserver les espaces verts existants, ou de réaliser les emplacements de stationnement prévus par le plan d’occupation des sols. Avec la bénédiction des autorités municipales compétentes, quand le projet faisait l’objet d’une autorisation préalable (permis ou autre). Dans les autres cas, il aura suffi aux mêmes autorités municipales de faire preuve de cécité volontaire…
C’est ainsi qu’on a vu des caves, sobrement éclairées par un ou deux vasistas à hauteur du pot d’échappement des véhicules stationnés là-devant, réaménagées en « logements » (SCI du 43 rue de la Délivrande), ou des garages hissés à la dignité de studios. Sans oublier le local professionnel d’arrière-cour promu à de plus hautes destinées, par un « changement de destination » nécessitant pourtant un permis de construire en bonne et due forme (mais qu’on omettait soigneusement de solliciter)…

 

129-131 rue de la Délivrande

Un bel exemple d’une « restructuration » de ce type est cet immeuble des 129-131 rue de la Délivrande, qui était initialement divisé en 4 appartements, un local professionnel (école de danse), et deux garages en sous-sol.
C’est sur une simple déclaration de travaux (au lieu du permis de construire légalement exigible), que la Sarl SEDELKA de M. Claude JEAN obtenait le 27 octobre 1988 de Me Jean-Jacques SALMON (alors adjoint au maire chargé de l’urbanisme), l’autorisation de procéder à un « réaménagement intérieur » de cet immeuble, afin d’y créer 19 studios pour étudiants.  
N’importe quel juriste débutant aurait constaté l’impérieuse nécessité d’un permis de construire, quand: 1°) on procédait à un changement de destination (local professionnel transformé en 5 studios); 2°) on modifiait de manière radicale l’aspect extérieur d’un bâtiment aveugle (ce local professionnel) par le percement de 2 portes et 5 fenêtres (dont trois donnant sur l’avenue de la Côte de Nacre).
Le même juriste débutant aurait conclu à l’impossibilité d’accorder ledit permis de construire quand le dossier ne mentionnait l’existence que de 4 emplacements de stationnement sur la propriété (dont les deux garages en sous-sol)…
Mais le pétitionnaire bénéficiait peut-être de quelques solides relations.

 

Pour quelques milliers d’euros de plus…

Par bonté sans doute, ou par souci de ne pas trop charger la barque, M. Claude JEAN (qui, quoique bien en cour, n’était pas encore le promoteur de l’ex-Clinique St Martin, des ZAC Gardin, Beaulieu, et divers autres lieux circonvoisins) n’avait pas à l’époque fait sauter les portes de garage des sous-sols, pour y caser quelques locataires supplémentaires…
Il aura donc fallu 20 bonnes années pour que les propriétaires actuels de ces garages (s’il ne s’agit plus de M. Claude JEAN ou d’autres membres de sa famille) se décident à aller au bout des choses, sans évidemment afficher la moindre autorisation d’urbanisme…

 

…mais des travaux manifestement illégaux

Sans doute cela peut-il rapporter gros (quelques bonnes dizaines de milliers d’euros supplémentaires pour des gens qui ne sont certainement pas dans le besoin), mais ces travaux très contestables peuvent aussi être source d’ennuis, pour peu que les services municipaux de l’urbanisme se montrent moins laxistes en 2011 qu’ils ne l’étaient en 1988. Ce dont on ne peut être sûr.
Il suffirait pourtant qu’ils vérifient ce que prescrit l’article UC12 du plan municipal d’occupation des sols, en son alinéa 12-2-a, c’est à dire la réalisation d’une place de stationnement par logement au minimum, alors que les travaux entrepris conduisent à la suppression radicale de tout emplacement de stationnement sur le site.

L’exécution de ces travaux sans autorisation (laquelle aurait d’ailleurs été illégale, pour méconnaissance de cet article UC12 du POS en vigueur), constitue donc une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme, infraction dont il est dit à l’article L.480-1 de ce code que l’autorité administrative, et notamment le maire quand il est compétent pour délivrer les autorisations, est tenu de faire dresser procès-verbal dès qu’il a connaissance de l’infraction, et doit sans délai transmettre celui-ci au ministère public. Avec une comparution en correctionnelle à la clef, pour peu que le procureur décide de poursuivre.
L’article L.480-2 du même code de l’urbanisme permet également au maire, dès que le procès-verbal requis a été dressé, d’ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux…

Alors attendons patiemment que nos élus s’acquittent de cette délicate démarche auprès de gens qui, dernièrement encore, leur ont si aimablement rincé la dalle lors d’une de ces sauteries de pose de la « première pierre », à Gardin ou ailleurs…