« Villa des Dames », permis annulé

 

A quand la démolition ?

Par un jugement du 4 juillet 2008, le Tribunal Administratif de Caen a annulé le permis de construire modificatif de la « Villa des Dames », projet de M. Fernando de Almeida GOMES aux 37 à 43 avenue de Tourville à Caen

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Succès de notre association dans l’affaire l’opposant à la ville de Caen et à la SARL de Tourville de M. Fernando de Almeida GOMES (Permis de construire modificatif de la « Villa des Dames », avenue de Tourville).

Par un jugement lu le 4 juillet 2008, le TA a annulé ce PC modificatif, considérant que:

1° « ... dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu du fait que la construction projetée se trouve dans le champ de covisibilité de l’Abbaye aux Dames, classée monument historique, le maire, en acceptant ladite demande, doit être regardé comme ayant fait droit à une demande de nouveau permis de construire; qu’en conséquence, la SARL « La Villa de Tourville » ne peut se prévaloir des droits qu’elle tiendrait du permis de construire initial, et les requérants peuvent utilement faire valoir des moyens dont la portée excède celle des modifications apportées au projet initial par la décision attaquée; »

2°) « ... la hauteur de la construction (...) excède celle des maisons et immeubles voisins » qui « ne peut être regardée comme hors d’échelle avec celle des immeubles de l’îlot » (méconnaissance des dispositions de l’article UA10 du POS);

3°) méconnaissance des dispositions de l’article UA12 du POS (manque d’une place de stationnement, au nombre de 44 au lieu des 45 exigibles);

4°) méconnaissance des dispositions de l’article UA6 du POS (recul obligatoire de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau): « ... l’immeuble autorisé tant par l’arrêté délivrant le permis de construire initial que par celui délivrant le permis de construire dit modificatif doit être implanté à moins de 10 mètres du ruisseau des Blanchisseries, qui constitue un cours d’eau au sens des dispositions de l’article UA6... »;

5°) méconnaissance des dispositions de l’article UA9 du POS (emprise au sol limitée à 60% dans le secteur Uaa, au-delà d’une bande de constructibilité de 18 mètres): du fait de la « surélévation du parking initialement conçu en sous-sol sur l’ensemble du terrain d’assiette, (...) l’ensemble du terrain doit être regardé comme couvert de constructions... ».

Pas de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires

dans les mémoires de notre association

Peut-être se souvient-on par ailleurs que, dans le mémoire en défense signé le 19 mai 2008 par M. Marc LEVILLY (adjoint de M. Philippe DURON), M. Jérémie JAMES (sous-directeur du contentieux à la mairie) réclamait en ces termes la suppression de propos diffamatoires dont j’aurais paraît-il agrémenté les écrits de l’association :

Enfin l’exposante sollicite la suppression, conformément à l’article L.741-2 du code de justice administrative, des propos diffamatoires tenus par Monsieur Hergas, président en exercice de l’association Hastings Saint Nicolas, à la page 9 de son dernier mémoire par lesquels celui-ci indique que “l’exposé délirant“ de la ville relatif à la réalisation d’un vide sur sous-sol par le pétitionnaire “témoigne évidemment du désarroi de son rédacteur (service de l’urbanisme et du droit des sols, et/ou service des affaires juridiques ?), qui, parfaitement au fait du caractère imparable du moyen soulevé, n’a pas craint de faire endosser à Mme le maire ce tissu d’inepties laborieuses, et d’en infliger l’examen à votre Tribunal.“

Le TA considère quant à lui que « les propos incriminés tenus par l’association requérante à l’égard du rédacteur du mémoire en défense (...), malgré leur caractère regrettablement polémique, ne peuvent être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires au sens et pour l’application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 auquel renvoie l’article L. 741-2 du code de justice administrative; qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la suppression du passage incriminé. »

Quid de la liberté d’expression, M. DURON ?

M. Philippe DURON, maire de Caen, en sera donc aussi pour ses frais, lui qui, par une lettre dont on peut prendre connaissance ici même (note du mardi 24 juin), me menaçait d’un procès en diffamation si je n’expurgeais pas ce blog de quelques mentions critiques à l’égard d’une poignée de chefs et petits chefs des services municipaux (urbanisme et contentieux)...

Le TA de Caen, en rejetant la prétendue diffamation, a certes accordé un lot de consolation à MM. JAMES et GUERIN, en considérant que nos propos avaient un « caractère regrettablement polémique ».

Je conviendrais que la polémique est inutile (et donc regrettable), si notre association avait pu, en 17 ans d’existence, se faire entendre des adjoints successifs au droit des sols (MM. SALMON, MARC, DETEY), s’il n’avait pas fallu constamment saisir la justice administrative (après des recours gracieux infructueux) pour faire respecter les règles d’urbanisme, si on ne nous avait pas constamment opposé des arguments fallacieux qui n’ont pas toujours abusé les juges (notre tableau de chasse peut en témoigner).

Mais la polémique est nécessaire quand on nous oppose avec mauvaise foi des arguments indéfendables (qui peut le mieux en juger sinon des juristes et des techniciens du droit des sols ?).

Le changement se fait attendre...

L’épisode peu glorieux de la lettre de M. DURON, l’attitude présente dans cette affaire de la « Villa de Tourville » de ses adjoints TOUZE et LE COUTOUR (pourtant qualifié publiquement de « parasite » parmi d’autres par M. Fernando de Almeida Gomes, dans un article publié naguère par le quotidien Ouest-France), tout cela indique que la polémique est sans doute aussi nécessaire aujourd’hui qu’elle l’était hier...

Ce n’est pas un choix de notre part. J’ai en ce qui me concerne appelé à voter DURON, on peut le vérifier ici même. Et ce n’est pas nous qui avons tiré les premiers...

Mais on reçoit à nouveau M. Fernando de Almeida Gomes à la mairie, on lui promet paraît-il une autorisation d’occuper le domaine public pour 18 mois, le temps de démolir les ruines dont il est l’auteur... et de construire son immeuble !

Et on ne répond plus aux courriers de notre association, on ne délivre même plus les copies de documents administratifs demandées (ce qui est tout bonnement illégal)...

Allez croire après cela à la concertation promise aux Caennais lors de la campagne électorale !

Et l’on se prépare à bricoler le plan d’occupation des sols à droite et à gauche, pour faciliter aujourd’hui des projets que l’on critiquait hier...

Je voudrais croire qu’il s’agit encore d’erreurs liées au manque d’expérience des nouveaux venus, et que bientôt tout va rentrer dans l’ordre, sans coups tordus à l’abri des regards, en pleine clarté et en concertation avec les Caennais...

Ce qui suppose la reconnaissance d’un large droit d’expression pour tous, quelle que soit la vivacité de la critique, sans abuser de menaces de poursuites qui ne sont dignes que d’une conception policière de l’exercice du pouvoir...

Derniers détails concernant ce jugement

Après nous avoir alloué 150 euros au titre des frais irrépétibles (et 1000 euros à l’avocat des riverains, les deux affaires ayant été jointes), le TA décide enfin la transmission de ce jugement au procureur de la République près le TGI de Caen. Pour suite à donner ?

Voilà ce qu’on pouvait dire de ce jugement, qui ne sera définitif que dans deux mois environ (vers le 20 septembre ou plus tard, selon la date de retrait de la notification par les parties adverses), si MM. DURON et GOMES n’en font pas appel...